Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 174
Le mardi 6 février 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- Visiteurs à la tribune
- Visiteurs de marque à la tribune
- Visiteurs à la tribune
- Visiteurs de marque à la tribune
- IMP Aerospace & Defence
- Le Nouvel An lunaire
- Visiteurs à la tribune
- Le Dr Bolu Ogunyemi
- Visiteurs à la tribune
- Indira Moudi
- Le décès de l’honorable Ed Broadbent, c.p., C.C.
- La santé, le bien-être et le développement communautaire
- Visiteurs à la tribune
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- La sécurité publique
- La Société canadienne d’hypothèques et de logement
- Les anciens combattants
- Les relations Couronne-Autochtones
- L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
- Le Cabinet du premier ministre
- Les services publics et l’approvisionnement
- Les affaires mondiales
- L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
- Les services publics et l’approvisionnement
- Réponses différées à des questions orales
- Le commerce international
- L’agriculture et l’agroalimentaire
- Les finances
- L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
- Le revenu national
- La santé
- Les finances
- Les finances
- Les pêches et les océans
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
- Projet de loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2023
- Sécurité nationale, défense et anciens combattants
- Agriculture et forêts
- La Corporation épiscopale catholique romaine d’Ottawa
- La Corporation épiscopale catholique romaine du diocèse d’Alexandria-Cornwall
- La Loi constitutionnelle de 1867
- La Loi sur le Parlement du Canada
- La Loi canadienne sur les droits de la personne
- Projet de loi contre la rétribution du silence
- La Loi sur la citoyenneté
- Projet de loi sur la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes
- Projet de loi favorisant un meilleur équilibre entre l’indépendance et la reddition de comptes de la Banque du Canada
- Projet de loi sur le cadre national sur la maladie falciforme
- La Loi sur le droit d’auteur
- La Loi sur les aliments et drogues
- Règlement, procédure et droits du Parlement
- L’étude sur le service extérieur canadien et d’autres éléments de l’appareil de politique étrangère au sein d’Affaires mondiales Canada—Adoption du neuvième rapport du comité
- Régie interne, budgets et administration
- Peuples autochtones
- Les préoccupations continues concernant l’agriculture canadienne, les milieux humides et la réaffectation des terres forestières
- Affaires étrangères et commerce international
- Finances nationales
LE SÉNAT
Le mardi 6 février 2024
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.
Prière.
Les travaux du Sénat
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, il y a eu des consultations, et il a été convenu de permettre la présence d’un photographe dans la salle du Sénat pour photographier la présentation des nouveaux sénateurs aujourd’hui.
Êtes-vous d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
[Traduction]
Nouveaux sénateurs
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que le greffier du Sénat a reçu du registraire général du Canada des certificats établissant que les personnes suivantes ont été appelées au Sénat :
Marnie McBean
Paulette Senior
Toni Varone
Mary Robinson
Mohammad Khair Al Zaibak
Présentation
Son Honneur la Présidente informe le Sénat que des sénatrices attendent à la porte pour être présentées.
Les honorables sénatrices suivantes sont présentées, puis remettent les brefs de Sa Majesté les appelant au Sénat. Les sénatrices, en présence du greffier du Sénat, font la déclaration solennelle et prennent leur siège.
L’honorable Marnie McBean, de Toronto, en Ontario, présentée par l’honorable Marc Gold, c.p., et l’honorable Chantal Petitclerc.
(1410)
L’honorable Paulette Senior, de Pickering, en Ontario, présentée par l’honorable Marc Gold, c.p., et l’honorable Rosemary Moodie.
Les honorables sénateurs suivants sont présentés, puis remettent les brefs de Sa Majesté les appelant au Sénat. Les sénateurs, en présence du greffier du Sénat, prêtent le serment prescrit et prennent leur siège.
L’honorable Toni Varone, de Toronto, en Ontario, présenté par l’honorable Marc Gold, c.p., et l’honorable Tony Loffreda.
(1420)
L’honorable Mary Robinson, de Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard, présentée par l’honorable Marc Gold, c.p., et l’honorable Robert Black.
L’honorable sénateur suivant est présenté, puis remet les brefs de Sa Majesté l’appelant au Sénat. Le sénateur, en présence du greffier du Sénat, fait la déclaration solennelle et prend son siège.
L’honorable Mohammad Al Zaibak, de Toronto, en Ontario, présenté par l’honorable Marc Gold, c.p., et l’honorable Peter M. Boehm.
(1430)
Son Honneur la Présidente informe le Sénat que chacun des honorables sénateurs susmentionnés a fait et signé la déclaration des qualifications exigées prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du greffier du Sénat, commissaire chargé de recevoir et d’attester cette déclaration.
Félicitations à l’occasion de leur nomination
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, au nom du bureau du représentant du gouvernement, c’est avec joie que j’accueille cinq nouveaux collègues au Sénat du Canada, soit les sénateurs Marnie McBean, Paulette Senior, Toni Varone, Mary Robinson et Mohammad Al Zaibak. Je me réjouis à la perspective de travailler avec vous.
Nous nous souvenons tous des triomphes de la sénatrice McBean lorsqu’elle faisait partie de l’équipe d’aviron du Canada en 1992 et 1996. Elle est l’une des deux Canadiennes à avoir remporté trois médailles d’or aux Jeux d’été. Elle a été cheffe de mission d’Équipe Canada aux Jeux olympiques de Tokyo en 2020 et a mené l’équipe canadienne à l’une des meilleures performances olympiques de son histoire. Elle siège actuellement au conseil d’administration de l’Institut canadien du sport de l’Ontario et de l’organisme Right to Play Canada. Elle défend activement diverses causes axées sur la justice sociale, notamment le Réseau des champions d’Olympiques spéciaux Canada.
La sénatrice McBean s’est vu décerner la médaille Thomas Keller de la Fédération internationale des sociétés d’aviron et a été intronisée au Temple de la renommée olympique du Canada et au Temple de la renommée des sports du Canada. Elle a également reçu un prix du Bonham Centre pour ses efforts de sensibilisation à la diversité sexuelle, ainsi que le prix du leadership Bruce Kidd pour son rôle de cheffe de file et sa contribution à l’athlétisme au Canada.
La sénatrice Paulette Senior a consacré sa vie et sa carrière aux enjeux concernant les femmes. Elle est actuellement présidente et directrice générale de la Fondation canadienne des femmes et a auparavant occupé le poste de présidente et directrice générale de la YWCA Canada.
Elle a notamment œuvré à la promotion de l’égalité des sexes, à la lutte contre la violence fondée sur le sexe, à la réduction de la pauvreté chez les femmes, à la réduction des écarts salariaux et à la promotion de l’autonomisation des femmes et des filles d’un bout à l’autre du pays. La sénatrice Senior a travaillé à tous les niveaux du gouvernement et de la société civile afin de s’attaquer aux problèmes en matière de pauvreté, de logement, d’immigration et de justice sociale.
Elle a géré et exploité des maisons d’hébergement, des programmes d’emploi et des programmes de logement à Toronto et a siégé au conseil d’administration de l’Hôpital Women’s College ainsi qu’au Conseil consultatif sur l’égalité des sexes du G7. En 2022, elle a été nommée à titre de membre du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada.
Le sénateur Toni Varone est un homme d’affaires et un philanthrope reconnu pour son travail dans la construction de logements abordables et pour son apport à la vie sociale et culturelle de la communauté italo-canadienne.
En tant que président du groupe Varone, il supervise des entreprises spécialisées dans les services liés à l’accueil, à la construction, à l’aménagement du territoire et à la gestion immobilière. Le sénateur Varone a aussi participé à diverses initiatives communautaires et gouvernementales visant notamment à créer des logements sûrs et abordables pour les personnes démunies. Il est membre du conseil d’administration de la fondation Villa Charities et président du fonds d’aide aux victimes de séismes en Italie et du comité responsable du projet du monument Peace Through Valour.
Le sénateur Varone a reçu le prix d’excellence communautaire de l’Association des gens d’affaires et professionnels italo-canadiens, le prix d’excellence en affaires de la Chambre de commerce italienne du Canada et le prix Heart and Hand de Villa Charities.
La sénatrice Mary Robinson représentera sa province, l’Île‑du‑Prince-Édouard, et sera une voix forte pour les Canadiens de l’Atlantique. La sénatrice Robinson apporte une riche expérience au Sénat en tant qu’associée directrice du Robinson Group of Companies, une entreprise agricole et agroalimentaire de sixième génération à l’Île-du-Prince-Édouard. Elle a occupé des postes dans plusieurs organisations du secteur agricole aux niveaux provincial, national et international.
La sénatrice Robinson a été membre du conseil d’administration et présidente de la Fédération de l’agriculture de l’Île-du-Prince-Édouard. Elle a été la première femme à présider la Fédération canadienne de l’agriculture et le Conseil canadien pour les ressources humaines en agriculture.
Le sénateur Al Zaibak est un entrepreneur prospère et un généreux philanthrope. Il est un expert en matière de partenariats public-privé et de négociations internationales, en particulier dans les secteurs technologiques. Le sénateur Al Zaibak a travaillé pour resserrer les liens économiques, sociaux et culturels du Canada avec la communauté mondiale, en particulier avec les pays arabes.
Il a été directeur de la Chambre de commerce du Canada et président de son Comité consultatif sur la stratégie internationale, en plus d’avoir été président du Conseil de commerce canado-arabe. Le sénateur Al Zaibak est également cofondateur de Survie Syrie, une organisation à but non lucratif qui a aidé à parrainer près de 1 200 réfugiés syriens et à assurer leur réinstallation au Canada.
Je tiens à dire à nos cinq nouveaux collègues que leur riche expérience, leurs réalisations, leurs compétences en leadership et leur dévouement envers notre pays seront très bien accueillis au Sénat. Mon équipe, tous les sénateurs et moi-même avons hâte de travailler avec vous. Félicitations.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, permettez-moi d’abord de souhaiter à tous une bonne et heureuse année et, bientôt, un joyeux Nouvel An lunaire. Alors que nous accueillons nos nouveaux collègues pour cette première séance du Sénat de 2024, recentrons-nous sur le travail qui nous attend, dans l’intérêt supérieur de notre pays, de la prospérité des régions et du bien-être des générations futures.
Au nom de l’opposition et du caucus conservateur du Sénat, je suis heureuse de prendre la parole pour souhaiter la bienvenue à nos nouveaux collègues.
L’honorable Mohammad Al Zaibak de l’Ontario est un entrepreneur arabo-canadien d’origine syrienne, un défenseur du développement social et de la diversité et le cofondateur de Survie Syrie, qui aide les réfugiés syriens à se réinstaller au Canada.
Selon sa notice biographique sur le site Web du premier ministre :
Tout au long de sa carrière, M. Al Zaibak a travaillé sans relâche pour resserrer les liens économiques, sociaux et culturels du Canada avec la communauté mondiale, en particulier avec les pays arabes.
L’honorable Marnie McBean de l’Ontario est une conférencière motivatrice, une auteure publiée et l’une des athlètes olympiques les plus décorées de l’histoire du Canada. Elle a été intronisée au Temple de la renommée olympique du Canada en 1994 et au Temple de la renommée des sports du Canada, en 1997. Elle est également Officière de l’Ordre du Canada, et elle s’est vu décerner la médaille Thomas Keller de la Fédération internationale des sociétés d’aviron pour ses remarquables réalisations internationales.
(1440)
L’honorable Mary Robinson, de l’Île-du-Prince-Édouard, est une personnalité de premier plan dans le secteur agricole, à l’échelle mondiale et dans sa collectivité. Elle est également vice-présidente de l’Organisation mondiale des agriculteurs. Fière habitante de la région atlantique et associée directrice du Robinson Group of Companies, une entreprise agricole et agroalimentaire de 6e génération dont le siège est situé à Albany, à l’Île-du-Prince-Édouard, elle servira certainement bien sa province et le Canada grâce à sa vaste expérience et à sa solide expertise.
L’honorable Paulette Senior, de l’Ontario, est présidente et directrice générale de la Fondation canadienne des femmes, et elle défend ardemment l’autonomisation des femmes et des filles de diverses origines. D’origine jamaïcaine, elle a immigré au Canada dans sa jeunesse. Ses expériences personnelles ont éveillé son intérêt pour la justice sociale et ont fait d’elle la dirigeante dynamique et solide, et la sénatrice canadienne, qu’elle est devenue aujourd’hui.
Enfin, l’honorable Toni Varone, de l’Ontario, est un homme d’affaires et un philanthrope de premier plan qui se consacre à la construction de logements sûrs et abordables. Il a reçu de nombreux prix et distinctions pour son travail caritatif exceptionnel et son dévouement au développement de la vie sociale et culturelle de nombreuses communautés, dont la communauté italo-canadienne de la région de Toronto.
Honorables sénateurs, j’ai le plaisir de vous souhaiter chaleureusement la bienvenue au Sénat du Canada. Nous avons tous hâte d’apprendre à vous connaître, alors que nous veillons collectivement à faire preuve de diligence raisonnable dans les débats et les travaux qui nous attendent. Les conservateurs se réjouissent à l’idée de collaborer avec vous pour trouver des moyens d’améliorer le sort des Canadiens et de défendre leurs intérêts.
Au nom de l’opposition et du caucus conservateur, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada, votre nouvelle famille loin de chez vous.
[Français]
L’honorable Raymonde Saint-Germain : Nous accueillons aujourd’hui cinq collègues dont la feuille de route est impressionnante.
[Traduction]
La sénatrice ontarienne Marnie McBean s’est d’abord distinguée par ses exploits sportifs, notamment lorsqu’elle a participé aux Jeux olympiques d’Atlanta et de Barcelone. Représentant le Canada, elle a remporté un total impressionnant de quatre médailles, dont trois médailles d’or. Par ailleurs, la sénatrice McBean s’est illustrée par son engagement communautaire. En effet, elle défend depuis longtemps plusieurs causes relatives aux droits de la personne, notamment celles qui sont liées à l’identité sexuelle et de genre. Avant de partir avec les équipes olympiques pour les Jeux olympiques de Tokyo en 2020, elle a déclaré : « Notre équipe offrira un espace de dialogue sûr et ouvert où chacun pourra s’exprimer. » Dans le contexte politique actuel, nous espérons que sa future participation au Sénat contribuera à protéger les droits constitutionnels de ces minorités, et de toutes les autres.
Pour sa part, la sénatrice ontarienne Paulette Senior s’est engagée à combattre les obstacles systémiques qui entravent le développement du potentiel des femmes, des filles et des jeunes. Ayant administré des programmes sociaux et de nombreuses ressources d’aide communautaire de première ligne, la sénatrice Senior a eu un effet majeur sur l’autonomisation des femmes partout au pays. Par sa double identité, cette femme de tête inspirante issue de la communauté noire est un atout incontestable pour l’accomplissement du mandat de notre institution. Sénatrice Senior, je peux vous assurer que le Sénat est l’endroit idéal pour réclamer et amener un changement durable pour tous, partout, comme vous l’avez si bien dit.
Je souhaite également la bienvenue au sénateur Toni Varone, qui représente l’Ontario. Le sénateur Varone s’est distingué tout au long de sa carrière en tant qu’homme d’affaires influent et philanthrope dévoué à la cause des personnes défavorisées et vulnérables. En outre, son engagement a souvent dépassé les frontières du Canada. Par exemple, il est président du fonds d’aide aux victimes de séismes en Italie. Créer des liens au Canada et à l’étranger est une compétence essentielle pour notre institution; c’est fort important à nos yeux. Si je peux me permettre de reprendre vos propos, sénateur Varone, vous avez dit que lorsque vous avez fait votre entrée dans le secteur caritatif, vous êtes tombé en amour avec la passion de redonner à la société. Je ne doute pas qu’au terme de votre mandat de sénateur, vous saurez imiter les héros qui vous ont marqué.
Bienvenue à la sénatrice Mary Robinson, qui représente l’Île-du-Prince-Édouard. En tant que dirigeante qui a travaillé au sein d’une entreprise agricole familiale de sixième génération, la sénatrice Robinson possède des connaissances approfondies et une grande expérience des questions qui touchent les agriculteurs canadiens. La sénatrice Robinson aura l’occasion de s’attaquer de front à plusieurs problèmes qui affectent les industries agroalimentaires canadiennes. Ses pairs ont également reconnu ses réalisations professionnelles. Entre autres, l’Institut des femmes de l’Île-du-Prince-Édouard lui a décerné le prix de la femme d’exception dans le domaine agricole et la publication Atlantic Business Magazine l’a nommée parmi les 25 femmes les plus influentes du Canada atlantique. Sa nomination au Sénat du Canada est un autre jalon de sa brillante carrière.
Bienvenue à notre nouvelle recrue, le sénateur Mohammad Al Zaibak, qui représente l’Ontario. Le sénateur Al Zaibak est un chef d’entreprise technologique prospère et un philanthrope remarquable dont le travail a été mis en valeur au cours de sa carrière. Il a rendu possible la réinstallation de près de 1 000 réfugiés syriens dans la région du Grand Toronto par l’intermédiaire de son organisme de bienfaisance à but non lucratif, Lifeline Syria. Son engagement envers le bien-être de la population de son pays d’origine est durable et profondément humain. En raison des retombées de ses activités, la chambre de commerce de la région de Toronto lui a décerné le prix Toronto Region Builder Award de 2018 pour souligner son leadership et son engagement exemplaires dans la région. Sénateur Al Zaibak, votre sens des affaires internationales et vos connaissances en la matière seront très utiles au Sénat.
En conclusion, je souligne que l’Ontario et l’Île-du-Prince-Édouard sont désormais pleinement représentés. C’est ce que je souhaite pour toutes les provinces et tous les territoires.
Au nom de tous les membres du Groupe des sénateurs indépendants, je vous souhaite la bienvenue à tous les cinq. Merci. Meegwetch.
L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, au nom de mes collègues du Groupe des sénateurs canadiens, je souhaite la bienvenue au Sénat à la sénatrice McBean, à la sénatrice Senior, au sénateur Varone, à la sénatrice Robinson et au sénateur Al Zaibak.
Honorables sénateurs, ces nominations nous rapprochent un peu plus d’une salle pleine. D’après mes calculs, il reste encore huit postes vacants pour arriver au nombre maximal de sénateurs. Comme vient de le dire la sénatrice Saint-Germain, j’espère que le premier ministre remplira rapidement son devoir constitutionnel de pourvoir les postes vacants de façon à assurer la pleine représentation de toutes les régions.
En accueillant ces cinq nouveaux sénateurs — qui sont tous d’éminents Canadiens —, le Sénat continue de se distancier des vestiges de la partisanerie traditionnelle pour devenir une institution où règne la réflexion indépendante. Les nouveaux sénateurs viennent tous de milieux très différents. Le sénateur Al Zaibak arrive du milieu international des entreprises technologiques; il est également une figure de proue et un bâtisseur du milieu communautaire. La sénatrice Robinson vient du secteur agricole et c’est une grande défenseure de l’industrie et de l’Île-du-Prince-Édouard, ce qui apportera un grand réconfort au seul autre agriculteur parmi nos collègues, le sénateur Black, qui est ravi de la présence d’une voix de plus pour défendre l’agriculture.
La sénatrice McBean est une athlète olympique médaillée à de nombreuses reprises et une ardente défenseure de la justice sociale. La sénatrice Senior est une personnalité reconnue du secteur de la bienfaisance et c’est une pionnière qui inspire les femmes et les filles. Le sénateur Varone est un homme d’affaires et un philanthrope et l’engagement civique a toujours fait partie de sa vie.
Voir que ces personnes de milieux aussi différents choisissent de servir la population est un signe positif de la valeur de l’institution qu’est le Sénat.
En 2017, au cours de l’une de ses interventions, notre ancienne collègue, la sénatrice Diane Griffin de l’Île-du-Prince-Édouard, a déclaré qu’il était important de faire en sorte que le comité de sélection « envisage de nommer des membres de professions sous‑représentées ». Je pense que nous voyons maintenant les fruits de ce travail. Je sais qu’elle sera heureuse qu’une agricultrice de l’Île-du-Prince-Édouard se joigne à nous. Je la mentionne, car je me doute qu’elle est probablement en train de suivre nos travaux à la télévision en ce moment.
(1450)
Ces parcours diversifiés se traduisent par une diversité de points de vue et d’opinions, ce qui, chers collègues, est une excellente chose. Notre rôle consiste à représenter les intérêts de nos régions dans le cadre de débats sur des questions nationales. S’il arrive parfois que nous soyons tous d’accord, ce n’est souvent pas le cas.
Cette diversité d’opinions, associée au respect des points de vue divergents, est une force et non une faiblesse, et c’est un élément distinctif des travaux du Sénat.
Je tiens à encourager tous les nouveaux sénateurs à participer pleinement à nos débats et à nous faire bénéficier de la diversité de leurs points de vue. Je les invite à ne pas s’en abstenir. Vos points de vue et vos opinions sont les bienvenus ici. En fait, ils permettent au Sénat de faire son travail au nom des Canadiens.
Sénateurs McBean, Senior, Varone, Robinson et Al Zaibak, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada. Mes collègues du Groupe des sénateurs canadiens et moi-même avons hâte de travailler avec vous.
L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je suis ravie d’être de retour parmi vous. Comme j’arrive de la Nouvelle-Écosse, qui a été balayée par la neige et le vent pendant quatre jours, ce qui a entraîné des retards et des annulations de vols, je suis vraiment très heureuse d’être ici. Je viens tout juste d’arriver alors que je prévoyais être ici 24 heures plus tôt.
C’est avec joie que je joins ma voix à celle des autres leaders au nom du Groupe progressiste du Sénat pour accueillir nos nouveaux collègues au Sénat.
Avant l’ajournement de nos travaux en décembre, nous avons dit au revoir à nos collègues qui partaient officiellement à la retraite. Alors que nous avons terminé l’année le cœur gros de ces départs, il me semble approprié de commencer la nouvelle année en ajoutant de nouveaux visages et de nouvelles voix à notre assemblée.
On nous a déjà présenté le parcours impressionnant et varié des cinq nouveaux collègues qui siègent désormais parmi nous. Je ne vais pas répéter leurs incroyables réalisations.
Pour représenter l’Ontario, nous accueillons la sénatrice Marnie McBean, ancienne championne olympique; la sénatrice Paulette Senior, cheffe de file aux idées novatrices; le sénateur Toni Varone, homme d’affaires et philanthrope; le sénateur Mohammad Al Zaibak, entrepreneur et leader communautaire; et, pour occuper le dernier poste vacant de l’Île-du-Prince-Édouard, nous accueillons la sénatrice Mary Robinson, femme d’affaires et ardente défenseure du secteur agricole.
Bien que je partage l’enthousiasme de mes collègues à l’idée d’accueillir cinq nouveaux sénateurs en même temps, il est dommage que cela ne permette pas de consacrer autant de temps que l’on voudrait à chacun d’entre vous et à vos carrières incroyables. La diversité d’expériences que vous apportez contribuera non seulement à orienter votre travail au Sénat, mais aussi à attirer notre attention sur de nouveaux enjeux.
Une partie importante de notre travail dans cette enceinte consiste à défendre les intérêts de nos régions et des groupes sous‑représentés, dont les préoccupations ne sont pas toujours soulevées à l’autre endroit. Sénatrice McBean, sénatrice Senior, sénateur Varone, sénateur Al Zaibak et sénatrice Robinson, nous sommes très heureux de vous avoir parmi nous en tant que champions de chacune de vos collectivités. Après avoir pris un peu connaissance de votre parcours cet après-midi, nous avons peut-être déjà l’impression de savoir qui vous êtes, chacun d’entre vous, et quels enjeux vous pourriez choisir de soulever au Sénat. Il est toutefois important de se rappeler que nous sommes tous beaucoup plus que ce qui peut être facilement résumé.
Certains d’entre vous finiront peut-être par s’intéresser à des questions que ni vous ni moi n’aurions pu imaginer, et j’espère que ce sera le cas. Nous sommes tous plus qu’il n’y paraît, et cela vaut également pour cette institution. Le Sénat est reconnu comme la Chambre de second examen objectif, mais il peut accomplir bien plus. Je ne sais pas ce qui a poussé chacun d’entre vous à poser sa candidature à la Chambre haute, mais j’espère que vous saurez garder l’esprit ouvert au fur et à mesure que vous trouverez votre place ici, au Sénat du Canada.
Ce ne sera peut-être pas toujours ce à quoi vous vous attendez, mais chacun d’entre vous êtes maintenant des agents du changement au Parlement. Nous sommes très heureux de vous compter parmi nous et nous ferons de notre mieux pour vous aider à traverser cette période de transition.
Alors, sénatrice McBean, sénatrice Senior, sénateur Varone, sénateur Al Zaibak et sénatrice Robinson, au nom du Groupe progressiste du Sénat, j’ai le plaisir de vous souhaiter officiellement la bienvenue au Sénat du Canada. Nous sommes impatients de travailler avec chacun d’entre vous.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres de la famille et d’amis de l’honorable sénatrice McBean.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres de la famille et d’amis de l’honorable sénatrice Senior.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Visiteurs de marque à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres de la famille et d’amis de l’honorable sénateur Varone, y compris l’ancien sénateur Consiglio Di Nino.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres de la famille et d’amis de l’honorable sénatrice Robinson.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Visiteurs de marque à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du très honorable Joe Clark. Il est accompagné de membres de la famille et d’amis de l’honorable sénateur Al Zaibak.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
IMP Aerospace & Defence
L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, j’aimerais prendre un moment pour parler d’IMP Aerospace & Defence, une entreprise d’Halifax spécialisée dans le service technique et l’entretien d’aéronefs.
Dans ses ateliers situés à l’aéroport international Stanfield d’Halifax, IMP sert de nombreux clients commerciaux et militaires du Canada, des États-Unis, de l’Amérique du Sud, de l’Europe et de l’Asie. Depuis plus de 50 ans, IMP fait profiter ses clients de son expertise de pointe hautement spécialisée dans le domaine de l’aérospatiale. Elle fait l’entretien d’aéronefs militaires, comme les Super Hercules, aussi bien que d’aéronefs de recherche et de sauvetage, comme les hélicoptères Cormorant. L’entreprise innove constamment, utilisant des imprimantes 3D pour fabriquer des pièces de remplacement qui ne sont plus sur le marché pour les aéronefs plus vieux — nous en avons quelques-uns au Canada — et fabriquant des composantes essentielles qui ne tolèrent aucune imperfection, comme les faisceaux de câbles qui font fonctionner le détecteur de guidage de précision du télescope spatial James Webb, qui a coûté 13 milliards de dollars.
Afin de pouvoir combler ses besoins croissants en travailleurs hautement spécialisés en cette période de pénurie chronique de main-d’œuvre, IMP a récemment inauguré sa propre académie dans deux de ses installations : une à Enfield, en Nouvelle-Écosse, et l’autre à Abbotsford, en Colombie-Britannique. IMP a créé et financé ce programme d’apprentissage sans frais et rémunéré de quatre ans. Un mélange de cours magistraux et de formation pratique, ce programme permet aux apprentis de mener à bien la formation de base de Transports Canada tout en suivant de la formation rémunérée en milieu de travail, ce qui est nécessaire pour devenir technicien d’entretien d’aéronef.
IMP Aerospace & Defence illustre parfaitement comment les marchés publics peuvent devenir un outil fiable pour permettre aux entreprises canadiennes de devenir et de demeurer des cheffes de file mondiales. Il ne s’agit pas seulement d’acheter des produits canadiens. Pour réussir, il faut une approche pangouvernementale afin que les entreprises canadiennes deviennent ou demeurent des cheffes de file mondiales dans des secteurs hautement techniques, de grande valeur et qui ont une importance stratégique.
Malheureusement, cette approche pangouvernementale à l’égard des marchés publics n’est pas encore une priorité. Par exemple, le Canada renonce trop souvent à son droit de choisir un fournisseur privilégié ou d’obtenir l’accès à la propriété intellectuelle nécessaire pour fournir les types de services qui ont la plus grande valeur stratégique. Cette lacune limite considérablement les possibilités de concurrence des entreprises canadiennes, tant au pays qu’à l’étranger.
Dans le cas des aéronefs, l’achat initial ne représente qu’une fraction du coût du cycle de vie. Par conséquent, les occasions perdues ou limitées d’entretien et de réparation entraînent des coûts pour l’économie canadienne plutôt que des gains à long terme. Le Canada doit de toute urgence accorder la priorité aux droits de propriété intellectuelle, comme l’indique le rapport de juin 2023 du Comité sénatorial des banques, intitulé La nécessité d’une stratégie en innovation pour une économie fondée sur les données.
(1500)
IMP Aerospace & Defence illustre parfaitement comment les marchés publics fédéraux peuvent devenir plus qu’un simple timbre d’approbation : certes, ils permettent de valider la qualité du rendement, mais aussi de créer des possibilités pour acquérir l’expérience et l’expertise techniques qui permettront des ventes récurrentes à l’échelle mondiale. Prenons davantage de mesures en ce sens.
Merci, chers collègues.
Le Nouvel An lunaire
L’honorable Yonah Martin : Honorables sénateurs, le Nouvel An lunaire revêt une importance particulière au Canada en tant que période de célébration, de réflexion et de diversité culturelle. Au Canada, le Nouvel An lunaire est l’occasion de valoriser et d’accueillir la diversité qui renforce notre tissu social.
Lorsque les Canadiens d’origine est-asiatique — en particulier les communautés chinoise, coréenne et vietnamienne — se réunissent avec leur famille, leurs amis et leur communauté, le Nouvel An lunaire est synonyme d’une vibrante tapisserie d’expressions culturelles, de cuisines délicieuses et de spectacles festifs dont tout le monde peut profiter. Les défilés colorés, les danses traditionnelles du dragon et du lion et l’échange d’enveloppes blanches ou rouges symbolisent le renouveau de l’espoir, de la prospérité et de la bonne fortune pour l’année à venir.
Dans les foyers et les centres communautaires partout au Canada et en Corée — dans la communauté coréenne — il y aura du dduk‑gook, qui est une délicieuse soupe coréenne traditionnelle avec des tranches de pâte de riz et des quenelles. Elle sera servie avec d’autres plats savoureux. Beaucoup porteront des hanboks — des vêtements traditionnels faits de soie exquise et d’autres tissus, magnifiquement brodés. Les enfants et les jeunes adultes feront des saebae — de profondes révérences de respect à leurs aînés en échange de cadeaux d’argent dans des enveloppes blanches. Il y aura aussi des jeux amusants comme le yut nori, un jeu traditionnel qui se joue avec quatre bâtons et un plateau de jeu et qui peut donner lieu à une compétition féroce entre toute la famille ou la communauté. Ma famille se réunira pour célébrer le Seollal, le Nouvel An lunaire, le 10 février.
Outre la célébration du Seollal, le Nouvel An lunaire, le 10 février, j’espère participer à plusieurs activités qui se dérouleront dans la région métropolitaine de Vancouver, dans ma province, la Colombie-Britannique. Le 9 février, j’assisterai au compte à rebours annuel du Nouvel An lunaire au Centre Aberdeen de Richmond, en Colombie-Britannique, en compagnie du chef du Parti conservateur, Pierre Poilievre, de l’ancienne ministre des Aînés Alice Wong et de plusieurs collègues parlementaires. Le samedi, je participerai au dîner avec des membres de la communauté coréenne. Le dimanche 11 février, le défilé annuel du festival du printemps du quartier chinois de Vancouver attirera des milliers de personnes le long de sa route. J’assisterai également au gala du Nouvel An chinois de 2024 organisé par l’association chinoise de White Rock et South Surrey.
Honorables sénateurs, 2024 est l’année du dragon bleu. Dans les cultures asiatiques, le dragon occupe une place importante en tant que créature extraordinaire et de bon augure, au talent et à l’excellence inégalés. Il symbolise le pouvoir, la noblesse, l’honneur, la chance et le succès. L’année 2024 devrait être porteuse d’occasions, de changements et de défis. À l’aube de l’année du dragon bleu, espérons que les traditions de cette fête continueront à inspirer l’unité et la bonne volonté dans tout le pays.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du Dr Peter Wong, le conjoint de l’honorable sénatrice Moodie, ainsi que de Nicholas Wong, leur fils.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le Dr Bolu Ogunyemi
L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui dans le cadre du Mois de l’histoire des Noirs pour souligner les accomplissements incroyables de mon collègue et ami le Dr Bolu Ogunyemi, dans l’esprit du thème de cette année, soit « L’excellence des personnes noires : un patrimoine à célébrer; un avenir à construire ». Bolu était censé être ici aujourd’hui, mais le mauvais temps dans le Canada atlantique l’a malheureusement empêché de prendre l’avion.
Le Dr Ogunyemi a été le premier étudiant noir originaire de Terre-Neuve-et-Labrador à être inscrit à la Faculté de médecine de l’Université Memorial. Il est dermatologue, conférencier d’honneur, conférencier TEDx, enseignant dans les domaines de l’équité et de l’antiracisme et membre de conseils d’administration. Il milite avec acharnement pour l’amélioration de la diversité, de la représentation et de l’équité au sein des facultés de médecine, y compris en contribuant à la rédaction de manuels de formation sur l’équité pour le corps enseignant de l’Université Memorial. Il travaille également à améliorer l’accès aux soins à distance pour les résidants des collectivités éloignées et vulnérables et à sensibiliser la population pour l’inciter à se faire vacciner.
Sa passion pour la communauté et la prestation des soins se reflète dans toute sa carrière et ses valeurs. Dans son ancien rôle de vice-doyen chargé de la responsabilité sociale de l’Université Memorial, il a touché à tous les aspects de la pratique de la médecine et du combat perpétuel pour l’égalité dans le milieu de la santé. Que ce soit en prodiguant des soins à ses patients ou en donnant de la formation aux professionnels de la santé, le Dr Ogunyemi s’est fait le champion de la lutte contre le racisme et de l’amélioration du milieu de la santé.
Comme l’a dit Bolu dans une entrevue accordée récemment à l’Association médicale canadienne :
C’est lorsqu’on donne intentionnellement la parole aux personnes sous-représentées que l’on trouve les meilleures solutions à chaque problème.
Honorables sénateurs, il est aussi important pour nous tous de chercher des manières de mettre à profit notre expérience, nos connaissances et nos compétences pour créer des débouchés et des possibilités pour les communautés marginalisées afin de les aider à améliorer leur sort. Au nom de tous les sénateurs, merci à vous, Dr Bolu Ogunyemi, pour votre travail et votre leadership et pour avoir montré la voie à suivre aux générations futures.
Merci, asante.
Des voix : Bravo!
[Français]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Nola Kianza et d’Indira Moudi. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Gerba.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Indira Moudi
L’honorable Amina Gerba : Madame la Présidente, c’est avec une grande joie que j’aborde le Mois de l’histoire des Noirs 2024. En effet, au cours de ce mois de février, j’aurais l’honneur de vous présenter une série de trois déclarations mettant en lumière les récits inspirants qui démontrent l’excellence des personnes noires et leurs contributions inestimables à notre société.
Je commence aujourd’hui par la présentation de Mme Indira Moudi, une femme dynamique, intelligente et polyglotte, et une leader globale qui est parmi nous aujourd’hui. Merci.
Née d’une mère guyanaise et d’un père nigérien, Indira est arrivée au Canada à l’âge de 16 ans, apportant un riche bagage culturel, parlant cinq langues et ayant été élevée dans cinq religions.
Après l’obtention de son diplôme d’ingénieure industrielle à Polytechnique Montréal en 1997, Indira entame une carrière internationale de 20 ans dans des multinationales œuvrant dans le secteur de l’énergie, une carrière qui la mènera aux quatre coins du monde, sur cinq continents. C’est ainsi qu’elle rencontre son conjoint, Guillaume Pham, en France — qui est présent parmi nous aujourd’hui — et elle le convainc de revenir habiter au Québec et de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale.
En 2012, le couple achète un fleuron québécois de la transformation alimentaire : les Viandes Lafrance, implanté à Shawinigan, en Mauricie. Cette initiative a permis d’assurer une relève salvatrice à une compagnie centenaire.
Sous le leadership d’Indira, l’entreprise a reçu plusieurs distinctions, dont les plus récentes sont le prix Mercure de la stratégie de développement durable Desjardins de la Fédération des chambres de commerce du Québec et le prix Diversité culturelle de la Chambre de commerce et d’industrie de Shawinigan pour ses pratiques en développement durable favorisant le recrutement et l’intégration des minorités visibles.
(1510)
Chers collègues, le parcours d’Indira démontre bien que l’excellence des personnes noires est un patrimoine à célébrer — pas juste un jour, pas juste un mois, mais tout le temps.
Merci.
Le décès de l’honorable Ed Broadbent, c.p., C.C.
L’honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs et sénatrices, je rends hommage aujourd’hui à un parlementaire canadien remarquable, John Edward Broadbent, qui est décédé le mois dernier à l’âge de 87 ans.
[Traduction]
Le 28 janvier, j’ai eu l’honneur d’assister, aux côtés de nombreux sénateurs, aux funérailles nationales d’Ed Broadbent. Personnellement, j’ai trouvé que c’était une cérémonie émouvante et chaleureuse, remplie d’amis, de membres de la famille et de collègues. C’était une cérémonie empreinte de dignité, à l’image de cet ancien parlementaire et dirigeant inspirant et de ce grand Canadien.
Ed Broadbent, compagnon de l’Ordre du Canada, a consacré des décennies de sa vie à la lutte pour la justice et l’égalité au Canada et partout dans le monde. Son engagement envers la justice sociale était inébranlable. Nous ne pouvons pas tous dire que nous avions la même vision qu’Ed, mais il se tenait debout dans tous les débats en raison de sa solide conviction, de sa sincérité, de sa compassion et de sa compréhension.
Pendant qu’il était député d’Oshawa et d’Ottawa-Centre et pendant qu’il était chef du NPD, il s’est acquitté de ses fonctions avec honneur et distinction. Tous le respectaient et l’admiraient, même ses adversaires politiques.
Il n’était pas en faveur d’un Sénat non élu, mais il respectait profondément le processus parlementaire et traitait toujours notre rôle de façon civile et courtoise.
Nous avons perdu un grand homme qui aimait notre pays et qui faisait tout en son pouvoir pour le rendre meilleur pour tous les citoyens. Il se battait pour ses principes. Pour lui, il ne s’agissait pas de politique partisane. C’était plutôt un engagement sincère visant à corriger les injustices qu’il observait.
Son héritage se perpétuera. Sa lutte et sa détermination continuent sans contredit de nous inspirer et inspireront encore ceux qui suivront.
Comme le souligne l’auteur Terry Pratchett, « personne n’est définitivement mort tant que les ondes de ses actes n’ont pas disparu de la surface du monde ». Les ondes d’Ed demeureront dans de nombreux couloirs, particulièrement au Parlement, pendant très longtemps.
Merci, Ed Broadbent, d’avoir autant donné. J’offre mes plus sincères condoléances à sa famille et à ses amis.
Des voix : Bravo!
La santé, le bien-être et le développement communautaire
L’honorable Marty Deacon : Honorables sénateurs et membres du personnel, je suis ravie d’être de retour aujourd’hui.
Je tiens à souhaiter la bienvenue à nos cinq nouveaux sénateurs.
Je profite de ce retour pour souligner trois événements liés à la santé, au bien-être et au développement communautaire qui auront lieu en cette période de l’année.
Premièrement, je vous rappelle que mercredi prochain, le 14 février, j’organiserai avec cœur la journée de ski sur la Colline avec des parlementaires et des invités spéciaux. Oui, nous faisons la danse de la neige, et nous serions ravis de pouvoir envoyer de la neige sur la Colline depuis la côte est afin que vous puissiez vous joindre à nous, le 14 février, à 12 h 30, devant l’édifice du Centre. Vous pourrez faire un tour de piste ou deux avec vos skis de fond ou vos raquettes, ou encore venir nous saluer et prendre un chocolat chaud pour profiter du plein air et de l’hiver.
Nous avons l’honneur d’accueillir un groupe très spécial d’étudiants d’Iqaluit, au Nunavut. Je rappelle aux nouveaux sénateurs que cet événement est organisé en prévision de la Journée nationale de la santé et de la condition physique, une initiative lancée grâce à un projet de loi présenté ici, au Sénat, pour encourager les gens de nos collectivités à rester actifs physiquement et mentalement.
Par ailleurs, je tiens à vous rappeler que, dans quelques semaines, du 27 février au 2 mars, Calgary accueillera les Jeux olympiques spéciaux d’hiver du Canada. Le thème est « Ensemble, tout est possible ». Il n’y a pas de meilleur thème pour représenter les 4 000 athlètes, entraîneurs, proches, bénévoles et partenaires qui participeront à cet événement.
Les jeux débuteront le 27 février par la Course au flambeau des policiers. Les élèves participant au programme scolaire de la RBC se préparent maintenant à aller encourager les athlètes qui participent aux compétitions spéciales de cinq-quilles, de ski alpin, de ski de fond, de curling, de hockey en salle, de patinage artistique, de raquette et de patinage de vitesse.
Enfin, le 19 janvier dernier, les athlètes d’Équipe Canada ont participé au défilé lors de la cérémonie d’ouverture de l’édition 2024 des Jeux olympiques de la jeunesse d’hiver, dans la province de Gangwon. Ce sont Chloe Fediuk de l’équipe de curling et Charlie Beatty de l’équipe de ski acrobatique qui ont porté le drapeau canadien lors de la cérémonie d’ouverture.
Honorables sénateurs, si vous revenez un peu en arrière, vous vous rappellerez que, il y a à peine plus d’un mois, Chloe nous a rendu visite au Sénat à titre de membre de l’équipe Plett, ce formidable groupe de jeunes joueuses de curling. Nous avons eu l’occasion de la rencontrer et de lui présenter le monde du Sénat et nous sommes ravis de la voir évoluer au niveau mondial. Nos athlètes tireront des leçons des très bonnes performances qui auront été nombreuses ainsi que de celles qui auront été décevantes.
Aujourd’hui, je tiens à vous faire part des importants conseils que la cheffe de mission Lisa Weagle a formulés en évoquant ces jeux. Premièrement, il faut maîtriser ce que l’on peut, mais accepter qu’on ne peut tout contrôler; il faut aborder avec courage et bienveillance les éléments indépendants de sa volonté. Deuxièmement, il faut se rappeler qu’on a un choix de perspectives; ainsi, plutôt que de se concentrer sur ce qui n’a pas fonctionné, il faut voir les revers comme une occasion d’apprentissage et de croissance. Il faut se concentrer sur les éléments positifs, sur ce qui a bien fonctionné autant que sur ce qui peut être amélioré. Troisièmement, il faut demander de l’aide en cas de besoin. Personne n’atteint le sommet sans appui. Quel que soit le sport pratiqué ou le rêve visé, chacun a besoin d’être entouré d’une équipe sur laquelle il peut compter. Quatrièmement, c’est un cliché, mais il faut profiter de l’expérience. C’est on ne peut plus vrai. Il faut profiter du moment pour s’amuser. Il faut apprécier ce que l’on fait et les gens avec qui on le fait. Dois-je en ajouter davantage? Merci. Meegwetch.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Projet de loi sur l’intégrité du secteur public
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et apportant une modification corrélative à la Loi sur les conflits d’intérêts, accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice LaBoucane-Benson, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
[Traduction]
L’Association parlementaire du Commonwealth
Le colloque de Westminster sur l’efficacité des Parlements, tenu du 13 au 17 mars 2023—Dépôt du rapport
L’honorable Rosemary Moodie : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association parlementaire du Commonwealth concernant le colloque de Westminster sur l’efficacité des Parlements, tenu à Londres, au Royaume-Uni, du 13 au 17 mars 2023.
(1520)
Le décès de l’honorable Ed Broadbent, c.p., C.C.
Adoption de la motion tendant à inscrire l’interpellation au Feuilleton des préavis
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :
J’attirerai l’attention du Sénat sur la vie et la carrière de feu l’honorable Ed Broadbent, c.p.
Aide médicale à mourir
Dépôt du troisième rapport du Comité mixte spécial auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat
Consentement ayant été accordé de revenir à la présentation ou au dépôt de rapports de comités :
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 24 octobre 2023, le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir a déposé auprès du greffier du Sénat, le 29 janvier 2024, son troisième rapport intitulé L’AMM et les troubles mentaux : le chemin à parcourir.
PÉRIODE DES QUESTIONS
La sécurité publique
Le Sommet national pour lutter contre le vol de véhicules
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, la citation suivante est tirée directement d’un communiqué de presse émis par le gouvernement Trudeau la semaine dernière :
Les taux de vols de véhicules ont augmenté de 50 % au Québec, de 48,3 % en Ontario, de 34,5 % dans les provinces de l’Atlantique et de 18,35 % en Alberta en 2022, par rapport à l’année précédente [...]
Monsieur le leader, cette déclaration est un aveu d’échec. Pour remédier à la situation, le gouvernement Trudeau pense qu’une réunion suffira. Cela me rappelle les multiples journées de réflexion du Cabinet sur l’abordabilité, périodes durant lesquelles les membres ont dépensé comme si l’argent leur brûlait les doigts alors que les Canadiens ne mangent pas à leur faim.
Monsieur le leader, pourquoi le gouvernement Trudeau pense-t-il qu’un sommet fera échec au crime? Pourquoi le gouvernement Trudeau n’utilise-t-il pas simplement des solutions sensées pour faire échec au crime?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénateur. Je suis heureux d’être de retour.
Le nombre de vols de voitures a augmenté au Canada. C’est un grave problème. Le gouvernement du Canada contribue de façon responsable pour y remédier. Les mesures prises ont effectivement donné des résultats. Par exemple, l’Agence des services frontaliers du Canada a intercepté plus de 1 800 véhicules volés en 2023. Il faut cependant en faire davantage.
On m’a informé que dans le but de mieux coordonner une approche à cet égard, le gouvernement organise un sommet national sur le vol d’automobiles, réunissant des dirigeants de diverses administrations et de divers secteurs pour discuter de nouvelles mesures visant à lutter contre le vol d’automobiles et à renforcer le travail déjà en cours.
Le sénateur Plett : Ils pourront échanger leurs impressions sur la façon dont ils ont tous échoué.
Selon le service de police de Winnipeg, environ 250 personnes se sont fait voler leur voiture au cours des deux premières semaines de l’année. Monsieur le leader, pourquoi ne pas mettre fin à votre politique d’arrestation et de remise en liberté pour les voleurs d’automobiles? Pourquoi n’abrogez-vous pas simplement le projet de loi C-75 afin de vous assurer que les récidivistes sont mis en prison et non libérés sous caution?
Le sénateur Gold : Vous faites des suppositions au sujet des auteurs de ces vols de voitures, de la destination des voitures volées et des facteurs qui alimentent ce marché. En fait, nous savons que la plupart des voitures volées sont expédiées à l’étranger en passant par nos frontières. Je rappelle aux honorables sénateurs que l’Agence des services frontaliers du Canada est un acteur important dans le contrôle de la circulation des voitures. Malheureusement, le gouvernement précédent a éliminé plus de 1 000 emplois au sein de cette organisation durant son mandat et, s’il avait été reconduit au pouvoir, il aurait supprimé 400 autres postes. Le gouvernement actuel a rétabli tous les emplois qui avaient été supprimés et il a ajouté plus de 800 nouveaux postes de sorte que l’Agence des services frontaliers du Canada puisse faire son travail.
[Français]
Le port de Montréal
L’honorable Claude Carignan : Monsieur le leader, alors que la criminalité augmente depuis des années, le gouvernement Trudeau a trouvé une solution, soit de faire un sommet, un écran de fumée, comme pour l’augmentation des prix pour l’épicerie et le logement. Sénateur Gold, je vais vous faire gagner du temps — pas besoin de bla-bla pendant des heures. Tout le monde sait que les véhicules sont volés et qu’ils transitent par le port de Montréal. Qui est responsable du port? C’est le gouvernement fédéral, c’est votre gouvernement, sénateur Gold. Ma question est simple : qu’attendez‑‑vous pour renforcer la sécurité au port et commencer à inspecter les conteneurs qui en sortent?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Vous avez raison de dire que le port de Montréal et les ports en général sont des endroits clés pour le crime organisé. Vous êtes aussi au courant, sénateur, qu’il y a des milliers et des milliers de conteneurs qui entrent et sortent chaque fois. C’est impossible pour n’importe quel gouvernement — ou pour n’importe qui — d’ouvrir tous les conteneurs. Cela créerait un cauchemar pour notre économie. Cela étant dit, la raison pour laquelle le gouvernement veut rassembler les acteurs clés dans tous les secteurs, y compris ceux qui sont responsables non seulement des frontières, mais aussi des ports, est de développer une approche consolidée et bien coordonnée pour faire face à cet enjeu.
Le sénateur Carignan : Monsieur le leader, les employés de l’Agence des services frontaliers du Canada le disent depuis des années : il y a de moins en moins de personnel en première ligne, et trop d’agents sont occupés à s’occuper de tâches liées à la bureaucratie. Je ne parle pas de la GRC, qui est de plus en plus absente sur ce front; le fentanyl et les armes entrent au pays sans problème et les véhicules en sortent aussi facilement. Sénateur Gold, quand votre gouvernement donnera-t-il à l’Agence des services frontaliers du Canada et à la GRC les moyens de faire leur travail?
Le sénateur Gold : Vous avez peut-être manqué ma réponse en anglais, alors je vais la répéter en français. Votre gouvernement a supprimé 1 000 postes et était en train d’en supprimer 400 de plus. Le gouvernement actuel a remplacé tous les postes et il en a ajouté d’autres. Le gouvernement va continuer d’accorder les ressources et les forces policières requises pour faire le travail.
La Société canadienne d’hypothèques et de logement
Le Rapport sur le marché locatif
L’honorable Marie-Françoise Mégie : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, le 31 janvier dernier, le Rapport sur le marché locatif de la Société canadienne d’hypothèques et de logement a fait la une de tous les journaux au Canada en révélant que le taux d’inoccupation moyen était exceptionnellement bas, soit de moins de 1,5 %. Beaucoup d’hypothèses ont été avancées, mais un élément important est resté sous silence. Toutes les activités d’hébergement privé à court terme sont exclues des calculs des taux d’inoccupation.
Pourtant, des locations à court terme de type Airbnb se concentrent largement autour de la location de maisons, d’appartements ou de chambres dans des propriétés résidentielles.
L’Association des hôtels du Canada avait même démontré en 2017 qu’un logement sur trois se louait sous la forme d’Airbnb. Le gouvernement a-t-il prévu des mesures pour qu’on récupère ces centaines et milliers de logements résidentiels sur le marché locatif au Canada?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Le gouvernement prend des mesures sans précédent pour faire baisser le coût des loyers en construisant davantage d’appartements plus rapidement et en veillant à ce que les loyers ne soient pas trop élevés. Même si les mesures prises par le gouvernement cet automne permettront de débloquer près de 600 000 nouveaux logements locatifs, dont des dizaines de milliers de logements abordables dans tout le pays, le gouvernement sévit contre les locations de courte durée afin de libérer rapidement jusqu’à 30 000 appartements supplémentaires pour les familles. Je peux vous assurer que le gouvernement ne négligera aucune piste pour résoudre la crise nationale du logement au Canada.
La sénatrice Mégie : C’est très intéressant; je suis contente de le savoir et d’avoir soulevé cette question. Le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion proposera un catalogue pour le logement au Canada. Ne serait-il pas intéressant que ce catalogue nous dise ce qui est prévu pour ce qui est du nombre de pieds carrés par occupant?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. Les consultations ayant trait à cette initiative du catalogue de conception des logements sont en cours. Je n’ai donc pas de réponses précises à vous donner, mais le gouvernement partagera plus d’information en temps voulu.
[Traduction]
Les anciens combattants
L’accès aux services
L’honorable Mary Coyle : Sénateur Gold, la semaine dernière, le juge Paul Scovil a publié son rapport final sur l’enquête sur la mort des membres de la famille Desmond, concernant la mort tragique de Lionel Desmond, un ancien combattant de la guerre en Afghanistan, de sa mère, Brenda, de son épouse, Shanna, et de leur fille de 10 ans, Aaliyah, à Upper Big Tracadie, en Nouvelle-Écosse.
Le rapport comprend 25 recommandations, notamment que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse collabore avec le gouvernement fédéral pour faire en sorte que, d’une part, les agents chargés de traiter les cas des anciens combattants en processus de transition hors des forces armées aient accès aux dossiers des organismes fédéraux pour les personnes atteintes de trouble de stress post-traumatique et d’autres problèmes de santé et, d’autre part, que ces dossiers soient accessibles aux organismes de santé des provinces. De plus, compte tenu de ces meurtres tragiques et de ce suicide, le rapport recommande de mettre en œuvre un certain nombre de politiques liées aux armes à feu.
Sénateur Gold, quand pouvons-nous nous attendre à ce que le gouvernement du Canada présente une réponse à cet important rapport?
(1530)
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. D’abord et avant tout, nos pensées accompagnent la famille Desmond, ainsi que tous ceux qui ont été touchés par cette tragédie.
On m’a informé que le ministère des Anciens Combattants a toujours suivi de près l’enquête et les recommandations et qu’il continue de le faire, et il a commencé à apporter des changements importants. Par exemple, maintenant, si un ancien combattant communique avec le ministère des Anciens Combattants pour demander des services de santé mentale, sa demande est approuvée immédiatement. Il s’agit d’un petit pas dans la bonne direction.
En outre, Anciens Combattants Canada a augmenté le nombre de gestionnaires de cas pour assurer la coordination des services et veiller à ce qu’un plus grand nombre d’anciens combattants aient accès à des services de gestion de cas, au besoin.
La sénatrice Coyle : Je vous remercie, sénateur Gold. J’ai hâte d’en savoir davantage au fil du temps.
Cette enquête a également soulevé des préoccupations au sujet de l’accessibilité des services gouvernementaux pour la communauté afro-néo-écossaise. Que fera le gouvernement fédéral pour que les services fédéraux, comme ceux offerts par Anciens Combattants Canada, répondent aux besoins des Canadiens d’origine africaine?
Le sénateur Gold : Le gouvernement reconnaît qu’il reste encore beaucoup à faire dans ce dossier et de nombreux autres afin de lutter contre le racisme et la discrimination systémiques. C’est pourquoi le gouvernement a créé le Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme, qui dirige une stratégie pangouvernementale de collaboration avec des organismes fédéraux, d’autres ordres de gouvernement et la société civile en vue de déterminer les barrières raciales et les lacunes systémiques afin d’élaborer de nouvelles initiatives et d’étudier l’incidence de ces lacunes sur ces communautés.
Les relations Couronne-Autochtones
Les revendications particulières
L’honorable Paul J. Prosper : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, cette année, des Premières Nations de partout au pays ont demandé du financement pour la recherche et le développement concernant 937 revendications particulières faites à l’endroit du gouvernement fédéral — 327 demandes ont été refusées à cause d’un manque criant de financement. Le montant annuel de 12 millions de dollars est terriblement insuffisant et il l’est de plus en plus. En juillet, des directeurs de recherche ont envoyé une lettre au ministre Miller, alors ministre des Relations Couronne-Autochtones. Quarante lettres d’appui — regroupant des centaines de Premières Nations du Canada — ont demandé un financement accru; aucune réponse n’a été envoyée. Le fonds a récemment été renouvelé pour deux ans, mais le montant n’a pas été bonifié. Même si des discussions sont en cours pour trouver des façons d’améliorer le processus de résolution des revendications, cela ne permet pas de lever les obstacles auxquels les Premières Nations doivent faire face à l’étape de la recherche. Il s’agit d’une question d’accès à la justice.
Ma question est la suivante : comme le fonds est incapable de suffire à la demande depuis trois ans, votre gouvernement peut-il s’engager à passer de la parole aux actes en matière de réconciliation et à augmenter le financement de la recherche sur les revendications particulières afin que toutes les Premières Nations aient accès en temps opportun au processus de résolution?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie, monsieur le sénateur, de poser cette question très importante. Le gouvernement est résolu à faire avancer la réconciliation et continuera de travailler assidûment dans ce sens. Je ne peux pas répondre précisément à la question que vous posez, mais je m’engage à en parler avec le ministre, que je rencontre régulièrement.
Le sénateur Prosper : Je vous remercie, sénateur Gold. Je sais que des travaux en cours visent à établir un processus de règlement des revendications particulières qui sera indépendant et élaboré conjointement. Le plan d’action de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones publié l’an dernier demandait qu’un sénateur indépendant participe au règlement des revendications particulières. Le gouvernement respectera-t-il cet engagement? Pourriez-vous nous donner une idée de l’échéancier de mise en œuvre prévu? Merci.
Le sénateur Gold : Il s’agit une fois de plus d’une question cruciale et d’une composante importante de la voie sur laquelle nous sommes engagés. Une fois de plus, je ne connais pas les détails. J’en parlerai donc avec le ministre dès que j’en aurai l’occasion.
[Français]
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Les étudiants étrangers
L’honorable Amina Gerba : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, selon Statistique Canada et Affaires mondiales Canada, pour l’année universitaire 2018-2019, plus du tiers des droits de scolarité perçus par les universités canadiennes provenaient des étudiants internationaux. Ces mêmes étudiants ont injecté 22,3 milliards de dollars dans l’économie canadienne en 2018. La récente décision du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de plafonner pour deux ans le nombre d’étudiants étrangers acceptés au Canada en les limitant à 360 000, ce qui représente une chute de 35 % par rapport à 2023, va pénaliser les universités et les écoles canadiennes.
Sénateur Gold, que compte faire le gouvernement pour aider les universités et l’économie canadienne à remédier à cette chute?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour la question. Dans un premier temps, il faut bien comprendre que les étudiants étrangers sont essentiels pour notre avenir, notre économie et l’enrichissement de nos communautés. Cela dit, un trop grand nombre d’entre eux sont vulnérables à l’heure actuelle, et certaines pratiques abusives menacent l’intégrité de notre programme pour les étudiants étrangers. Le gouvernement met donc en place un plafond temporaire de deux ans sur les nouvelles demandes de permis d’études. Je crois savoir que le gouvernement fédéral poursuivra les discussions avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, qui ont la responsabilité de l’éducation dans ce domaine, et avec les acteurs du secteur de l’éducation au pays.
La sénatrice Gerba : Je comprends que vous êtes bien conscient de ce phénomène. N’y aurait-il pas lieu d’appliquer des mesures beaucoup plus spécifiques aux écoles fautives qui utilisent frauduleusement le système?
Le sénateur Gold : Merci pour la question. Comme vous le savez, et comme les autres sénateurs s’en doutent, le programme annoncé par le gouvernement est très ciblé. Il fait une distinction entre les provinces et invite celles-ci à établir différentes cibles selon leur poids démographique. Il fait également une distinction entre les universités, les étudiants des institutions postsecondaires et ceux qui suivent des programmes étant moins reconnus comme de vrais centres d’éducation. Ces mesures sont ciblées pour faire face à cet enjeu.
[Traduction]
Le Cabinet du premier ministre
Une invitation à une réception
L’honorable Denise Batters : Sénateur Gold, lorsque Yaroslav Hunka, un ancien soldat nazi, a été invité à assister au discours que le président ukrainien, M. Zelenski, a prononcé devant le Parlement l’automne dernier, le premier ministre Trudeau a déclaré que le Président Rota était le seul responsable de cette invitation et qu’il devrait démissionner.
Nous apprenons maintenant qu’une invitation distincte a été envoyée à Yaroslav Hunka, quatre jours avant le discours du président Zelenski :
Monsieur, le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada, a le plaisir de vous convier à un événement spécial qui aura lieu le vendredi 22 septembre 2023, à 20 h 30 à Toronto, en Ontario.
Le premier ministre Trudeau et le Cabinet du premier ministre ont induit les Canadiens en erreur pendant des mois au sujet de leur participation directe à cette affaire, qui constitue une source d’embarras sur la scène internationale. Si la démission du Président Rota s’imposait, quelles seront les conséquences dans le cas du premier ministre?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Comme les sénateurs le savent maintenant, dans ce cas particulier, environ un millier d’invitations ont été envoyées à la demande d’une organisation nationale, en l’occurrence le Congrès ukrainien canadien, pour convier diverses personnes à un événement qui a eu lieu à Toronto. Le premier ministre ne savait pas qui était invité. La personne dont vous avez fait mention n’a pas assisté à l’événement en question. Ce cas diffère nettement de la situation regrettable qui s’est produite ici, sur la Colline du Parlement.
La sénatrice Batters : Sénateur Gold, voulez-vous réellement nous faire croire que le Cabinet du premier ministre ne vérifie pas la liste des invités à une réception qu’il organise lui-même, surtout lorsqu’elle est donnée en l’honneur d’une personne qui est possiblement la plus menacée et la plus vulnérable du monde entier, le président Zelenski? Le premier ministre a essayé de rejeter le blâme d’abord sur le Président de la Chambre, puis sur le Parlement. Je suis sûr qu’un membre du personnel a été — ou sera — aussi désigné comme bouc émissaire. Maintenant, il rejette le blâme sur le Congrès ukrainien canadien. Quand le premier ministre admettra-t-il enfin que tout cela est de sa faute à lui?
Le sénateur Gold : Il n’est pas question de rejeter le blâme sur qui que ce soit, honorable sénatrice. Il est simplement question d’établir les faits, et les faits sont les suivants : il y a eu un rassemblement à Toronto pour lequel un millier d’invitations avaient été envoyées à partir d’une liste fournie par des organisations réputées. Le premier ministre — et ce serait le cas de n’importe quel autre premier ministre — n’avait aucune information à ce sujet, comme on l’a dit. Par conséquent, les insinuations et les allégations sont tout simplement sans fondement.
Les services publics et l’approvisionnement
Le processus d’acquisition
L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, la publication du rapport de la vérificatrice générale est prévue la semaine prochaine. Voici ce que nous savons sur le désastre absolu qu’est l’application « ArnaqueCAN », qui a coûté bien plus que ce qu’elle aurait dû coûter, soit plus de 54 millions de dollars. Votre gouvernement fait maintenant l’objet d’une enquête de la GRC. Soixante-seize pour cent des sous-traitants embauchés pour le projet d’application n’ont effectué aucun travail.
(1540)
Vous avez mis fin aux travaux du comité chargé d’enquêter sur cette affaire. Vous avez tenu la vérificatrice générale dans l’ignorance de l’enquête de la GRC et vous avez réprimandé les dénonciateurs. Tout ce qui concerne cette application est frauduleux depuis le début, y compris le fait que votre gouvernement l’a utilisée pour bloquer illégalement des Canadiens à l’étranger, en envoyer d’autres en détention illégale et imposer à d’autres des amendes exorbitantes et illégales.
Sénateur Gold, comment votre gouvernement peut-il, en toute conscience, continuer à faire payer aux Canadiens ces amendes impayées liées à « ArnaqueCAN »? Allez-vous enfin faire ce qui s’impose et renoncer à ces amendes imposées à de vaillants Canadiens?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : À ma connaissance, il n’est pas prévu de renoncer à ces amendes. En revanche, on m’informe que des enquêtes sérieuses sont en cours. L’Agence des services frontaliers du Canada mène une enquête à l’interne et, comme vous le savez, elle a saisi la GRC de l’affaire.
Comme vous le savez également, l’Agence a suspendu les contrats liés à cette affaire. Nous attendons avec intérêt le rapport de la vérificatrice générale. Comme toujours, le gouvernement examinera sérieusement les recommandations de ce rapport de la vérificatrice générale.
Le sénateur Housakos : Tout cela ne fait que confirmer que toute cette affaire a été entachée de fraude et de mauvaise foi de la part du gouvernement.
Sénateur Gold, vous avez détruit des vies. Aujourd’hui encore, de nombreux Canadiens doivent se démener afin de trouver l’argent nécessaire pour payer ces amendes. Pourquoi? Pour que certains amis des libéraux puissent se remplir les poches aux dépens des Canadiens travaillants.
Sénateur Gold, pouvez-vous au moins nous dire que le gouvernement ne fait plus affaire avec GC Strategies? Avez-vous retiré cette société de la liste des fournisseurs approuvés? Avez‑vous suspendu tous les contrats avec cette organisation, qui n’a manifestement pas fourni aux Canadiens les services pour lesquels elle a été payée?
Le sénateur Gold : Je n’ai pas d’informations concernant votre question. Je dirai simplement que ces allégations de fraude et autres sont sans doute du ressort de votre privilège parlementaire, sénateur, mais le fait est que des enquêtes sont en cours. Le gouvernement attend avec impatience les résultats de ces enquêtes. Toutefois, dans l’attente de ces résultats, caractériser la situation comme vous l’avez fait relève tout simplement de la rhétorique.
Les affaires mondiales
Le conflit dans la bande de Gaza
L’honorable Kim Pate : Sénateur Gold, le 26 janvier, la Cour internationale de justice a conclu qu’il était « plausible » qu’Israël commettait des actes génocidaires contre les Palestiniens de Gaza en réponse aux atrocités commises par le Hamas le 7 octobre 2023. En attendant sa décision finale, la Cour a ordonné à Israël de mettre en œuvre des mesures conservatoires visant à prévenir l’expulsion et le déplacement forcé des Palestiniens, la privation d’un accès à l’aide humanitaire, la destruction de la vie palestinienne à Gaza et l’incitation publique à commettre un génocide.
À la lumière de la décision de la Cour et de l’obligation du Canada à titre d’État partie à la convention des Nations unies sur le génocide, le gouvernement va-t-il, primo, indiquer clairement et publiquement que le Canada ne transférera plus de technologies militaires ou à double usage; secundo, qu’il rétablira une aide humanitaire pleine et entière; et tertio, qu’il exhortera Israël à se conformer à la décision de la Cour internationale de justice?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Le Canada a été un membre fondateur de la Cour internationale de justice et demeure un ardent partisan de son indépendance et de son rôle essentiel dans le règlement pacifique de différends entre des parties.
Le gouvernement du Canada a aussi établi clairement que les décisions de la Cour internationale de justice lient les parties, qui doivent s’y conformer. Le gouvernement continue de soutenir le rôle essentiel de la Cour concernant le règlement pacifique de différends et continuera de travailler afin de maintenir l’ordre international fondé sur des règles.
La sénatrice Pate : Merci, sénateur Gold. Si le Canada ne prend pas ces mesures, qu’a-t-il l’intention de faire relativement à sa possible violation de ses propres obligations en vertu de la convention sur le génocide? Quelle incidence cela aurait-il sur les tentatives actuelles du Canada en vue d’obtenir un siège au Conseil des droits de l’homme des Nations unies?
Le sénateur Gold : Le fait que la Cour internationale de justice a décidé de tenir des audiences en bonne et due forme sur la question ne veut pas dire que les allégations dont Israël fait l’objet ont un quelconque fondement juridique. Ce sera à la cour d’en décider. Il serait inapproprié de ma part de m’avancer davantage sur l’idée que le soutien inébranlable du Canada aux Israéliens et aux Palestiniens et à la solution à deux États que nous souhaitons afin que tous puissent vivre en paix soit lié de près ou de loin aux allégations ou aux situations hypothétiques qui, selon ce que vous avez dit, pourraient découler du maintien de cette politique.
[Français]
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Les étudiants étrangers
L’honorable René Cormier : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, le 22 janvier 2024, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a annoncé un plafonnement du nombre d’étudiants étrangers acceptés au pays, notamment pour contrer certaines pratiques abusives, comme vous l’avez indiqué.
Les effets secondaires de cette décision seront dévastateurs pour les établissements postsecondaires francophones en situation minoritaire, sénateur Gold. Cette décision réduira leur capacité à remplir certaines de leurs missions, comme celle de contribuer à l’atteinte des objectifs gouvernementaux en matière d’immigration francophone.
Le gouvernement fédéral serait-il prêt à revoir les modalités de cette annonce en considérant, par exemple, la clientèle francophone des établissements postsecondaires en contexte francophone minoritaire comme étant une cohorte prioritaire?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, sénateur, et de souligner l’importance de ces institutions partout au Canada.
Pour être clair, l’objectif des réformes du gouvernement concernant le programme des étudiants étrangers est de punir les mauvais acteurs qui ont rendu certains étudiants vulnérables aux abus et qui ont porté atteinte à l’intégrité de notre programme d’étudiants étrangers.
En fin de compte, les provinces recevront une allocation qu’elles seront chargées de répartir entre les établissements d’enseignement désignés.
J’espère que les provinces feront en sorte que les institutions légitimes et valides continuent d’obtenir le soutien dont elles ont besoin.
Le sénateur Cormier : Je vous remercie, sénateur Gold.
Si cette politique vise à punir les mauvais acteurs, elle punit également les institutions postsecondaires francophones en milieu minoritaire.
La nouvelle politique d’immigration francophone, dévoilée par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le mois dernier, prévoit notamment que la proportion de permis d’études pour les étudiants d’expression française hors Québec est l’un de ses indicateurs de rendement.
Pourquoi le gouvernement fédéral ne semble-t-il pas voir une certaine contradiction entre sa nouvelle politique d’immigration francophone et l’annonce du plafond national?
Le sénateur Gold : Avec respect, il n’y a pas de contradiction. Je répète qu’il s’agit de protéger les étudiants étrangers vulnérables.
Depuis bien trop longtemps, un trop grand nombre d’étudiants étrangers sont exposés à des pratiques abusives qui menacent l’intégrité de notre programme, qui est important pour notre pays partout au Canada. Les provinces recevront une allocation qu’elles seront chargées de répartir entre les établissements d’enseignement désignés.
[Traduction]
Les services publics et l’approvisionnement
Le processus d’acquisition
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, l’application ArriveCAN n’était pas nécessaire. Elle n’a pas fonctionné. Elle a provoqué le chaos à la frontière et elle a coûté 54 millions de dollars. Elle fait l’objet d’une enquête de la GRC, ce que le gouvernement a caché à la vérificatrice générale, qui publiera son rapport sur ArriveCAN la semaine prochaine.
Malheureusement pour les contribuables, c’est un exemple parfait de l’incapacité du gouvernement Trudeau à redresser le budget. Nous ne parviendrons jamais à maîtriser ses dépenses, quel que soit le degré de gaspillage. Un rapport du Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement a montré que 76 % des contractants d’ArriveCAN n’ont effectué aucun travail — zéro.
Monsieur le leader, depuis la publication du rapport du Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement la semaine dernière, des mesures ont-elles été prises pour récupérer l’argent des contribuables? Si oui, combien?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je ne sais pas quelles mesures ont été prises la semaine dernière. Je sais que le gouvernement prend au sérieux et respecte les rapports auxquels vous avez fait référence. Il attend avec impatience le rapport de la vérificatrice générale, et je suis sûr qu’à ce moment-là, vous aurez des questions à me poser, et je me ferai un plaisir d’y répondre.
Le sénateur Plett : Les initiés du gouvernement Trudeau se sont rempli les poches grâce à des contrats douteux, alors que les Canadiens ont eu recours aux banques alimentaires en nombre record. C’est honteux, monsieur le leader.
(1550)
L’ombud de l’approvisionnement a trouvé de nombreux exemples où GC Strategies, une entreprise composée de deux personnes, a soumis des curriculum vitæ reprenant simplement mot pour mot les exigences du gouvernement. À mon avis, il s’agit là de fraude. Comment défendez-vous une telle chose, monsieur le leader?
Le sénateur Gold : Encore une fois, avec tout le respect que je vous dois, sénateur Plett, je pense qu’il est trop tôt pour tirer des conclusions juridiques, alors que nous ne disposons pas de tous les faits. Nous surveillerons avec intérêt les renseignements supplémentaires qui seront révélés et dévoilés par la vérification. Je ne doute pas que nous poursuivrons cette conversation à ce moment-là.
Réponses différées à des questions orales
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes :
Réponse à la question orale posée au Sénat le 5 avril 2022 par l’honorable sénateur Carignan, c.p., concernant les investissements privés au Canada.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 5 mai 2022 par l’honorable sénateur Plett, concernant les droits de douane sur les engrais.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 1er novembre 2022 par l’honorable sénateur Gignac, concernant le Programme d’obligations vertes.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 15 décembre 2022 par l’honorable sénateur Downe, concernant les relations Canada-Russie.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 14 février 2023 par l’honorable sénatrice Gerba, concernant l’octroi de visas temporaires.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 15 février 2023 par l’honorable sénateur Plett, concernant les crédits d’impôt.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 9 mars 2023 par l’honorable sénateur Cormier, concernant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 9 mars 2023 par l’honorable sénateur Loffreda, concernant le Groupe de travail sur les femmes dans l’économie.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 30 mars 2023 par l’honorable sénateur Patterson (Nunavut), concernant le coût du carburant — ministère des Finances Canada.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 30 mars 2023 par l’honorable sénateur Patterson (Nunavut), concernant le coût du carburant — Environnement et Changement climatique Canada.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 30 novembre 2023 par l’honorable sénateur Francis, concernant la sécurité des bateaux de pêche.
Le commerce international
Les investissements privés au Canada
(Réponse à la question posée le 5 avril 2022 par l’honorable Claude Carignan)
Ministère des Finances
Les producteurs d’énergie ont fortement réduit leurs dépenses en capital après le choc pétrolier de 2014. La part de l’investissement total des entreprises qui revient au secteur de l’énergie a culminé à 32 % en 2014, mais se situe désormais à 13 %. Si l’on exclut le secteur de l’énergie, l’investissement des entreprises a augmenté de 10 % depuis 2015, soit moins qu’aux États-Unis (+24 %), et ce constat reflète une croissance plus faible dans de nombreux domaines, y compris les technologies de l’information et des communications. La reprise de l’investissement des entreprises au Canada après la pandémie se classe au 5e rang parmi les pays du G7, devant le Royaume-Uni et l’Allemagne.
L’économie canadienne s’est tout de même bien comportée au cours des dernières années. Le Canada est arrivé en deuxième position pour ce qui est du rétablissement le plus rapide du produit intérieur brut réel après la pandémie, le taux de chômage demeure faible et près de 1 million de personnes de plus qu’au début de la pandémie ont aujourd’hui un emploi, notamment un nombre record de femmes, grâce au plan d’apprentissage et de garde des jeunes enfants du gouvernement fédéral.
Les budgets de 2022 et de 2023 ont prévu un certain nombre de mesures visant à créer un environnement qui stimulera l’investissement des entreprises au profit de l’innovation et de la productivité. Il s’agit entre autres de crédits d’impôt à l’investissement pour les technologies propres et l’électricité, et de la création du Fonds de croissance du Canada et de la Corporation d’innovation du Canada.
L’agriculture et l’agroalimentaire
Les droits de douane sur les engrais
(Réponse à la question posée le 5 mai 2022 par l’honorable Donald Neil Plett)
Ministère des Finances Canada
Le tarif général de 35 % appliqué à pratiquement tous les biens importés de Russie et du Bélarus est entré en vigueur le 2 mars 2022. Le gouvernement du Canada a adopté cette mesure commerciale dans le cadre d’un ensemble de sanctions large et complet, de concert avec des partenaires mondiaux aux vues similaires, afin de s’assurer que les pays qui menacent et violent gravement l’ordre international fondé sur des règles ne puissent pas en tirer profit.
Il importe de tenir compte du fait que le tarif de 35 % sur les engrais russes n’a pas été imposé aux agriculteurs, mais plutôt aux importateurs qui ont décidé de continuer à acheter ces produits à la Russie. Le gouvernement a collaboré avec l’industrie canadienne des engrais dans le but de s’assurer d’envoyer aux importateurs un signal clair et fondé sur les marchés, et de les inciter à délaisser les sources d’importation russes. Aucune importation d’engrais commercial en provenance de la Russie n’a été constatée depuis mai 2022.
Le gouvernement a offert de l’aide aux agriculteurs en investissant 34,1 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2023-2024, afin d’élargir le Fonds d’action à la ferme pour le climat. Ce financement supplémentaire fournira des contributions non remboursables aux agriculteurs de l’Est du Canada, ce qui leur permettra de diminuer le coût d’adoption de pratiques agricoles qui améliorent l’efficacité de l’azote, et donc de diminuer le recours aux engrais.
Les finances
Le Programme d’obligations vertes
(Réponse à la question posée le 1er novembre 2022 par l’honorable Clément Gignac)
Ministère des Finances Canada
Le programme d’obligations vertes du Canada a réussi à attirer un large éventail d’investisseurs canadiens et internationaux, y compris ceux ayant des mandats environnementaux, pour soutenir le marché des obligations vertes du Canada. La clé de cette réussite était de s’assurer que le cadre des obligations vertes du Canada répondait aux exigences de ces investisseurs et aux critères de divers indices internationaux d’obligations vertes. Ainsi, les exclusions de notre cadre d’obligations vertes respectent les normes internationales et les exigences des investisseurs.
Le marché international des obligations vertes est en croissance et la demande en matière d’investissements verts continue d’évoluer. Le gouvernement est au courant des récents développements au sein de l’Union européenne, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, concernant la taxonomie des activités durables et de son traitement des projets d’énergie nucléaire et de gaz naturel. Le gouvernement du Canada continuera de surveiller les normes internationales et les meilleures pratiques en matière de finance durable et analysera l’option de mettre à jour le cadre si nécessaire.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Les relations Canada-Russie
(Réponse à la question posée le 15 décembre 2022 par l’honorable Percy E. Downe)
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) :
En vertu de l’alinéa 3(1)a) de la Loi sur la citoyenneté, une personne est citoyenne si elle est née au Canada après le 14 février 1977. En vertu de l’alinéa 3(2)a), cette disposition ne s’applique pas si les parents étaient des citoyens ou des résidents permanents et si l’un d’eux était « un agent diplomatique ou consulaire ou un autre représentant ou employé d’un gouvernement étranger au Canada ».
Alexander et Timothy Vavilov sont nés au Canada et sont citoyens canadiens en vertu de la Loi sur la citoyenneté. La citoyenneté d’Alexander a été annulée au motif que ses parents étaient des représentants d’un gouvernement étranger au Canada. Alexander a demandé une révision judiciaire et l’affaire a été portée devant la Cour suprême, qui a conclu qu’il n’était pas raisonnable d’interpréter l’article 3, paragraphe 2, point a), comme s’appliquant aux enfants de personnes qui n’avaient pas bénéficié de l’immunité diplomatique au moment de la naissance des enfants. Alexander et Timothy sont donc légalement canadiens.
En autorisant l’appel de M. Vavilov, la Cour suprême du Canada a manifesté son intention de réexaminer la manière dont les tribunaux devraient contrôler les actions administratives, afin d’apporter une plus grande cohérence dans ce domaine du droit. La cour a abordé deux questions principales : la détermination de la norme de contrôle et la manière de l’appliquer correctement.
L’octroi de visas temporaires
(Réponse à la question posée le 14 février 2023 par l’honorable Amina Gerba)
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) :
IRCC est résolu à réduire les délais de traitement et à s’attaquer au problème de l’accumulation des demandes. Nous avons récemment traité un nombre record de cas et constaté des améliorations importantes. En février 2023, IRCC a traité environ 226 000 demandes de visas de visiteur. En revanche, la moyenne mensuelle en 2019 était d’environ 180 000 demandes. Nous poursuivons nos efforts pour traiter plus rapidement les demandes afin de répondre au nombre croissant de personnes qui souhaitent visiter le Canada.
Nous comprenions que les refus des demandes de visa peuvent être frustrants pour les demandeurs et les organisateurs d’événements spéciaux, nous ne pouvons pas approuver toutes les demandes. Le maintien d’un système de gestion de la migration qui ne représente pas un fardeau excessif pour les services publics et le fait de veiller à ce que les personnes qui viennent au Canada de façon permanente puissent s’établir avec succès au Canada sont des priorités du système d’immigration du Canada.
IRCC continue de prendre des mesures pour réduire le nombre de demandes en attente de traitement et bâtir un système d’immigration plus solide en numérisant les demandes, en embauchant et en formant de nouveaux employés et en tirant profit de solutions numériques pour aider à accroître la capacité et l’efficacité de traitement, et ce, tout en protégeant la sécurité des Canadiens. Le maintien de la confiance du public par la prestation de services efficaces et fiables sans compromettre l’intégrité de notre système d’immigration et la sécurité des Canadiens est au cœur de notre processus décisionnel.
Le revenu national
Les crédits d’impôt
(Réponse à la question posée le 15 février 2023 par l’honorable Donald Neil Plett)
Ministère des Finances Canada
Le projet de loi C-208 est entré en vigueur le 29 juin 2021, date à laquelle il a reçu la sanction royale. En outre, on a annoncé, dans le budget de 2022, un processus de consultation pour permettre aux intervenants de donner leur avis sur la façon dont les règles introduites dans le projet de loi C-208 peuvent être renforcées afin de protéger l’intégrité du régime fiscal, tout en continuant de permettre les transferts intergénérationnels d’entreprises légitimes. Par suite de cette consultation, le gouvernement a publié des projets de propositions législatives dans le budget de 2023, ainsi que des modifications à ces propositions dans la publication de l’avant‑projet de loi le 4 août 2023. La date d’entrée en vigueur proposée de ces modifications législatives est le 1er janvier 2024.
La santé
La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
(Réponse à la question posée le 9 mars 2023 par l’honorable René Cormier)
Ministère de la Justice
Notre gouvernement s’est engagé à soutenir une approche de justice axée sur les personnes. L’Enquête canadienne sur les problèmes juridiques de 2021 de Statistique Canada aide à identifier les types de problèmes graves auxquels les gens sont confrontés, la manière dont ils ont tenté de les résoudre et l’impact de ces expériences sur leur vie. Le ministère de la Justice a également retenu les services de chercheurs communautaires pour mener deux études auprès de membres des communautés 2ELGBTQI+ dans le cadre d’une série complémentaire d’études qualitatives afin d’explorer les problèmes juridiques graves. Ces études ont identifié la discrimination, les charges financières et la complexité des procédures comme des obstacles à la justice. Le ministère a publié ces résultats de recherche et les partage afin d’orienter l’élaboration des politiques et des programmes au sein des gouvernements et parmi les prestataires de services. Les participants à l’étude ont souligné l’importance de travailler avec des juristes et d’autres professionnels qui comprennent les expériences vécues par les personnes trans. Le ministère a fourni des fonds à Égale Canada pour aider les Canadiens LGBTQ2 à résoudre des problèmes juridiques les touchant de façon disproportionnée durant la pandémie de COVID-19. Le ministère a également appuyé l’élaboration par Égale Canada d’un programme national de formation sur la diversité et l’inclusion des genres à l’intention des professionnels du droit de 2019 à 2021. Notre gouvernement a également annoncé un financement pour soutenir le projet Increasing Access to Justice & Legal Services for Racialized 2SLGBTQI+ Communities (accroître l’accès à la justice et aux services juridiques pour les communautés 2ELGBTQI+ racisées) de l’organisme The 519, ainsi que le projet « Démystifier les aspects juridiques des agressions sexuelles dans les communautés LGBTQ2+ » d’Éducaloi.
Les finances
Le Groupe de travail sur les femmes dans l’économie
(Réponse à la question posée le 9 mars 2023 par l’honorable Tony Loffreda)
Ministère des Finances Canada
Le Groupe de travail sur les femmes dans l’économie s’est réuni à plusieurs reprises au cours de 2021 et a fourni des conseils au gouvernement du Canada sur divers sujets de politique liés à l’inclusion économique et à l’avancement des Canadiennes. Les conseils ont été communiqués de manière informelle dans le cadre des réunions confidentielles du groupe de travail, et aucun rapport écrit n’a été produit. Ces discussions ont informé les décisions prises dans le budget de 2021, l’Énoncé économique de l’automne 2021, le budget de 2022, ainsi que les négociations tenues avec les provinces et les territoires sur les ententes relatives à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants et à leur mise en œuvre. Les consultations du groupe de travail se sont terminées à la fin de 2021.
Les finances
Le coût du carburant
(Réponse à la question posée le 30 mars 2023 par l’honorable Dennis Glen Patterson)
Ministère des Finances Canada
La tarification de la pollution est conçue pour s’appliquer à un vaste ensemble de sources d’émissions de gaz à effet de serre dans l’ensemble du Canada afin d’en assurer l’efficacité et de réduire le plus possible les répercussions sur la compétitivité interprovinciale.
Le gouvernement du Canada ne conserve aucune part des produits directement issus de la tarification de la pollution. Tous les produits directs issus de la redevance sur les combustibles sont retournés à la province ou au territoire d’origine. Dans les administrations ayant volontairement adopté le système fédéral, soit le Nunavut et le Yukon, les produits directs sont remis au gouvernement.
Le gouvernement reconnaît que des groupes ou des secteurs particuliers ont besoin d’allègements ciblés de la redevance sur les combustibles — en particulier en raison du faible nombre de solutions de rechange à leur disposition pour composer avec la tarification de la pollution.
C’est la raison pour laquelle le gouvernement du Canada exonère de la redevance sur les combustibles le mazout léger (par exemple, le carburant diesel) et le gaz naturel commercialisable servant exclusivement à produire de l’électricité pour les collectivités éloignées.
Par ailleurs, la redevance sur les combustibles s’applique à un taux de 0 $ par litre pour l’essence d’aviation et le carburéacteur utilisés au Yukon et au Nunavut pour prendre en compte la forte dépendance sur le transport aérien dans les territoires.
(Réponse à la question posée le 30 mars 2023 par l’honorable Dennis Glen Patterson)
Une tarification de la pollution par le carbone est reconnue comme l’un des moyens les plus efficaces, efficients et transparents pour réduire les émissions de gaz à effet de serre qui provoquent les changements climatiques.
Le gouvernement du Nunavut a décidé que le système fédéral, le « filet de sécurité », qui prévoit des allègements pour les collectivités éloignées et le transport aérien dans les limites d’une administration, sera appliqué intégralement sur son territoire. Tous les produits du système fédéral provenant du Nunavut sont remis directement au gouvernement du Nunavut, à la condition que les produits ne servent pas à compenser, réduire ou annuler le signal de prix de la pollution par le carbone.
De nombreux investissements et mesures du gouvernement fédéral contribuent à soutenir l’abordabilité. Il y a notamment le Plan pour rendre la vie plus abordable de 12,1 milliards de dollars, un investissement de 250 millions de dollars dans le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, l’Allocation canadienne pour enfants, l’augmentation des prestations de la Sécurité de la vieillesse, le renforcement du Régime de pensions du Canada, la bonification de l’Allocation canadienne pour les travailleurs et l’élimination des intérêts sur les prêts d’études canadiens.
Les pêches et les océans
La sécurité des bateaux de pêche
(Réponse à la question posée le 30 novembre 2023 par l’honorable Brian Francis)
Le chavirement du Tyhawk est un rappel constant que la sécurité et la sûreté des pêcheurs en mer se doit toujours d’être une priorité ministérielle. Pêches et Océans Canada (MPO) a reçu et a été informé du rapport final d’enquête du Bureau de la sécurité des transports sur le Tyhawk le 17 novembre 2023.
Un certain nombre de considérations de sécurité continuent d’être prises en compte dans le processus de décision, y compris la manière d’identifier les dangers et les risques qui y sont associés. Le processus d’ouverture des pêcheries implique actuellement un sous-comité composé de parties prenantes du gouvernement du Canada, des Premières Nations et de l’industrie. Ce sous-comité émet des recommandations sur la sécurité des activités des pêcheurs sur l’eau en se basant sur des considérations relatives à la présence de glace, la disponibilité des services de recherche et de sauvetage maritimes et aériens, l’emplacement des bouées de navigation, les conditions météorologiques et l’accès sécurisé aux voies navigables.
Le MPO a récemment élaboré et mis en œuvre un plan de communication visant à fournir des rappels et des conseils de sécurité aux pêcheurs au moyen des médias sociaux. Cette initiative est le résultat direct de la rétroaction du secteur concernant l’amélioration de la communication et de l’éducation. Le MPO continue de travailler avec ses partenaires pour promouvoir la sécurité en mer.
ORDRE DU JOUR
Projet de loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Klyne, appuyée par l’honorable sénateur Harder, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, que le gouvernement a déposé au Sénat le 21 novembre 2023.
L’objectif du projet de loi S-15 est de poursuivre les travaux indispensables menés par le Sénat en matière de protection des animaux. Il s’appuie sur le travail de la sénatrice Boyer pour prévenir la cruauté envers les animaux, du sénateur MacDonald pour interdire l’importation de nageoires de requin, de notre ancienne collègue, la sénatrice Stewart Olsen, pour mettre fin aux essais effectués sur des animaux dans le domaine des cosmétiques, et de notre ancien collègue, le sénateur Moore, pour mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins.
Pendant son mandat, notre ancien collègue, le sénateur Murray Sinclair, a proposé une mesure législative semblable au projet de loi S-15. Celle-ci a ensuite été reprise par notre collègue, le sénateur Klyne, et je suis très heureux qu’il soit le parrain de ce projet de loi au Sénat. Dans son intervention à titre de parrain du projet de loi, le sénateur Sinclair a déclaré ce qui suit :
Dans bien des cultures autochtones, on emploie l’expression « toutes mes relations » pour désigner l’interdépendance et l’interrelation entre toutes les formes de vie ainsi que la relation mutuelle et la destinée commune des humains et des animaux. Quand on traite bien les animaux, on fait preuve de respect envers soi-même et on encourage le respect mutuel.
Lorsqu’on lui a demandé pourquoi ce projet de loi était nécessaire, il a répondu simplement que nous le devions aux animaux.
[Français]
Les animaux sauvages en captivité demeurent un sujet de préoccupation croissante pour les Canadiennes et les Canadiens, ainsi que pour bien des gens partout dans le monde. Ce projet de loi contribuera à tenir cette conversation importante et permettra de respecter l’engagement pris par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique du Canada en vue de présenter et de mettre en œuvre une loi visant à protéger les animaux en captivité.
[Traduction]
Le projet de loi S-15 vise à modifier deux lois fédérales, soit le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, afin d’interdire la mise en captivité des éléphants et des grands singes, sauf dans des circonstances limitées.
Honorables collègues, le projet de loi S-15 propose une approche plus ciblée que le projet de loi S-241, qui a été présenté au Sénat en mars 2022, en se concentrant uniquement sur l’élimination progressive de la mise en captivité des éléphants et des grands singes au Canada.
Les provinces et les territoires sont les premiers responsables d’assurer le bien-être des animaux, et le gouvernement fédéral reconnaît le rôle important que jouent de nombreuses provinces dans la réglementation visant les animaux en captivité. Cependant, il a été bien établi qu’il existe des différences d’une province à l’autre, et que ces écarts peuvent entraîner des lacunes dans la protection des animaux sauvages en captivité au Canada. C’est pourquoi le gouvernement du Canada s’est engagé à collaborer avec les provinces, les territoires et les intervenants et à tenir une discussion pour établir s’il y a lieu d’adopter une stratégie nationale pour assurer le bien-être des animaux et protéger le public des animaux sauvages en captivité en tenant compte des responsabilités fédérales et provinciales actuelles et des pratiques exemplaires.
En consultant des partenaires et des intervenants pour faire avancer les discussions sur des questions comme les petits zoos privés ou les animaux sauvages dangereux qui sont gardés en captivité par des particuliers, on pourra améliorer le sort des animaux sauvages en captivité. La portée et l’objet de la mobilisation nationale seront déterminés à la suite des consultations initiales avec les provinces et les territoires.
Le projet de loi S-15 est un autre pas dans la bonne direction pour protéger les animaux en captivité tout en continuant à respecter les compétences fédérales et provinciales. Comme je l’ai laissé entendre, il s’appuie sur des mesures qui peuvent s’appliquer à ces animaux et qui sont déjà en place à l’échelle fédérale.
Je vais maintenant parler de certaines de ces mesures.
Le Code criminel contient actuellement des dispositions et plusieurs infractions relatives aux animaux en captivité, y compris l’infraction commise par quiconque cause volontairement une douleur, une blessure ou une souffrance à des animaux, sans nécessité. Ces dispositions s’appliquent à tous les animaux, y compris ceux qui sont gardés comme animaux de compagnie par des particuliers ou dans des zoos et autres installations similaires.
Le Code criminel interdit aussi à quiconque d’être propriétaire, d’avoir la garde ou d’assurer la surveillance de baleines et d’autres cétacés en captivité, à quelques exceptions près, notamment la réadaptation d’un cétacé en détresse. Le code interdit diverses activités liées à l’utilisation de ces animaux dans des spectacles à des fins de divertissement, sauf si une licence provinciale a été délivrée. Il interdit également la reproduction ou la fécondation des cétacés, ainsi que la possession de leur matériel reproductif ou la tentative de l’obtenir, à quelques exceptions près, par exemple, à moins que cela ne soit fait conformément à une licence provinciale ou fédérale. Certains sénateurs reconnaîtront ces dispositions puisqu’elles ont été présentées au Sénat dans le cadre du projet de loi S-203, Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins, qui a reçu la sanction royale en 2019.
En complément des dispositions du code relatives aux cétacés, la Loi sur les pêches interdit également la pêche d’un cétacé dans l’intention de le mettre en captivité, à quelques exceptions près, par exemple lorsque le cétacé est blessé, qu’il est en détresse ou qu’il a besoin de soins. Cette loi interdit également l’importation ou l’exportation de cétacés vivants ou de leur matériel reproductif sans permis fédéral.
La Loi sur la santé des animaux et ses règlements constituent un autre exemple de loi fédérale qui a une incidence sur certains animaux en captivité. Cette loi vise à protéger la santé des animaux au Canada et des Canadiens en général. Elle prévoit des mesures de prévention et de lutte contre les maladies, des conditions pour l’importation et l’exportation d’animaux et des exigences concernant le transport sans cruauté des animaux à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada.
Enfin, Environnement et Changement climatique Canada, avec l’aide d’autres ministères et organismes fédéraux, administre la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. Une partie du mandat de la loi consiste à mettre en œuvre la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. Cette convention a été adoptée par plus de 183 parties et a été ratifiée par le Canada en 1975. La convention réglemente le commerce international des espèces animales et végétales sauvages qui ont été ou qui pourraient être menacées de surexploitation pour des raisons commerciales. Les espèces sont inscrites sur la liste de la convention en fonction du niveau de protection nécessaire à leur conservation.
Au titre de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, la protection est assurée en contrôlant le commerce des spécimens des espèces végétales et animales figurant sur la liste, vivants ou morts, ainsi que de leurs parties et de leurs produits dérivés. Des permis pourraient être délivrés si le spécimen a été acquis en toute légalité et que son importation ou son exportation ne nuit pas à la survie de l’espèce.
(1600)
Au titre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, certaines exigences s’appliquent particulièrement aux plantes et aux animaux vivants, par exemple, veiller au traitement et à l’expédition appropriés des spécimens figurant sur la liste. Les éléphants et les grands singes sont déjà protégés au titre de la convention à des fins de conservation.
Pour sa part, le projet de loi S-15 renforcerait les mesures de protection prévues dans les lois fédérales pour les éléphants et les grands singes.
Selon une combinaison de facteurs, les éléphants et les grands singes, comme les cétacés, ne devraient pas être gardés en captivité parce que cela revient à faire preuve de cruauté envers ces animaux. Ce sont des animaux intelligents qui vivent longtemps. Ce sont de gros animaux qui fonctionnent selon un ordre social complexe et qui prodiguent des soins complexes à leur progéniture.
[Français]
Les éléphants et les grands singes viennent de climats chauds, avec des besoins spécifiques en matière d’habitat et de vastes domaines vitaux. Il existe des indicateurs de bien-être négatifs documentés, comme une mauvaise santé et de mauvais comportements, lorsque ces animaux sont maintenus en captivité. Le sénateur Klyne, en tant que parrain du projet de loi, a souligné dans son discours les impacts de la captivité sur ces animaux. Les détails qu’il a fournis nous obligent à veiller à la protection de ces animaux formidables.
[Traduction]
Le projet de loi S-15 reconnaît toutefois que, dans certaines circonstances, la captivité des éléphants et des grands singes peut être justifiée. Les programmes de conservation menés par des établissements zoologiques peuvent grandement contribuer à la survie à long terme des espèces sauvages même si ces programmes prévoient le maintien en captivité de certaines populations animales.
La Commission pour la sauvegarde des espèces de l’Union internationale pour la conservation de la nature a récemment publié un rapport appuyant le rôle que jouent les jardins botaniques, les aquariums et les zoos dans la conservation des espèces. Par ailleurs, les recherches scientifiques peuvent être essentielles pour comprendre ces animaux et nous aider à assurer leur survie à l’état sauvage. Enfin, dans certains cas, la captivité peut être dans l’intérêt du bien-être des éléphants ou des grands singes.
Le projet de loi S-15 vise à éliminer graduellement, au fil du temps, la captivité de ces animaux à des fins privées, de divertissement ou d’exposition au public.
Les modifications proposées au Code criminel dans le projet de loi S-15 interdiraient la possession, la reproduction, la fécondation ou l’omission de prendre des mesures raisonnables afin d’empêcher la reproduction naturelle d’éléphants ou de grands singes en captivité au Canada, sous réserve d’un nombre limité d’exceptions, comme la mise en captivité de ces animaux afin de leur fournir des soins vétérinaires ou lorsqu’une autorité fédérale ou provinciale autorise la captivité pour un motif justifié. Le projet de loi fait référence de manière générale à diverses activités liées à l’utilisation de ces animaux à des fins de spectacle ou de divertissement. Chers collègues, ces activités seraient interdites, sans exception.
Les modifications que le projet de loi S-15 propose d’apporter à la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial viendraient compléter les modifications du Code criminel, puisqu’elles interdiraient l’importation et l’exportation d’éléphants et de grands singes vivants et définiraient les pouvoirs fédéraux nécessaires pour autoriser la captivité, l’élevage, l’importation ou l’exportation de ces animaux dans des circonstances limitées.
Les nouveaux pouvoirs de délivrance de permis prévus par le projet de loi S-15 pour l’importation ou l’exportation d’un éléphant ou d’un grand singe vivant s’ajouteraient aux pouvoirs déjà prévus par la loi. Un permis de la CITES sera toujours nécessaire pour que les éléphants et les grands singes franchissent la frontière canadienne. Cela dit, si une personne souhaite importer ou exporter un éléphant ou un grand singe vivant, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique devra évaluer si l’importation ou l’exportation est liée à un programme de recherche scientifique ou de conservation ou si elle est dans l’intérêt du bien‑être de l’animal.
Les modifications de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial porteraient également sur le pouvoir du ministre de l’Environnement et du Changement climatique de délivrer des permis liés aux interdictions que prévoit le Code criminel pour la possession et l’élevage d’éléphants et de grands singes. Ces permis pourraient autoriser la possession ou l’élevage d’éléphants ou de grands singes dans le cadre d’un programme de recherche scientifique ou de conservation et, une fois de plus, si la captivité est dans l’intérêt du bien-être de l’animal.
Le fait que le gouvernement fédéral délivre des permis pour la mise en captivité des éléphants et des grands singes permettrait aussi de combler l’écart si une province ou un territoire n’a pas de régime de délivrance de permis dans ce domaine. L’intention du gouvernement fédéral est d’élaborer une politique qui permettra de donner des précisions sur les critères et les conditions qui pourraient s’appliquer à chaque type de permis.
Chers collègues, à mon humble avis, il serait difficile de trouver une raison de ne pas appuyer ce projet de loi. Le projet de loi S-15 a été rédigé avec soin afin de répondre à de nombreuses préoccupations qui ont été soulevées dans le cadre du débat sur le projet de loi S-241, à savoir la question de la compétence constitutionnelle. De plus, il a été conçu à la suite de consultations adéquates avec les intervenants compétents dans le domaine.
Chers collègues, je demande que le projet de loi S-15 soit renvoyé rapidement au comité afin que nous puissions entendre sans tarder les experts qui travaillent auprès de ces grands animaux. La protection de ces grands animaux arrive à point nommé compte tenu de la mobilisation nationale sur cette question.
Chers collègues, cela conclut mes observations. Je vous remercie de votre attention.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
[Français]
Projet de loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2023
Première lecture
Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023, accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
[Traduction]
Sécurité nationale, défense et anciens combattants
Retrait du préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat et pendant l’ajournement du Sénat
À l’appel des affaires du gouvernement, motions, article no 131, par l’honorable Patti LaBoucane-Benson :
Que, pour les fins de son étude du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants soit autorisé à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-10(2) du Règlement, je demande que le préavis de motion no 131 du gouvernement soit retiré.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le préavis de motion est retiré.)
Agriculture et forêts
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5(k) du Règlement, je propose :
Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé à se réunir le mardi 6 février 2024, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(1610)
La Corporation épiscopale catholique romaine d’Ottawa
La Corporation épiscopale catholique romaine du diocèse d’Alexandria-Cornwall
Projet de loi d’intérêt privé tendant à modifier la loi constitutive—Troisième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Clement, appuyée par l’honorable sénatrice Saint-Germain, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-1001, Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada, tel que modifié.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-1001, Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada.
Nous avons assisté à la tenue d’un processus méticuleux, qui s’est déroulé sur près d’une décennie et qui a comporté des procédures de consultation complètes. La fusion canonique de ces deux régions par le pape a marqué un moment charnière dans ce parcours. Aujourd’hui, nous sommes sur le point de légaliser cette union en vertu de la loi canadienne, une étape qui entamera un nouveau chapitre pour la communauté catholique de l’Est de l’Ontario.
Chers collègues, soulignons à nouveau la signification profonde du projet de loi pour ses défenseurs, en particulier les communautés catholiques d’Ottawa et d’Alexandria-Cornwall. L’adoption de ce projet de loi entraînera la formation d’un vaste archidiocèse, qui s’étendra du sud d’Ottawa jusqu’au fleuve Saint-Laurent. Cette unification fusionne le diocèse d’Alexandria-Cornwall, qui compte 27 paroisses et environ 60 000 catholiques, avec l’archidiocèse d’Ottawa, plus vaste, qui sert environ 395 000 catholiques répartis dans 107 paroisses et missions.
La logique qui sous-tend la fusion des diocèses d’Ottawa et d’Alexandria-Cornwall est complexe. Le maintien des services catholiques de langue française dans l’Est de l’Ontario est une considération primordiale. Le défi de recruter un clergé bilingue capable d’assumer les fonctions de l’évêché a été une préoccupation importante. Cette question, combinée aux changements démographiques et à la fermeture inévitable d’édifices vieillissants, a provoqué cette décision.
La réaction des paroissiens est mitigée. Pour beaucoup, la proximité géographique et les liens historiques des diocèses d’Ottawa et d’Alexandria-Cornwall sont une évidence. En particulier, plusieurs paroisses des deux diocèses sont situées le long du même corridor routier, ce qui favorise un lien plus étroit entre elles qu’avec l’archidiocèse voisin de Kingston.
À l’inverse, des voix se sont élevées pour exprimer la crainte que l’identité unique de la région ne soit éclipsée par l’ensemble de l’archidiocèse. Il existe également un profond respect pour l’histoire du diocèse d’Alexandria-Cornwall, dont les origines remontent aux premiers établissements catholiques du Haut‑Canada. Bien que la fusion ait pu sembler inévitable à de nombreuses personnes, d’aucuns espèrent vivement que l’archevêque cherchera réellement à honorer et à préserver le riche patrimoine du diocèse d’Alexandria-Cornwall.
Comme je l’ai mentionné dans mon discours à l’occasion de la deuxième lecture, la sénatrice Clement, en sa qualité d’ancienne mairesse de Cornwall et de participante active à plusieurs discussions communautaires sur la fusion, a une profonde compréhension des aspirations et des préoccupations de ces communautés. Je la félicite pour ses efforts.
C’est la raison pour laquelle j’étais en faveur des amendements proposés par la sénatrice Clement au Comité sénatorial des banques et du commerce. Les amendements proposés et adoptés, y compris en ce qui concerne les précisions aux articles 1, 2 et 3, reflètent notre engagement collectif en matière de précision et de clarté dans les affaires législatives. Ces changements permettent de veiller à ce que la nouvelle entité, la Corporation épiscopale catholique romaine du diocèse d’Ottawa-Cornwall, soit bien représentée et repose sur des bases juridiques solides.
Penchons-nous sur chaque amendement en détail. L’amendement à l’article 1 est essentiel pour établir l’identité juridique précise de la nouvelle corporation. En remplaçant la ligne 25 de la version anglaise par « pal Corporation of Ottawa-Cornwall », nous veillons à ce que le titre de la Corporation reflète fidèlement son nouveau caractère unifié. Cette appellation précise n’est pas qu’une simple formalité juridique; elle a aussi une importance symbolique, car elle représente la fusion de deux entités historiques en un seul organisme homogène.
De la même façon, la modification à l’article 2, qui remplace la ligne 15 de la version anglaise par « poration of Ottawa-Cornwall as amalga- », permet de veiller à ce que le libellé utilisé dans le projet de loi corresponde exactement au nouveau nom adopté par la corporation. Ce changement reflète notre engagement en matière de clarté et de cohérence dans le processus législatif tout en renforçant l’identité de la nouvelle entité.
L’amendement à l’article 3, qui remplace la ligne 25 par « of Ottawa-Cornwall » en anglais et « La » en français, est crucial pour l’exactitude bilingue. Il reconnaît la diversité linguistique de notre pays et des communautés sur lesquelles ce projet de loi a un effet. Veiller à ce que le nom de la corporation soit représenté avec exactitude dans les deux langues officielles n’est pas seulement une question de précision juridique, mais aussi de respect du patrimoine culturel et linguistique des communautés concernées.
Je voudrais me faire l’écho des propos tenus par la sénatrice Clement dans son discours de parrainage, à savoir qu’il est essentiel que les voix des personnes touchées par ces politiques soient entendues et reconnues. En adoptant ces amendements, nous facilitons non seulement une transition juridique en douceur, mais nous honorons également l’histoire, l’identité et les aspirations futures des communautés catholiques d’Ottawa et d’Alexandria-Cornwall.
Alors que nous procédons à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, faisons-le avec une conscience aiguë de l’effet profond de nos décisions sur les communautés que nous servons. Nos discussions ont porté non seulement sur les aspects juridiques, mais aussi sur l’aspect humain de cette fusion. Nous reconnaissons les diverses émotions et préoccupations des paroissiens, de ceux qui accueillent ce changement à ceux qui craignent la perte de leur identité historique unique. Il est essentiel que le nouvel archidiocèse honore et préserve la riche histoire et les traditions du diocèse d’Alexandria-Cornwall, en veillant à ce que son héritage se perpétue au sein d’une entité plus vaste.
En conclusion, je félicite la sénatrice Clement pour son travail diligent en tant que marraine du projet de loi. Ce projet de loi représente plus qu’une fusion juridique; il symbolise un nouveau départ, la combinaison d’histoires et de communautés qui sont unies par une même foi et un même objectif. Souvenons-nous des voix de toutes les personnes touchées par cette décision. Que le nouvel archidiocèse d’Ottawa-Cornwall maintienne les valeurs et les traditions de ses membres tout en allant de l’avant vers un avenir prometteur. Merci.
Des voix : Bravo!
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté.)
[Français]
La Loi constitutionnelle de 1867
La Loi sur le Parlement du Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
À l’appel des autres affaires, projets de loi d’intérêt public du Sénat, deuxième lecture, article no 6 :
Deuxième lecture du projet de loi S-226, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).
L’honorable Diane Bellemare : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est à son 15e jour. Par conséquent, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 4-15(3) du Règlement, je propose l’ajournement du débat, au nom du sénateur Dalphond, pour le temps de parole qu’il lui reste.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est reporté à la prochaine séance du Sénat.)
(1620)
[Traduction]
La Loi canadienne sur les droits de la personne
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
À l’appel des autres affaires, projets de loi d’intérêt public du Sénat, deuxième lecture, article no 14 :
Deuxième lecture du projet de loi S-257, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique).
L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est à son 15e jour. Par conséquent, avec le consentement du Sénat, je demande que l’étude de cet article soit reportée à la prochaine séance du Sénat.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est reporté à la prochaine séance du Sénat.)
Projet de loi contre la rétribution du silence
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénatrice McCallum, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-261, Loi concernant les accords de non-divulgation.
L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est à son 15e jour. Par conséquent, je propose l’ajournement du débat pour le temps de parole qu’il me reste.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
(Sur la motion de la sénatrice McPhedran, le débat est ajourné.)
[Français]
La Loi sur la citoyenneté
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénateur Ravalia, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-262, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (Serment de citoyenneté).
L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénateurs et sénatrices, je constate que cet article en est à son 15e jour. Par conséquent, je propose l’ajournement du débat, au nom de la sénatrice Omidvar, pour le temps de parole qu’il lui reste.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(Sur la motion de la sénatrice Petitclerc, au nom de la sénatrice Omidvar, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Projet de loi sur la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes
Deuxième lecture—Ajournement du débat
À l’appel des autres affaires, projets de loi d’intérêt public du Sénat, deuxième lecture, article no 19 :
Deuxième lecture du projet de loi S-263, Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.
L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est à son 15e jour. Par conséquent, avec le consentement du Sénat, je demande que l’étude de cet article soit reportée à la prochaine séance du Sénat.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est reporté à la prochaine séance du Sénat.)
[Français]
Projet de loi favorisant un meilleur équilibre entre l’indépendance et la reddition de comptes de la Banque du Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Klyne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-275, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (mandat, gouvernance de la politique monétaire et reddition de comptes).
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Chers collègues, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi de la sénatrice Bellemare, le projet de loi S-275, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada.
Notre collègue est une économiste chevronnée et progressiste qui s’est longtemps passionnée pour des enjeux comme le travail et une meilleure concertation des acteurs économiques — d’où son intérêt pour la politique monétaire.
Dans le contexte actuel, le projet de loi S-275 mérite certainement que nous l’étudiions en comité et que nous en débattions au Sénat, car la politique monétaire du Canada a un effet évident sur la vie quotidienne des citoyens.
Le projet de loi S-275 est un effort louable en vue de mettre à jour la Loi sur la Banque du Canada. Le mandat de la banque centrale n’a pas été revu depuis 2008. Son mandat, tel que défini dans la Loi sur la Banque du Canada, et je cite, est de « favoriser la prospérité économique et financière du Canada ». Cependant, dans les faits, le réel objectif de la Banque du Canada est de lutter coûte que coûte contre l’inflation, avec une cible de 2 %. Il est plus que temps de réfléchir à ce mandat unidimensionnel de la Banque du Canada.
Il ne faut pas attendre que les façons de faire de la banque centrale soient dépassées pour que le Parlement y réfléchisse.
En septembre dernier, les gouvernements de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et de Terre-Neuve-et-Labrador ont tous demandé à la Banque du Canada d’abaisser le taux directeur et de considérer avec plus d’attention les conséquences humaines qui découlent de sa politique monétaire.
Bien sûr, ce n’est pas aux politiciens de déterminer le taux directeur, ce qui serait un désastre. Cependant, ce cri du cœur collectif de la classe politique reflète une profonde inquiétude au sein de la population, qui se demande comment elle pourra faire face au prochain paiement hypothécaire et à quel taux elle pourra renouveler cette même hypothèque.
Dans son préambule, la sénatrice Bellemare a parlé du sentiment selon lequel il existe un déficit démocratique autour de la gestion de la politique monétaire. Je suis d’accord avec elle.
Beaucoup croient que la politique monétaire canadienne manque de souplesse. Dans un article publié par La Presse en 2023, Matthieu Arseneau, chef économiste adjoint, et Alexandra Ducharme, économiste à la Banque Nationale Marchés financiers, estimaient que la politique monétaire du Canada est considérée comme l’une des plus strictes des pays du G7, et que le Canada est parmi les pays affichant la plus faible augmentation du PIB. Les deux économistes avançaient d’ailleurs que les hausses successives du taux directeur étaient prématurées et même périlleuses pour l’économie.
Notons qu’aujourd’hui même, dans un discours prononcé devant le Conseil des relations internationales de Montréal, le gouverneur de la Banque du Canada, Tiff Macklem, a défendu son mandat et ses récentes décisions en réitérant qu’une inflation basse et stable est essentielle à la prospérité collective, mais il a ajouté que la politique monétaire avait des limites certaines et qu’elle ne peut rien faire pour l’abordabilité des logements ou la croissance économique à long terme. Il s’agit de problèmes de nature structurelle, a-t-il dit.
Le projet de loi S-275 propose des changements majeurs à la Loi sur la Banque du Canada actuelle.
Tout d’abord, il prône la formation d’un comité permanent composé de neuf membres. De plus — grande nouveauté —, six de ses membres seraient recrutés à l’extérieur de la Banque du Canada, dans le but de faire entrer de nouvelles perspectives dans cette institution où le pouvoir est surtout concentré entre les mains d’une seule personne, soit le gouverneur. Les responsabilités de ce nouveau comité iraient de l’évaluation de la politique monétaire du Canada à la fixation du taux directeur, et chaque membre disposerait d’une voix, ce qui serait sans précédent.
Ensuite, le projet de loi permet d’ajouter deux objectifs explicites à la politique monétaire canadienne, alors que la Loi sur la Banque du Canada ne faisait mention d’aucun objectif officiel à ce jour.
À l’article 14 du projet de loi, l’atteinte du plein emploi et son maintien viennent s’ajouter à l’objectif que poursuit déjà de facto la Banque du Canada, soit l’atteinte et le maintien de la stabilité relative du niveau général des prix à moyen terme.
Finalement, le projet de loi S-275 réclame davantage de transparence afin que l’on puisse mieux comprendre les choix qui sont faits par la Banque du Canada, notamment la publication chaque année d’une analyse de scénarios coûts-bénéfices envisagés pour fixer le taux directeur et des rapports sommaires des discussions entre le comité de la Banque du Canada et le ministère des Finances. Le Fonds monétaire international encourage d’ailleurs plus de transparence de la part des banques centrales. On ne peut pas être contre cela, il me semble.
Jetons donc un coup d’œil sur ces changements importants.
Selon la sénatrice Bellemare, qui est économiste de formation, la Banque du Canada ne devrait pas, comme elle le fait, se limiter à combattre l’inflation. Dans le préambule du projet de loi, on peut lire que la politique monétaire traditionnelle est peu efficace pour répondre à l’évolution démographique, à la crise climatique, aux changements technologiques et à l’incertitude politique. Cependant, il est impossible de dresser une liste trop longue de critères qui compliquerait beaucoup trop les choix de la banque centrale. La sénatrice a choisi d’ajouter l’objectif de l’atteinte du plein emploi, mais d’autres personnes à qui nous avons parlé jugent qu’il serait plus important d’inscrire l’objectif de la stabilité financière — une notion plus large, qui englobe les enjeux de l’inflation et de l’emploi —, mais aussi d’autres considérations, comme les bulles d’actifs ou les impacts redistributifs des politiques monétaires.
Ce que la sénatrice Bellemare propose est un double mandat : la Banque du Canada devrait tenir compte à la fois de l’inflation et du plein emploi pour fixer son taux directeur. La professeure Lilia Karnizova, de l’Université d’Ottawa, spécialiste en matière de politique monétaire, juge que ce double mandat risque de compliquer le travail de la Banque du Canada.
En fait, puisqu’on a un seul outil pour atteindre deux objectifs différents, comment va-t-on décider de la priorité s’il y a un conflit?
Par ailleurs, l’idée d’avoir six membres issus de l’extérieur au sein d’un comité de neuf décideurs est-elle réaliste?
Depuis peu, un des membres du comité de direction de la Banque du Canada vient de l’extérieur et il participe aux discussions. Il s’agit de Nicolas Vincent, nommé en mars 2023, qui est professeur titulaire d’économie à HEC Montréal et chercheur. Cependant, ce poste n’est pas enchâssé dans la Loi sur la Banque du Canada, ce qui signifie qu’il peut disparaître selon le bon vouloir des dirigeants en place.
(1630)
Il y a un autre élément : les décisions de ce comité se prennent par consensus, sans tenir de vote. Plusieurs croient qu’il faudrait ajouter une diversité de points de vue et d’expertises dans notre banque centrale, car presque tous les membres du conseil de direction ont le même profil de docteurs en économie. Là où le projet de loi S-275 va peut-être trop loin, c’est en donnant la balance du pouvoir aux six experts de l’extérieur de la Banque du Canada, ce qui ne s’est jamais fait dans d’autres banques centrales ailleurs dans le monde. J’ai noté que la sénatrice Bellemare s’est dite ouverte à l’idée de rééquilibrer les choses dans cette Chambre le 26 septembre dernier.
Il faut dire que les débats sur les politiques des banques centrales ne touchent pas que le Canada. En effet, l’Australie, les États-Unis et le Royaume-Uni ont tous les trois adopté un modèle prévoyant plus de transparence de la part de leur banque centrale, tout en misant sur un mandat flexible afin de ne pas se limiter à la stabilité des prix.
Le modèle du Royaume-Uni est sans doute le plus pertinent pour nous. La Grande-Bretagne a décrété que le Comité de la politique monétaire de sa banque centrale serait formé de cinq membres de l’interne et de quatre membres de l’externe. Ces membres externes sont nommés pour garantir que le comité bénéficie de réflexions et d’expertises extérieures à la Banque d’Angleterre. Chaque membre du comité possède une expertise différente en économie ou en politique monétaire. Avant d’être nommés au comité, les membres externes actuels étaient tous des économistes spécialisés, notamment en gestion de risque ou en immobilier. Ils n’étaient donc pas tous issus du milieu académique. Les membres du comité ne représentent pas non plus de groupes ou d’intérêts particuliers; ils sont réputés indépendants.
Ensuite, le comité est principalement chargé de maintenir la mesure de l’inflation proche d’un objectif fixé par le gouvernement, qui est actuellement de 2 %. Cependant, la Banque d’Angleterre a un objectif secondaire, soit de soutenir la croissance et l’emploi, qui a été renforcé en mars 2013 par le gouvernement. Les décideurs de la Banque d’Angleterre auraient donc toujours une cible en matière d’inflation, mais celle-ci serait plus flexible, car les membres du Comité de politique monétaire seront en mesure de faire des compromis pour soutenir l’économie. Cela implique que le comité serait en mesure de justifier une inflation supérieure à son objectif à moyen terme, si l’on jugeait que le contexte économique plus large exigeait des mesures pour stimuler la croissance.
Au Royaume-Uni, cette nouvelle façon de faire au sein de la banque centrale n’est pas passée inaperçue, notamment en ce qui a trait à la montée récente de l’inflation. La Banque d’Angleterre a d’ailleurs fait l’objet de critiques croissantes de la part des députés conservateurs, qui estiment que son double mandat a ralenti la lutte de la banque centrale contre la flambée des prix.
Cela dit, certains économistes soulignent que, dans la plupart des autres économies avancées, plutôt que de chercher à modifier leur mandat, la plupart des banques centrales revoient leurs stratégies pour s’assurer qu’elles peuvent s’y conformer pleinement. Plusieurs ont exprimé leur inquiétude quant au fait que tout appel du gouvernement en vue de revoir le mandat soulève des questions quant à l’indépendance de la Banque d’Angleterre.
Historiquement, aux États-Unis, la Réserve fédérale américaine avait, elle aussi, un double mandat, soit de maintenir des prix stables et de parvenir au plein emploi. Cependant, en 2010, une loi visant à répondre à la crise financière de 2007-2008 a permis de créer un troisième mandat officiel pour la Fed : celui de participer au Conseil de surveillance de la stabilité financière. Ce conseil identifie les risques financiers et impose de nouvelles réglementations, si nécessaire. De plus, il rassemble l’expertise des régulateurs financiers fédéraux et étatiques pour identifier et évaluer les menaces émergentes pour la stabilité financière des États-Unis. Selon un article du New York Times publié l’été dernier, « l’économie américaine semble toutefois avoir atteint un meilleur équilibre », notamment grâce aux différents mandats qui existent au sein de la Fed. En effet, après la dernière crise de cette ampleur qui est survenue dans les années 1980, de nombreux économistes craignaient qu’une répétition des mesures draconiennes qui avaient été mises en place à l’époque soit nécessaire. Pourtant, l’été dernier, le taux de chômage aux États-Unis est tombé à 3,5%. En comparaison, pour la même période, le taux de chômage au Canada était de 5,5%.
Ce ne sont que quelques exemples, bien sûr. Sans surprise, certains ne sont pas d’accord. Un article d’Arjun Jayadev, professeur d’économie à l’Université du Massachusetts, qui a été publié en 2006 dans le journal Economics Letters, maintenait que le double mandat ne précise pas explicitement l’importance relative des objectifs de stabilité des prix et de plein emploi et qu’il introduit une incertitude quant aux actions à court et à long terme d’une banque centrale. De plus, selon le FMI, si on accorde moins d’attention à l’inflation et à la stabilité des prix, le public peut réagir de manière négative, parce que l’inflation touche de près la vie des citoyens et que l’on pourrait croire que la banque centrale ne se préoccupe pas suffisamment de cet enjeu.
Bref, une vraie discussion sur le mandat de la Banque du Canada s’impose. Devrait-on maintenir un objectif unique de lutte contre l’inflation, ou devrait-on tenir compte d’autres critères, comme le plein emploi, pour établir notre politique monétaire? Devrait-on faire entrer des perspectives externes dans cette institution et réduire le déficit démocratique, en exigeant qu’une forte minorité de membres votants viennent de l’extérieur de la banque? Voilà, selon moi, des questions qui justifient que nous renvoyions ce projet de loi en comité pour étude.
Merci.
Honorables sénateurs, cet article est ajourné au nom de l’honorable sénatrice Martin et, après mon intervention d’aujourd’hui, je demande le consentement pour que cet article demeure ajourné à son nom.
(Le débat est ajourné.)
[Traduction]
Projet de loi sur le cadre national sur la maladie falciforme
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Mégie, appuyée par l’honorable sénateur Cotter, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-280, Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme.
L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-280, Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme. Je félicite notre collègue la sénatrice Mégie pour les consultations approfondies qu’elle a menées auprès de médecins spécialistes, des présidents des associations d’anémie falciforme du Canada et du Québec, ainsi qu’auprès des défenseurs des droits des patients en vue d’élaborer ce projet de loi. J’aimerais également rendre hommage à notre collègue la sénatrice Jane Cordy, qui, en 2017, a défendu la désignation du 19 juin comme la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose.
Comme la sénatrice Mégie l’a clairement expliqué, ce projet de loi vise à combler les lacunes actuelles en matière de connaissances, de diagnostic et de prise en charge de la maladie falciforme. Il vise à sensibiliser les fournisseurs de soins de santé, à améliorer la recherche et à faciliter l’échange de connaissances fondées sur des données probantes au moyen d’un registre national. Il contribuera également à remédier aux disparités qui existent actuellement et à assurer un accès équitable et universel au dépistage et au diagnostic néonataux.
On estime que 6 000 Canadiens sont atteints de la maladie falciforme et qu’environ un nouveau-né sur 2 500 en est atteint.
La maladie falciforme est une maladie sanguine génétique caractérisée par une forme anormale d’hémoglobine, la protéine responsable du transport de l’oxygène dans les globules rouges. Cette maladie touche principalement les personnes d’origine africaine, méditerranéenne, moyen-orientale et indienne. Cette déformation des globules rouges peut bloquer les vaisseaux sanguins, ce qui entraîne une réduction de l’apport d’oxygène aux tissus, appelée crise vaso-occlusive.
Les personnes atteintes de la maladie falciforme connaissent fréquemment de telles crises, caractérisées par une douleur intense due à l’obstruction des vaisseaux sanguins. Ces épisodes peuvent se produire n’importe où dans le corps, et ces personnes doivent souvent être hospitalisées pour traiter leur douleur et demeurer hydratées.
La destruction des drépanocytes peut conduire à une anémie chronique, entraînant fatigue, faiblesse et pâleur. Elle peut également accroître la sensibilité aux infections.
Une occlusion vasculaire prolongée peut endommager d’autres organes, souvent le foie, les reins, les poumons et le squelette osseux. Avec le temps, cela conduit à un dysfonctionnement chronique des organes.
(1640)
Malheureusement, la maladie falciforme augmente également le risque d’accident vasculaire cérébral, en particulier chez les enfants. Le flux sanguin anormal provoque l’obstruction des artères par les drépanocytes, ce qui entraîne des lésions cérébrales et des déficits neurologiques.
Honorables sénateurs, pendant ma formation en médecine en Afrique du Sud, j’ai vu les conséquences tragiques de cette maladie et l’impact dévastateur qu’elle a sur la qualité de vie des malades.
De nombreux pays ont mis en place des programmes de dépistage chez les nouveau-nés pour cerner hâtivement les porteurs de la maladie et permettre une intervention et une gestion rapides. Avec les changements à la démographie du Canada, il est impératif de normaliser ces programmes de dépistage à l’échelle du pays afin de cibler les populations à risque.
La prise en charge de la douleur est un aspect crucial de la gestion de la maladie falciforme. Les stratégies de soulagement de la douleur peuvent inclure des médicaments, la physiothérapie et le soutien psychologique. Cependant, les personnes atteintes de la maladie sont souvent étiquetées comme « toxicomanes » et se voient refuser les médicaments appropriés pour soulager la douleur, en particulier dans les contextes où la maladie et ses séquelles dévastatrices sont mal connues.
Malgré les avancées dans la compréhension et la gestion de la maladie, les défis persistent. Comme l’a souligné la sénatrice Mégie, l’accès à des soins complets, y compris à des cliniques spécialisées et à des médicaments, reste difficile dans de nombreuses régions de notre pays.
Malheureusement, le spectre du racisme anti-Noirs se manifeste dans la manière dont les personnes atteintes de maladie falciforme sont prises en charge. Ces problèmes de racisme non résolus au sein du système de santé à l’encontre des personnes susceptibles d’être atteintes de la maladie créent des obstacles supplémentaires à la prise en charge des personnes qui ont le plus besoin de soins.
Le manque de financement pour la recherche au Canada nous place dans une position très désavantageuse et doit être corrigé par les organismes de financement et le gouvernement fédéral. La thérapie génique et les techniques d’édition génomique, des méthodes transformatrices maintenant accessibles au Royaume-Uni, recèlent un fort potentiel de guérison.
Chers collègues, l’anémie falciforme est un trouble génétique complexe qui a de vastes répercussions sur la santé et le bien-être des personnes touchées. La recherche continue, l’amélioration des diagnostics et un meilleur accès à des traitements spécialisés sont essentiels pour atténuer les complications qui y sont associées.
Une approche multidimensionnelle faisant appel à des interventions médicales, génétiques et sociales est primordiale afin d’améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de cette maladie éprouvante.
Honorables sénateurs, il s’agit d’un projet de loi important qui devrait être renvoyé à l’étape de l’étude par le comité pour une étude plus approfondie.
Je vous remercie. Meegwetch.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
La Loi sur le droit d’auteur
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Colin Deacon propose que le projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à titre de parrain d’un projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur concernant (diagnostic, entretien et réparation). Il nous est présenté après avoir reçu l’appui unanime de la Chambre des communes, ce qui est plutôt rare de nos jours.
Le projet de loi joue un rôle important en permettant la mise en œuvre de cadres sur le droit de réparer par les administrations fédérale, provinciales et territoriales au Canada.
Le fait d’accorder aux Canadiens le droit de réparer leurs produits renforce les droits des consommateurs. Cela réduit leurs dépenses, contribue à accroître la concurrence et réduit les dommages causés à l’environnement. Plus précisément, le projet de loi C-244 modifie la Loi sur le droit d’auteur pour permettre à une personne de contourner une mesure technique de protection, ou MTP — je ne connaissais pas cette expression moi non plus avant aujourd’hui, alors tenez bon —, mais strictement à des fins de diagnostic, d’entretien et de réparation d’un produit.
Une mesure technique de protection est aussi connue sous le nom de verrou numérique parce qu’elle empêche, par exemple, un technicien en réparation d’accéder au code du logiciel, ce qui l’empêche de réparer un produit.
J’espère qu’à la fin de mon discours, vous comprendrez pourquoi ce projet de loi d’initiative parlementaire a reçu l’appui unanime de la Chambre des communes.
Avant de parler de la teneur du projet de loi et de ses répercussions réglementaires, je tiens à faire le point sur le droit de réparer en général et du fait qu’il vise à aider les Canadiens et les petites entreprises des quatre coins du pays. Je parlerai ensuite du projet de loi et je dirai pourquoi il est essentiel pour faire avancer le dossier du droit de réparer.
Enfin, je conclurai en comparant ce projet de loi à une autre mesure législative inscrite au Feuilleton, le projet de loi C-294.
Qu’est-ce que le droit de réparer et pourquoi est-il important? Je vais commencer par un exemple personnel.
En 2019, nous avons acheté un lave-vaisselle. Nous pensions bien faire en achetant le modèle le moins cher d’une marque soi‑disant respectée, mais nous n’avons pas acheté la garantie prolongée et ce fut une erreur. Le lave-vaisselle est tombé en panne deux ans plus tard. Je vis dans la même région qu’un réparateur très réputé, qui m’a écouté poliment décrire ce que je pensais être le problème, et ce, gratuitement. Lorsque j’ai eu terminé, il m’a posé quelques questions, puis il m’a dit : « Eh bien, c’est la pompe. C’est la première pièce qui brise sur ce modèle. Si vous voulez, je peux aller faire un diagnostic en personne et vous facturer 150 $ plus la TVH pour vous donner la même réponse que je vous donne maintenant. »
Il a ajouté ceci : « Si vous choisissez de le réparer, cela vous coûtera environ 600 $ avec les pièces, le service et la TVH. Pour le même prix, vous pouvez acheter un tout nouveau lave-vaisselle, mais, cette fois-ci, prenez la garantie prolongée. » Puis, il a dit : « Lorsqu’il brisera, appelez-moi. » Il m’a dit qu’il pourra réparer l’appareil sans frais.
Il ne se réjouit pas du fait que les appareils, peu importe leur prix, soient si mal conçus et que les pièces coûteuses des fabricants représentent environ la moitié de ses ventes. Il n’en tire aucune satisfaction. Néanmoins, il a trouvé le moyen de faire savoir à ses clients que ce n’est pas lui qui les escroque. Plus important encore, il est scandaleux qu’il puisse prédire avec assurance que le nouvel appareil cessera presque certainement fonctionner d’ici cinq ans.
Nous avons suivi son conseil. Nous avons acheté un nouveau lave-vaisselle et pris la garantie prolongée. Puis, nous avons mis au chemin celui dont la pompe était brisée pour qu’il soit emporté au site d’enfouissement. Il va sans dire que je n’étais pas content.
L’obsolescence programmée est la stratégie qui vise à concevoir les produits de manière à en limiter intentionnellement la durée de vie. Les groupes de protection des droits des consommateurs s’insurgent contre les cas les plus flagrants — ils arrivent même parfois à gagner leur cause —, mais ils ont besoin de l’aide des législateurs. Dans de nombreux pays, le travail est bien amorcé et le rapport de force, qui privilégiait les grands fabricants mondiaux, commence enfin à favoriser les consommateurs.
Quand notre lave-vaisselle a brisé, je n’ai pas pu m’empêcher de repenser à mes parents, qui avaient acheté une série d’appareils en 1972. La plupart d’entre vous devineront de quelle couleur ils étaient — eh oui, ils étaient vert avocat, une teinte très à la mode à l’époque.
Malgré leur couleur, ces appareils ont été utilisés continuellement par quatre ménages différents avec un minimum de réparations, jusqu’à ce qu’on les mette finalement au rencart en 2007. Ils ont donc servi de manière fiable pendant 35 ans, ce qui n’était tout de même pas assez long pour que le vert avocat redevienne à la mode.
De nos jours, la piètre qualité et l’obsolescence programmée sont devenues la norme. Ces façons de faire ont du sens, du point de vue égoïste des entreprises. Pourquoi un fabricant choisirait-il de faire une vente tous les 35 ans quand il pourrait en faire une tous les 5 ans ou même plus souvent? Pourquoi donnerait-il à d’autres intervenants le pouvoir d’entretenir et de réparer son produit sans s’assurer qu’une grande partie des coûts de réparation lui revienne grâce à des frais d’obtention de licence, à des outils spécialisés et à des composantes coûteuses?
Si vous aimez les balados, je vous recommande What On Earth de Laura Lynch, particulièrement l’épisode du 1er novembre 2023, où elle parle de tous nos machins cassés. Elle donne d’innombrables exemples de produits qui semblent être conçus pour être rapidement dépassés. Si l’on tient compte de l’énergie, des efforts et des coûts environnementaux liés à l’extraction et au raffinage de matières premières, à la conception et à la fabrication d’un produit, puis à son transport à travers le monde, il n’est pas du tout viable ni acceptable que nos maisons soient une simple halte pour ce produit qui vient de l’autre bout du monde pour finir dans la décharge locale.
(1650)
On brûle de l’argent et du carbone pour des produits de moins en performants parce que, même si ce n’est pas visible, ils sont conçus pour devenir facilement obsolètes. Par exemple, lorsque l’aimant nécessaire pour assurer l’étanchéité de la porte d’un réfrigérateur coûteux n’est pas conçu pour être remplacé, un réfrigérateur par ailleurs excellent est envoyé à la décharge. Lorsqu’une batterie spécialisée est collée dans un appareil, rendant impossible son remplacement par une batterie standard, cet appareil finit lui aussi à la décharge. Soudainement, quel que soit le prix, un trop grand nombre de nos produits de consommation deviennent des déchets.
J’ai été ravi qu’on dise dans l’émission What On Earth diffusée par la CBC que le projet de loi C-244 contribuerait grandement à accroître la fiabilité et à prolonger la durée de vie des produits de consommation. L’animatrice de l’émission a indiqué que presque tous les produits d’aujourd’hui sont des produits intelligents parce qu’ils sont contrôlés par une forme de puce informatique. Cette puce est dotée d’un contenu logiciel. Conformément aux dispositions de la loi actuelle sur le droit d’auteur, les fabricants se servent de mesures techniques de protection — ou verrous numériques — pour empêcher des tiers d’accéder au code de leur logiciel, même si c’est pour diagnostiquer et réparer le produit.
Permettez-moi encore une fois de donner un autre exemple personnel. J’en ai plein à ce sujet. L’hiver dernier, le voyant moteur s’est allumé sur le tableau de bord de notre voiture. J’ai téléphoné au garage de ma collectivité rurale de la Nouvelle-Écosse. Le mécanicien a dit qu’il ne pouvait pas me garantir qu’il allait pouvoir accéder pleinement au système informatique de la voiture. Il m’a donc recommandé de m’adresser au concessionnaire. J’ai téléphoné au concessionnaire, j’ai pris rendez-vous et j’ai fait le trajet d’une heure en voiture jusqu’à Halifax. Une fois arrivé, j’ai attendu pendant une heure et j’ai dû payer 100 $. Pourquoi? C’est parce que le couvercle du réservoir à essence n’était pas complètement fermé, ce qui a été détecté par le capteur du réservoir d’essence, et c’est pour cela que le témoin s’est allumé. Il va sans dire que j’étais extrêmement mécontent lorsque j’ai refait le trajet d’une heure pour rentrer chez moi.
Je venais de gaspiller plus de trois heures ainsi que 100 $ parce que le fabricant du véhicule empêche les gens d’accéder pleinement au logiciel de la voiture qui sert au diagnostic, à l’entretien, à la réparation ou, dans ce cas-ci, simplement à indiquer qu’il faut resserrer d’un demi-tour le couvercle du réservoir.
Les fabricants de l’industrie automobile diront qu’il y a une entente avec l’industrie de la réparation sur le marché secondaire, la Norme canadienne visant les renseignements sur l’entretien des véhicules automobiles, une entente volontaire qui, en principe, autorise :
[...] les fabricants d’automobiles à communiquer des renseignements sur l’entretien et la réparation à l’industrie du marché secondaire de l’automobile qui sont équivalents à l’information dont disposent les concessionnaires autorisés.
Cela donne l’impression d’accorder le droit de réparer sans avoir à modifier la Loi sur le droit d’auteur. Toutefois, l’entente relative à la Norme canadienne visant les renseignements sur l’entretien des véhicules automobiles n’a pas été mise à jour depuis 2009, elle ne comporte aucun mécanisme d’application, et il n’est pas obligatoire de la respecter.
Aujourd’hui, contrairement à 2009, une voiture utilise des logiciels pour à peu près tout et n’importe quoi, ce qui signifie qu’une mesure technique de protection peut légalement bloquer quelque chose d’aussi simple que la réparation d’un feu arrière. L’accord n’est donc plus adapté.
Chers collègues, pendant la majeure partie du siècle dernier, la musique a été distribuée sous la forme d’un produit physique ou tangible, comme un disque, une cassette ou un CD. Toutefois, la distribution numérique devenant de plus en plus courante, la Loi sur le droit d’auteur a été modifiée afin de protéger les droits des créateurs, en particulier les auteurs-compositeurs et les musiciens. On peut considérer qu’il s’agit là d’une extension naturelle des lois sur le droit d’auteur en vigueur pour les biens matériels tels que les livres et les œuvres d’art.
Toutefois, les mesures techniques de protection sont devenues envahissantes et constituent la manifestation d’un glissement. Elles empêchent désormais les consommateurs d’accéder aux traces numériques qu’ils créent lors de l’utilisation des produits ou de les contrôler, et les techniciens tiers de fournir des services d’entretien et de réparation au propriétaire légitime du produit.
De toute évidence, certains fabricants, avec l’aide de leurs habiles avocats — ces avocats terriblement habiles — ont cherché à décourager le droit de réparer, trop d’entre eux privilégiant des intérêts commerciaux à court terme. Pour une raison ou une autre, la Loi sur le droit d’auteur est de plus en plus utilisée pour bloquer le rôle des prestataires de services de réparation indépendants en les menaçant de sanctions pour violation du droit d’auteur ou en menaçant le consommateur d’annuler sa garantie. Cela a pour effet de réduire la concurrence sur le marché au détriment des consommateurs.
Permettez-moi de récapituler : jusqu’à présent, nous avons examiné le droit de réparer en général et la manière dont l’utilisation non prévue des lois sur le droit d’auteur limite la concurrence et accroît le consumérisme au détriment de la qualité par rapport à la quantité, ce qui porte préjudice à nos portefeuilles et à l’environnement.
J’espère que vous comprendrez pourquoi le projet de loi C-244 est un point de départ essentiel pour garantir l’accès des consommateurs à des services de réparation compétitifs et abordables ainsi qu’à un marché secondaire.
L’absence du droit de réparer a des répercussions sur les agriculteurs, les mécaniciens, les techniciens, les travailleurs de la construction, les ateliers de réparation d’appareils électroniques, les artisans et les propriétaires de toutes sortes de petites entreprises, et pas seulement sur les consommateurs. Dans ce contexte, il n’est pas étonnant que le projet de loi C-244 ait été approuvé à l’unanimité par la Chambre des communes à l’étape de la troisième lecture, après sept réunions de comité au cours desquelles les députés ont entendu près de 30 témoins de l’industrie et du gouvernement de même que des experts.
En outre, ce projet de loi correspond à l’annonce faite dans le budget de 2023 selon laquelle le gouvernement travaillerait à la mise en œuvre d’un droit de réparer, dans le but de présenter un cadre ciblé pour les appareils électroménagers et électroniques cette année, en 2024.
Le gouvernement s’est également engagé, dans le budget de 2023, à lancer des consultations, notamment sur le droit de réparer et l’interopérabilité du matériel agricole, et à travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour faire avancer la mise en œuvre.
Le projet de loi C-244 contribue à la réalisation d’une priorité du gouvernement et, par conséquent, il bénéficie du soutien du gouvernement et du ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, ainsi que de tous les autres partis à la Chambre des communes.
À mon avis, s’il a obtenu autant de soutien à la Chambre, c’est avant tout parce que le projet de loi C-244 n’est pas axé sur une industrie en particulier. Les projets de loi précédents tentaient d’utiliser une approche centrée sur une industrie, mais n’ont obtenu qu’un succès limité. Par exemple, le projet de loi C-273, présenté en 2009, visait à instaurer un droit de réparer obligatoire pour les véhicules à moteur uniquement. Le projet de loi C-273 a échoué à la Chambre.
Un projet de loi similaire, le projet de loi C-231, a été présenté au Parlement par le même parrain, le député Brian Masse. Son projet de loi porte sur des amendements à la Loi sur la concurrence, qui — comme nous venons de l’entendre — ont été intégrés dans les annonces faites dans l’Énoncé économique de l’automne. Il considère que son projet de loi et les amendements à la Loi sur la concurrence sont complémentaires au projet de loi C-244.
Le projet de loi C-244 a obtenu l’appui unanime de la Chambre parce qu’il a évité l’éventuelle litanie d’exceptions, qui auraient pu aller à l’encontre de l’objectif général du projet de loi.
Concentrons-nous sur le projet de loi C-244 et ses implications. Le projet de loi C-244 apporte des modifications à la Loi sur le droit d’auteur, qui, comme vous le savez, est une importante loi‑cadre du marché d’application générale qui est conçue pour encourager et protéger la créativité et l’innovation culturelles et économiques.
Nous avons expliqué pourquoi des modifications sont nécessaires : elles visent spécifiquement à autoriser une personne à contourner les verrous numériques codés dans le logiciel d’un produit, pourvu que ce soit dans le seul but d’effectuer tout diagnostic, tout entretien ou toute réparation sur un produit dans lequel le logiciel est intégré.
Ces modifications autoriseront aussi la fabrication, l’importation, la distribution, la vente, la location et la fourniture légales de technologies, de dispositifs et de composants s’ils servent aux diagnostics, entretiens et réparations sur les produits. De nombreux membres du personnel d’entretien doivent utiliser des connexions logicielles précises et de petits ordinateurs pour se connecter aux produits afin d’en assurer l’entretien. De nos jours, beaucoup d’outils individuels sont nécessaires pour assurer l’entretien des produits.
En tant que modification de la loi d’application générale, le projet de loi n’est pas conçu pour répondre à des préoccupations sectorielles, ni pour traiter des questions de sécurité, de cybersécurité ou d’environnement. De par leur conception, les changements proposés dans le projet de loi C-244 sont neutres et ne porteront pas atteinte au principe ou à l’efficacité de la Loi sur le droit d’auteur.
Détail important, ce projet de loi n’a pas préséance sur la réglementation actuelle visant certaines catégories de produits. Cette réglementation reste inchangée, qu’elle vise la sécurité, la conception, l’environnement ou autre chose.
C’est pourquoi il est préférable que ce soit les régimes législatifs et réglementaires existants qui gèrent les préoccupations des parties intéressées et les exceptions proposées, car ils sont spécialement conçus pour réglementer ces catégories de produits, comme c’est le cas actuellement pour les instruments médicaux et les véhicules.
Je songe par exemple aux instruments médicaux réglementés par Santé Canada. Il existe depuis longtemps une lacune dans la réglementation au sujet des ateliers de réparation indépendants non certifiés. Le projet de loi C-244 a dévoilé l’existence de diverses lacunes réglementaires, mais plus particulièrement celle-ci, qui requiert une prise de mesures de la part de Santé Canada. Pour être clair, ce projet de loi n’a aucune incidence sur les mesures de protection réglementaires en vigueur, mais tout porte à croire qu’il obligera les responsables de ces mesures à constamment les renforcer.
(1700)
Certains intervenants ont soulevé des préoccupations liées au piratage informatique. Il est important de noter que le projet de loi C-244 n’autorise le contournement des mesures techniques de protection que pour accéder légalement au contenu. Le piratage demeure illégal. Plus précisément, le projet de loi C-244 n’autorise pas la copie ou le partage de contenu protégé par le droit d’auteur si cet accès enfreint la Loi sur le droit d’auteur. Cette mesure se trouve au paragraphe 2(3) du projet de loi.
Il s’agit d’une préoccupation soulevée par les fabricants de jeux vidéo, qui sont exposés aux risques pour l’intégrité, la sécurité et la confidentialité qui existent sur leur marché.
En 2017, la Cour fédérale du Canada a accordé à Nintendo 12,76 millions de dollars de dommages-intérêts pour violation du droit d’auteur en vertu de la Loi sur le droit d’auteur, ce qui montre l’applicabilité de la loi. Je tiens à souligner que les changements proposés dans le projet de loi C-244 ne nuisent pas à l’applicabilité de la Loi sur le droit d’auteur, mais on craint un alourdissement du fardeau de la preuve et, par conséquent, une augmentation des frais juridiques, ce qui pourrait valoir la peine d’être examiné au cours de l’étude du projet de loi.
Dans le cadre de l’étude menée par le comité de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes, d’autres amendements ont été apportés à l’article 2 du projet de loi afin de renforcer davantage les dispositions relatives au droit de réparer et d’assurer la conformité avec l’Accord Canada—États-Unis—Mexique. Je parlerai de deux de ces amendements corrélatifs apportés à la version initiale du projet de loi C-244.
D’abord, un amendement a été apporté pour garantir que le contournement d’une mesure technique de protection pour respecter le droit à la réparation s’appliquerait à une prestation ou à un enregistrement sonore dont l’accès est contrôlé par la mesure technique de protection. Je ne sais pas combien d’entre vous ont un lave-vaisselle, un micro-ondes ou une machine à laver qui émet des sons ou des mélodies. Vous serez peut-être intéressés de savoir que si une pièce de l’appareil qui est connectée à ce son, comme un bouton, se brise il faudra la faire réparer parce qu’elle est protégée par une mesure technique de protection. À mon avis, le seul objectif est qu’il soit plus difficile d’obtenir une réparation à prix abordable.
Cet amendement permet aux consommateurs et aux techniciens en réparation de contourner un son protégé par le droit d’auteur pour réparer la pièce de la machine qui est brisée. Je ne pense pas qu’aucun d’entre nous ne considère ce son comme un plus, mais c’est l’un des exemples qui montrent comment les mesures techniques de protection sont utilisées au détriment des consommateurs.
Je ne sais pas ce que vous en pensez, mais j’ai été étonné à la seule idée des circonvolutions juridiques qui ont lieu : une loi devant protéger les chanteurs et les compositeurs sert maintenant à protéger les fabricants et à leur assurer de meilleurs revenus. Quelle pratique anticoncurrentielle.
Un autre amendement adopté par le Comité permanent de l’industrie et de la technologie garantit que le projet de loi C-244 est conforme à l’Accord Canada—États-Unis—Mexique et tient compte du risque que l’exemption pour réparation qui s’applique à l’interdiction de contournement des dispositifs de protection cause d’autres différends commerciaux en vertu de l’accord. En effet, celui-ci ne permet pas l’adoption de nouvelles exemptions pour la fabrication de technologies destinées à contourner une mesure technique de protection.
En d’autres termes, si le projet de loi permet à quiconque d’avoir accès à un service permettant de contourner une mesure technique de protection à des fins d’entretien ou de réparation, il ne permet pas de fabriquer un dispositif spécifiquement conçu pour contourner une mesure technique de protection, même à des fins de réparation. Des représentants d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada ont confirmé que cet amendement serait conforme au cadre fédéral américain en matière de propriété intellectuelle en ce qui concerne le droit de réparer, ce qui permettrait au projet de loi C-244 d’être conforme à l’Accord Canada—États-Unis—Mexique.
Enfin, je tiens à positionner brièvement le projet de loi C-244 par rapport à un projet de loi connexe inscrit au Feuilleton du Sénat, à savoir le projet de loi C-294, parrainé par le sénateur Housakos.
Il est clair que le droit de réparer vise à permettre au consommateur canadien de se défendre. C’est quelque chose que soutiennent tous les partis, et un nombre croissant de Canadiens est favorable à l’adoption de mesures législatives sur le droit de réparer. En effet, un projet de loi qui accompagne le projet de loi C-244 est actuellement inscrit au Feuilleton. Il s’agit du projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité), qui a également été adopté à l’unanimité par la Chambre et qui vise un objectif complémentaire, que je me ferai un plaisir d’aborder dans la foulée de l’intervention d’un collègue à ce sujet.
Il existe déjà certains cas bien précis où le fait de contourner une mesure technique de protection ne constitue pas une violation du droit d’auteur, notamment lorsque c’est à des fins d’interopérabilité des logiciels, de recherche sur le chiffrement, de sécurité des réseaux et de déverrouillage de dispositifs sans fil. Le projet de loi C-294 élargirait cette exemption pour permettre à une personne, dans certaines circonstances, de contourner une mesure technique de protection afin de rendre un programme d’ordinateur ou un dispositif dans lequel il est intégré interopérable avec un autre programme d’ordinateur, dispositif ou composant. Cela va tout à fait dans le sens du principe du droit de réparer des consommateurs, et c’est particulièrement important en ce qui concerne le matériel agricole.
Les deux mesures législatives sont également essentielles au concept d’économie circulaire, qui prend en considération l’ensemble de la chaîne de valeur d’un produit et vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et les autres déchets trop nombreux au moyen de la réparation, de la réutilisation et du recyclage.
Ces projets de loi s’inscrivent dans le cadre d’un effort mondial beaucoup plus vaste. L’Europe a commencé à légiférer dans ce domaine en élaborant des directives dans les années 2010, et ses États membres ont créé des cadres sur le droit de réparer. Le Royaume-Uni a présenté une mesure législative sur le droit à la réparation qui est entrée en vigueur en juillet 2021. Actuellement, 18 États américains ont adopté leurs propres mesures législatives sur le droit de réparer.
Certaines provinces en font autant. Le Québec, par exemple, a adopté le mois dernier le projet de loi no 29, Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens. Le projet de loi no 29 va plus loin au sujet du droit des consommateurs à réparer en interdisant l’obsolescence programmée et en veillant à ce que les commerçants et les fabricants, tenus à la garantie de disponibilité, rendent disponibles aux consommateurs les pièces nécessaires à l’entretien ou à la réparation des biens. C’est une première dans le genre sur le continent.
Avant de conclure, chers collègues, j’ai un aveu à vous faire. J’ai des gènes écossais très dominants. Ma famille juge parfois qu’il s’agit d’un défaut génétique. Je dois admettre que je déteste jeter quoi que ce soit. Les restes constituent mon repas préféré. J’éprouve une grande joie à réparer plutôt qu’à remplacer. J’ai réparé mon casque suppresseur de bruit avec du ruban électrique. Les pantoufles que je porte à la maison ont 20 ans, mais je les considère comme neuves. J’ai acheté certaines des cravates que je porte au Sénat dans les années 1980.
Pour être clair, je préfère qu’on me qualifie de frugal plutôt que de pingre et je remercie mes parents, qui ont grandi pendant la Grande Dépression, pour ce trait de caractère. Je le juge très important, et il devrait être valorisé en cette période de crise du coût de la vie qui rend la vie si terriblement difficile à tant de Canadiens.
Le projet de loi C-244 répond aux exigences du moment. Il contribuera à réduire le coût de la vie pour les Canadiens en rendant plus facile et plus abordable la réparation d’articles essentiels. Il favorisera la concurrence et la productivité dans l’économie canadienne en permettant de faire plus avec moins. Il limitera le fléau des articles réparables envoyés aux sites d’enfouissement et le tort et le gaspillage qui y sont associés. Plus important encore, il fera en sorte qu’il soit moins profitable pour les entreprises d’importer des produits bas de gamme au Canada et de simplement vendre des pièces de rechange trop cher ou, pire encore, de limiter la possibilité de réparer leurs produits.
Je préfère de loin voir des produits de meilleure qualité qui utilisent des pièces de rechange et des pièces du marché secondaire normalisées, maximisant ainsi la quantité d’argent que nous gardons dans notre économie et permettant aux Canadiens — peu importe où ils vivent — de réparer leurs produits à un prix abordable de façon à obtenir de nombreuses années d’utilisation continue et fiable, même si ces produits et appareils commencent à prendre de l’âge.
Le projet de loi C-244 est un exemple important de la nécessité urgente de moderniser notre législation et notre réglementation pour répondre à l’accélération des changements dans l’économie numérique. Un trop grand nombre de nos lois et règlements, conçus dans un but spécifique, sont devenus obsolètes et sont maintenant nuisibles et ont des effets négatifs imprévus. Nous devons faire preuve de plus d’intelligence dans notre façon de concevoir les lois afin qu’elles soient à l’épreuve du temps ou qu’elles offrent un mécanisme agile permettant de s’adapter aux changements technologiques.
Il est important d’aller de l’avant avec ce projet de loi, qui est complémentaire au projet de loi C-294, afin que nous puissions commencer à moderniser la Loi sur le droit d’auteur pour l’adapter aux réalités de l’ère numérique et de l’ère des données. La création d’un cadre fédéral grâce à ces deux projets de loi sera le fer de lance de l’action de nos provinces et territoires et apportera des avantages aux consommateurs de tout le Canada.
Je tiens seulement à mentionner que cela s’aligne en grande partie sur le travail que nous avons fait au sein du Comité des banques au printemps dernier. Il est question ici du même genre d’effort.
Pour cette raison, entre autres, le projet de loi a obtenu l’appui unanime de la Chambre. J’aimerais remercier mes collègues là-bas, surtout le député Bryan May, qui a présenté une version initiale de cette mesure législative lors de la législature précédente, en février 2021, ainsi que le député Wilson Miao, qui a parrainé le présent projet de loi à la Chambre des communes durant la législature en cours. Je tiens également à remercier les membres du Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes d’avoir accordé la priorité à l’étude de ce projet de loi et d’avoir investi le temps nécessaire pour en améliorer le contenu.
(1710)
Chers collègues, la Loi sur le droit d’auteur est une loi d’intérêt général, et ce projet de loi apporte des changements importants qui permettront de créer un cadre pour le droit à la réparation aux niveaux fédéral, provincial et territorial, au profit des consommateurs et de l’environnement. Le projet de loi bénéficie d’un soutien universel, et il apportera des changements significatifs pour les Canadiens.
Merci, chers collègues.
Des voix : Bravo!
[Français]
L’honorable Diane Bellemare : Est-ce que le sénateur Deacon accepterait de répondre à une question?
Le sénateur C. Deacon : Absolument.
La sénatrice Bellemare : L’économie de la réparation et de l’entretien est quelque chose que l’on doit nécessairement encourager dans une économie durable. Ce projet de loi touche à la réglementation, mais il n’a aucun impact financier. Est-ce que vous pensez qu’il aura un impact réel sur le plan de la croissance des services de réparation électronique, mécanique et électroménagère — ce dont nous avons tous besoin —, comparativement à des mesures plutôt fiscales, comme il en existe dans les pays scandinaves, pour encourager la réparation des articles plutôt que de les jeter? Croyez-vous que ce projet de loi pourra tout faire?
[Traduction]
Le sénateur C. Deacon : Je vous remercie de votre question, car elle est vraiment importante. C’est l’une des nombreuses choses que nous devons faire pour établir des bases. Il s’agit d’une approche qui touche à tous les secteurs de l’économie. En modifiant la Loi sur le droit d’auteur, nous rendons maintenant illégal le fait d’empêcher les ateliers de réparation indépendants de faire le travail qui est fait par les fabricants. Les fabricants ne peuvent pas utiliser les mesures techniques de protection pour empêcher la réparation de leurs produits. C’est vraiment un bon début.
Cependant, le projet de loi C-294 est un autre élément qui permet l’interopérabilité entre différents produits et différents fabricants. Il faudra déployer beaucoup d’efforts pour renverser la tendance dans une économie où toutes les activités de fabrication, d’extraction des ressources et tout le reste se déroulent, puis un produit est expédié de l’autre bout du monde, pour lequel notre maison n’est qu’un point d’arrêt. La situation actuelle est tout simplement insensée.
Ce ne sont que des mesures parmi tant d’autres. Je n’exclurais rien d’autre, mais ce que j’aime de ce projet de loi, c’est qu’il renforce la concurrence, et je crois en la concurrence. Je crois que c’est la concurrence qui nous permettra de nous améliorer. Les entreprises dont les produits sont plus chers et moins durables se porteront moins bien dans cet environnement. À mon avis, c’est très important sur le plan structurel. Pour ce qui est des autres mesures, je n’exclurais rien. J’espère que cela répond à votre question.
L’honorable David M. Wells : Sénateur Deacon, je vous remercie de votre discours. Vous nous avez vraiment informés sur le sujet. Vous savez, je suis le porte-parole dans ce dossier au Sénat.
Qui pourrait être contre ce projet de loi? Qui pourrait être contre ce projet de loi et garder la tête haute s’il récolte autant d’appuis?
L’honorable Colin Deacon : Bien des gens très attachés à leurs intérêts ne souscrivent pas à ce projet de loi. Lorsque je me suis entretenu avec eux en question à propos de cette mesure législative, j’ai été jusqu’à présent très direct. Je dis simplement que je cherche à obtenir des observations en vue d’apporter des amendements, s’il y a lieu.
Les fabricants de jeux, par exemple, estiment que ce projet de loi faciliter le piratage, ce qui pourrait rendre la tâche plus difficile pour les fabricants — comme je l’ai dit dans mon discours — lorsqu’il s’agit de faire enquête et de faire respecter la loi relativement à leurs produits protégés par le droit d’auteur. Cependant, la réalité, c’est que, si l’on commence à faire une exception, nous allons être submergés de demandes pour en accorder d’autres.
D’autres intervenants, comme les constructeurs d’automobiles, affirment qu’ils font déjà ce que prévoit le projet de loi par l’entremise du Service d’informations sur les normes automobiles canadiennes, ou CASIS. Ils disent qu’ils accordent déjà l’accès. Eh bien, l’accès n’est ni obligatoire ni complet, et il n’a pas été mis à jour au cours des 15 dernières années, une période cruciale dans notre économie numérique. Par ailleurs, un certain nombre de groupes disent qu’ils ont de véritables problèmes. Nous devrions toujours entendre ceux qui ont des intérêts divergents, mais je pense qu’il sera possible de gérer leurs problèmes.
Je crois avoir mentionné un autre cas pendant mon discours, soit les instruments médicaux. Le projet de loi a mis met en évidence l’existence d’ateliers de réparation d’instruments médicaux qui ne sont ni réglementés ni autorisés, ce qui pose un défi. Il y a des réparateurs au pays. Bref, cela ne devrait pas exister. La réglementation sur la santé doit être modifiée. En fait, des changements devront être apportés à divers secteurs de l’appareil gouvernemental pour que la mesure proposée n’ait pas de conséquences imprévues.
En principe, personne n’est contre le droit de réparer. Tous cherchent à protéger leurs intérêts actuels, à juste titre. Nous pouvons trouver des façons de gérer cette réalité.
Le sénateur Wells : Je pense aux dispositions concernant les garanties. Si une personne tente de rafistoler un objet protégé par une garantie, ce rafistolage viendra annuler la garantie. J’ai déjà eu une voiture pour laquelle je devais retourner faire faire mes changements d’huile chez le concessionnaire chaque année. Si j’étais allé ailleurs, ma garantie aurait été annulée.
Qu’en est-il des dispositions sur les réparations faites par les particuliers et de leur effet sur la garantie?
Le sénateur C. Deacon : C’est une question très importante. Je dirais qu’il existe d’autres dispositions. Par exemple, si vous bricolez les systèmes antipollution d’une voiture, celle-ci ne répondra pas aux normes exigées par la loi. Il y a différentes façons de bricoler un véhicule ou une pièce d’équipement. Il faudra éventuellement modifier divers éléments.
Ceux qui fabriquent ou louent des pièces d’équipement devront modifier le contrat qu’ils concluent avec ceux à qui ils les louent afin de s’assurer qu’ils ne bricolent pas un produit. Mais c’est la même chose que dans n’importe quel autre domaine. Nous devons veiller à l’application des lois et règlements en matière de sécurité, d’environnement et d’autres domaines relevant du gouvernement.
Le problème, dans la situation actuelle, c’est que si l’on ne permet pas à quelqu’un d’autre qu’un seul groupe — celui des concessionnaires agréés — d’effectuer une réparation alors que d’autres peuvent être formés pour la réaliser de manière plus économique et être certifiés pour effectuer des réparations techniques sûres et responsables, l’absence de concurrence leur permet de fixer le prix qu’ils veulent. Cela signifie que vous devez faire votre vidange d’huile à un prix beaucoup plus élevé que si vous vous adressiez à un atelier concurrent auquel il est plus pratique de s’adresser. Dans mon cas, la commodité est importante parce qu’il me faut compter une heure dès que je dois me rendre quelque part.
Par conséquent, je dirais simplement qu’à mon avis, on pourrait régler tout cela très soigneusement et très facilement, mais nous devons mettre fin au recours à des mesures techniques de protection lorsque celles-ci nuisent aux consommateurs.
Le sénateur Wells : J’ai seulement une dernière question, c’est promis. Accepteriez-vous d’y répondre?
Le sénateur C. Deacon : Oui.
Le sénateur Wells : Vous avez parlé de l’équipement agricole. Que peut-on faire dans ce cas? Beaucoup d’équipement agricole est loué. En ce qui concerne la location d’équipement à un agriculteur, à un cultivateur, à un éleveur ou à une entreprise de séchage de grain, pourrait-on prévoir des dispositions pour que l’équipement ne soit entretenu que par une personne autorisée par le propriétaire de l’équipement? Je n’aurais pas dû employer le mot « bricoler ». Je parle plutôt de réparation, des cas où il y a quelque chose qui ne fonctionne pas et il faut réparer. Je ne parle pas de remplacer le convertisseur catalytique ou ce genre de choses.
Ne devrait-il pas y avoir des mesures de protection pour les propriétaires d’équipement afin que les réparations soient effectuées par un réparateur agréé ou autorisé? Il peut s’agir de la même personne dans le cas d’un concessionnaire de Caterpillar, John Deere ou une autre marque.
Le sénateur C. Deacon : Encore une fois, sénateur Wells, c’est un point très important. Cela changera probablement les clauses d’un contrat de location conclu avec une société de location d’équipement, qui ne vous autorise pas à effectuer une réparation autrement qu’en la confiant à un technicien autorisé. Vous devez attester que vous respecterez cette règle. Les contrats sont ainsi faits aujourd’hui. Lorsqu’une pièce d’équipement tombe en panne, il peut y avoir une mesure de protection technologique en place, mais sur d’autres éléments de l’équipement, on peut apporter des changements.
Ce qu’il faut voir, c’est que des changements doivent être également apportés relativement à d’autres types de contrats. Si une entreprise peut fournir un service technique pour l’équipement qu’elle loue à un tarif abordable par rapport à quelqu’un d’autre qui dit que ce service doit être fourni à tel tarif, l’entreprise qui propose le tarif le plus abordable prospérera. À l’heure actuelle, nous ne permettons pas à la concurrence de s’exercer de quelque manière que ce soit. Pour moi, c’est l’enjeu principal. C’est une façon de favoriser la concurrence dans divers marchés. Il suffit de parler aux agriculteurs des problèmes qu’ils ont en ce qui a trait aux composants numériques de leur équipement, au manque d’interopérabilité et à l’augmentation des coûts qui en découle, sans parler du fait qu’ils ne peuvent pas avoir recours à des pièces du marché secondaire pour remplacer efficacement celles qui sont brisées. Il est possible de faire ces réparations de façon sécuritaire, mais ce n’est tout simplement pas permis en ce moment.
(1720)
Le marché et les entreprises de location ajusteront au fil du temps leurs façons de faire, mais nous devons mettre en place ce cadre pour favoriser la concurrence — et permettre au marché de s’y adapter.
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Tout d’abord, bien que j’étais tout à fait favorable au projet de loi pendant votre intervention, certaines questions commencent à me faire douter. Je sais que lorsque ce projet de loi sera renvoyé au comité, on répondra à bon nombre de ces questions. Toutefois, vous avez dit à plusieurs reprises que ces problèmes se régleront d’eux‑mêmes et qu’il faudra faire ceci et cela pour y remédier.
J’aimerais revenir sur la question du sénateur Wells concernant la garantie. Tout comme vous, j’en suis certain, j’ai reçu dans mon bureau des fabricants qui s’y opposaient et des agriculteurs qui y étaient favorables. Étant donné que je viens également d’une région rurale, je comprends aisément que les agriculteurs qui se trouvent à 150 kilomètres d’un concessionnaire John Deere et dont la moissonneuse-batteuse tombe en panne ne peuvent pas interrompre leurs activités.
Ma question est la suivante : si cette moissonneuse-batteuse est sous garantie, êtes-vous en train de nous dire qu’en vertu de ce projet de loi, si l’agriculteur tente de réparer un problème pris en charge par la garantie et qu’il commet une erreur, le concessionnaire devra tout de même réparer ce problème que l’agriculteur a tenté de réparer sans être qualifié pour le faire? C’est quelque chose que j’ai du mal à comprendre.
Je suis pour la concurrence et je vois bien où se situent certains des problèmes, mais je vois mal comment on pourrait contraindre les concessionnaires à dire : « Eh bien, vous avez empiré la situation, mais nous allons tout de même honorer la garantie. »
Le sénateur C. Deacon : Merci, sénateur Plett. À l’évidence, je n’ai pas été clair.
Ce n’est pas cela. Une garantie serait tout de même annulée si des modifications étaient apportées par un technicien non certifié et non qualifié. Je n’ai aucun doute là-dessus. Ce qui importe, c’est que les techniciens certifiés pourraient désormais provenir d’organisations autres que le fabricant de l’équipement d’origine. C’est l’élément important qui permet à la concurrence d’émerger.
C’est l’argument avancé par les entreprises de location d’équipement lourd, et il est très important : que se passe-t-il s’ils louent un équipement pour six mois et que la personne à qui ils le louent y apporte des modifications? Ils récupèrent ensuite l’équipement et constatent qu’une modification a été apportée et qu’elle rend cet équipement moins sécuritaire ou qu’elle ne respecte pas les exigences en matière de protection de l’environnement. C’est pour cette raison qu’ils devront établir une clause de responsabilité très claire pour dire à la personne à qui ils louent l’équipement que, si elle apporte ce genre de changements, c’est elle qui en est responsable, et non l’entreprise de location.
Merci beaucoup. C’était plus clair.
L’honorable David Richards : Acceptez-vous de répondre à une question, monsieur le sénateur?
Le sénateur C. Deacon : Bien sûr, je vous en prie.
Le sénateur Richards : Je ne sais pas grand-chose là-dessus, et il s’agit peut-être d’une question à laquelle on a déjà répondu, mais comment cela cadrera-t-il avec les fabricants américains et le monopole américain sur de nombreux produits? En effet, 80 % de nos produits, de la machinerie Massey Ferguson aux brosses à dents, viennent du sud de la frontière. Cette mesure sera peut-être accueillie favorablement au Canada et adoptée au Sénat. Je me demande simplement comment elle sera perçue à Washington.
Le sénateur C. Deacon : Je vous remercie de votre question, sénateur. Tout d’abord, cette mesure législative est conforme à l’Accord Canada—États-Unis—Mexique. Il est essentiel de le préciser. Le projet de loi n’interrompt en rien notre accord commercial.
Il ouvre plutôt la porte à davantage de concurrence, ce qui est une priorité aux États-Unis et qui est en train d’en devenir une au Canada. La concurrence peut venir des États-Unis ou du Canada, mais elle desserre le verrou que les fabricants de l’équipement d’origine ont mis sur leurs produits et diminue le contrôle qu’ils exercent sur la capacité des consommateurs à entretenir ce produit au fil du temps. Le fait que les fabricants desserrent leur emprise sur les consommateurs et qu’ils commencent à autoriser des tiers à effectuer des réparations dans un environnement qualifié et concurrentiel ne peut qu’être avantageux pour les consommateurs. Les fabricants se livrent aussi une concurrence accrue pour fabriquer de meilleurs produits qui durent plus longtemps et qui sont plus facilement réparables.
Si on doit interroger des experts au comité, il faudrait leur demander si le projet de loi risque de nuire à l’Accord Canada—États-Unis—Mexique. Nous avons obtenu l’assurance d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, et certainement des témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes, que ce n’est pas le cas.
Merci.
(Sur la motion du sénateur Wells, le débat est ajourné.)
[Français]
La Loi sur les aliments et drogues
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Dasko, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d’aliments et de boissons destinée aux enfants).
L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénatrices et sénateurs, c’est un privilège d’être de retour dans cette Chambre aujourd’hui et de prendre la parole pour donner mon appui au projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d’aliments et de boissons destinée aux enfants), qui vise l’interdiction de la publicité d’aliments et de boissons destinée aux enfants. Tout d’abord, je remercie notre collègue la sénatrice Dasko d’avoir accepté de faire avancer ce dossier important au Sénat.
Aujourd’hui, dans mon intervention, j’aimerais mettre en lumière les raisons pour lesquelles ce projet de loi est essentiel, selon moi, et revenir sur certains mythes entourant sa portée.
[Traduction]
Commençons par une idée sur laquelle nous pouvons tous nous entendre, je crois : le Canada traverse une crise d’obésité juvénile. Les enfants sont exposés à la publicité comme jamais auparavant. Ils sont vulnérables. Nous avons la responsabilité de veiller sur les plus vulnérables et nous devons donc examiner cet important projet de loi.
[Français]
Nous faisons face à une épidémie d’obésité infantile et juvénile depuis plusieurs années déjà. Elle est réelle, elle est documentée et il faut se pencher sur ce dossier. On ne le répétera jamais assez : un enfant canadien sur trois est maintenant en surpoids ou obèse. C’est trois fois plus qu’il y a 30 ans, et cela représente 1,6 million d’enfants canadiens.
On n’arrive pas à faire diminuer ce nombre, et ces enfants sont plus à risque, à un plus jeune âge, de développer plusieurs problèmes de santé chroniques, qui pourraient être évités et qui pourraient les suivre à l’âge adulte. L’Organisation mondiale de la santé fait un lien direct entre l’obésité infantile et juvénile et la publicité liée à la malbouffe.
Selon des données de la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC du Canada, chaque année, 1,1 milliard de dollars ont été dépensés au Canada spécifiquement pour la publicité d’aliments et de boissons visant les enfants. On s’entend pour dire que ce n’est qu’une petite partie du budget global en matière de publicité au Canada, mais il s’agit d’une partie très ciblée. De plus, l’impact de l’exposition des enfants à la publicité est majeur. Ces annonces sont de plus en plus sophistiquées et interactives et elles encouragent, pour la plupart, la consommation de nourriture riche en sel, en sucre et en gras.
Santé Canada nous a appris qu’en 2019, les enfants et les adolescents âgés de 2 à 17 ans ont vu, en moyenne, près de cinq publicités alimentaires par jour, pour un total de 1 700 publicités sur des aliments et des boissons qui sont diffusées à la télévision. Permettez-moi de faire une déduction toute simple là-dessus : si autant d’argent est investi, c’est parce que ça marche; cela fonctionne. Si vous avez des jeunes autour de vous, vous n’avez pas besoin de grandes données scientifiques : vous avez sûrement déjà vu des enfants soudés à une tablette ou à un téléphone, en train d’absorber à grande vitesse une tonne de publicités.
[Traduction]
Comme nous pouvons le constater, les enfants sont exposés à la publicité comme jamais auparavant en raison de toute la technologie et des médias numériques dont nous disposons. Du lever au coucher, ils baignent dans la publicité. Les annonceurs font toujours preuve d’ingéniosité quand il s’agit de joindre les enfants et les adolescents dans leurs environnements réel et virtuel.
(1730)
Cependant, nous savons que ces publicités ne sont pas là uniquement pour les divertir. Elles sont conçues pour influencer nos enfants et leur donner le goût de consommer. Nous savons que les enfants sont influençables. Les experts l’ont démontré à maintes reprises. Leur cerveau est encore en développement et, jusqu’à l’âge de 12 ans, ils n’ont pas les compétences nécessaires pour se rendre compte des entourloupettes publicitaires.
[Français]
Ils n’ont donc pas cette capacité de faire la distinction entre l’information et la promotion — d’où leur vulnérabilité. Le Québec reconnaît ce fait depuis 1980. Pionnière, elle est toujours la seule province où la loi bannit la publicité de tout bien ou service ciblant des enfants de moins de 13 ans. Même s’il a fallu attendre jusqu’en 1989 pour que la Cour suprême reconnaisse la constitutionnalité de ces restrictions, il est reconnu que la loi québécoise est une mesure de protection efficace.
Par ailleurs, en vertu des exceptions prévues dans la législation québécoise, les publicités commerciales sont encore possibles sur les emballages de produits, ainsi que dans les vitrines et les présentoirs des magasins.
L’industrie exploite à fond cette lacune, et cela pose un problème. Plusieurs organismes, parmi lesquels le Collectif Vital, qui était connu auparavant sous le nom de Coalition Poids, nous ont dit que le projet de loi C-252 viendrait combler cette faille.
En dehors du Québec, les publicités destinées aux moins de 13 ans sont encadrées par un système d’autorégulation de l’industrie, dont la plus récente mesure est la publication en 2021 du Code et guide des pratiques responsables en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants. Je salue cet effort, bien entendu, mais nous devons rester lucides. Comme l’a mentionné la sénatrice Dasko, les codes d’autoréglementation, ici et ailleurs dans le monde, n’ont eu aucun effet positif démontré.
Il faut noter également que ce projet de loi n’est pas une initiative en vase clos. Elle s’ajoute aux initiatives de la Stratégie en matière de saine alimentation, comme l’interdiction des gras trans industriels dans les aliments vendus au Canada en 2018, le Guide alimentaire canadien modernisé en 2019 ou encore la mise à jour de la réglementation sur l’étiquetage des produits alimentaires en 2022.
Comme vous pouvez le constater, honorables sénateurs, ce projet de loi est une des pièces importantes qui manquent à ces efforts visant à permettre aux Canadiens de faire des choix sains et mieux éclairés.
[Traduction]
Évidemment, c’est là qu’intervient le projet de loi C-252, qui vise à établir des règles partout au Canada afin de protéger nos enfants et de veiller à ce qu’ils puissent grandir en santé et faire de bons choix alimentaires sans subir de pressions inutiles.
Chers collègues, permettez-moi de préciser ce que ce projet de loi ne fera pas. Premièrement, le projet de loi C-252 ne porte pas atteinte à la liberté de l’industrie d’annoncer ses produits. Ce projet de loi vise à trouver un équilibre. Il y aura toujours un droit à la libre entreprise, et les entreprises conserveront le droit de faire de la publicité. Vous conviendrez cependant que cette publicité ne devrait jamais se faire au détriment du bien-être de nos enfants.
Deuxièmement, ce projet de loi ne nuira pas à l’industrie de la publicité. Des études montrent que la publicité destinée aux enfants ne représente qu’une petite partie du budget global des entreprises. Si on se fie à l’expérience québécoise, les entreprises peuvent être à la fois prospères et éthiques tout en protégeant nos enfants.
[Français]
De plus, les restrictions prévues dans le projet de loi C-252 ne rendront pas moins compétitives les entreprises canadiennes qui exportent leurs produits. Bien sûr, chaque marché a ses exigences réglementaires, peu importe le produit; de plus, les entreprises ont l’habitude et savent comment s’y conformer.
Enfin, ce projet de loi ne limitera pas la participation des enfants aux activités sportives et n’aura aucun impact négatif sur le sport communautaire. Les restrictions qui existent au Québec depuis 1980 n’ont pas empêché cette province de développer et de maintenir un milieu du sport communautaire dynamique et sain. Il est utile de préciser que le projet de loi se concentre sur les aliments, et non sur les marques. Les entreprises commanditaires d’une équipe ou d’un événement auront toujours la possibilité d’afficher leur nom sur les chandails ou les bannières publicitaires de l’événement. Un programme connu comme celui des Timbits de Tim Hortons pourra continuer d’exister. En revanche, les entreprises ne pourraient pas offrir gratuitement des produits, des échantillons d’aliments ou des bons de réduction, ce qui me semble tout à fait raisonnable.
[Traduction]
Chers collègues, l’objectif du projet de loi est de limiter la publicité destinée aux enfants. Cet objectif peut être atteint assez facilement dans le cas des émissions de télévision. Vous conviendrez que ces émissions sont souvent remplies de publicités pour des collations sucrées ou salées, de la malbouffe et des boissons sucrées. Ces publicités télévisées ont un effet direct sur ce que nos enfants veulent manger, ce qui peut conduire à l’obésité infantile. Ce projet de loi dit simplement qu’il faut réduire les publicités pour ces aliments malsains pendant les émissions pour enfants. C’est simple, c’est logique.
À mon avis, c’est la limitation de la publicité sur toutes les plateformes qui s’avérera difficile, car il est vrai que les enfants et les adolescents naviguent davantage sur le Web qu’ils ne regardent la télévision. Qu’en est-il des influenceurs des médias sociaux? Ils sont partout de nos jours et peuvent avoir une incidence et une influence réelles sur nos enfants. Le comité doit prêter attention à la probabilité que les annonceurs se concentrent surtout sur les médias sociaux, les youtubeurs et d’autres influenceurs une fois que le projet de loi C-252 aura force de loi.
[Français]
Permettez-moi de vous rappeler que les parents — et je m’inclus dans ce groupe — ont besoin de soutien pour protéger les enfants contre les tactiques publicitaires agressives. Le moment est venu pour le gouvernement d’agir, afin d’appuyer les parents qui essaient de faire de bons choix. Soyons clairs : il ne s’agit pas ici d’ingérence, d’interventionnisme ou de contrôle de l’État.
Il s’agit de mettre les enfants au centre de nos priorités et de prendre les moyens nécessaires pour que tous les enfants soient sur un pied d’égalité au départ. L’idée est de se demander comment on peut créer un Canada où, peu importe qui ils sont, d’où ils viennent et les obstacles et les barrières auxquels ils font face, tous les enfants ont une chance égale de réaliser leur potentiel et leurs rêves. Comme on l’a fait avec la prestation dentaire, comme on veut le faire le projet de loi C-35 pour créer un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants véritablement accessible, abordable et inclusif.
[Traduction]
Soyons francs : avec l’adoption de ce projet de loi, nous rattrapons à peine le reste du monde et sommes loin d’être des pionniers. D’autres pays, comme le Royaume-Uni, la Norvège et la Suède, ont déjà mis en place des règles sur la publicité destinée aux enfants, et les résultats sont constructifs et positifs. Les enfants de ces pays sont exposés à moins de publicités faisant la promotion de produits malsains, ce qui a permis d’améliorer la santé publique.
[Français]
On le sait, ce projet de loi ne réglera pas tout. La réalité, c’est que la principale cause du surpoids et de l’obésité infantile vient d’un déséquilibre énergétique entre les calories consommées et les calories dépensées. Il restera beaucoup de travail à faire. La malbouffe et son marketing ne représentent qu’une facette du problème, et l’activité physique est un autre défi qu’il faudra relever. Enfin, si nous arrivons en plus à éloigner nos enfants de leurs écrans, honorables sénateurs, nous serons sur la bonne voie.
[Traduction]
Honorables sénateurs, il est temps pour nous tous de faire ce qui s’impose en appuyant ce projet de loi pour nos enfants, qui méritent une enfance à l’abri de l’exposition constante à la publicité. Alors que nous revenons d’une pause bien méritée, j’espère que ce projet de loi recevra l’attention qu’il mérite. Travaillons ensemble pour protéger l’innocence des enfants, pour promouvoir leur santé et pour nous assurer qu’ils grandissent dans un monde qui se préoccupe de leur bien-être.
(1740)
Meegwetch. Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
[Français]
Règlement, procédure et droits du Parlement
Cinquième rapport du comité—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’étude du cinquième rapport (provisoire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Équité entre les partis reconnus et les groupes parlementaires reconnus, déposé au Sénat le 9 mars 2023.
L’honorable Diane Bellemare : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est à son 15e jour. Par conséquent, je propose l’ajournement du débat à mon nom pour le temps de parole qu’il me reste.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, le débat est ajourné.)
[Traduction]
L’étude sur le service extérieur canadien et d’autres éléments de l’appareil de politique étrangère au sein d’Affaires mondiales Canada—Adoption du neuvième rapport du comité
Douzième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international et demande de réponse du gouvernement—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l’étude du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Plus qu’une vocation : le Canada doit se doter d’un service extérieur adapté au XXIe siècle, déposé auprès du greffier du Sénat le 6 décembre 2023.
L’honorable Peter M. Boehm propose :
Que le douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Plus qu’une vocation : le Canada doit se doter d’un service extérieur adapté au XXIe siècle, déposé auprès du greffier du Sénat le mercredi 6 décembre 2023, soit adopté et que, conformément à l’article 12-23(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Affaires étrangères étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
Honorables sénateurs, je suis ravi de prendre la parole à titre de président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international afin de commencer l’étude du douzième rapport du comité, intitulé Plus qu’une vocation : le Canada doit se doter d’un service extérieur adapté au XXIe siècle, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 6 décembre 2023.
[Français]
Jusqu’à cette étude, il s’était écoulé plus de 40 ans depuis qu’un examen approfondi de notre service extérieur avait été réalisé.
La dernière fois était en 1981, lors de la publication du rapport de la Commission royale d’enquête sur la situation dans le service extérieur dirigée par Pamela McDougall, une ancienne diplomate canadienne.
Aujourd’hui, notre service extérieur est confronté à de nouveaux défis.
Le monde d’aujourd’hui est de plus en plus instable et violent, ce qui a des conséquences sur nos relations commerciales, nos chaînes d’approvisionnement, notre souveraineté et notre influence dans le monde. En outre, il y a une augmentation significative des urgences consulaires et humanitaires.
Notre service extérieur est plus que jamais sous pression, mais il regorge de professionnels dévoués et hautement qualifiés qui travaillent dur chaque jour au service du Canada et des Canadiens.
Cela dit, pour être en mesure de continuer à promouvoir et à défendre les intérêts du Canada au pays et à l’étranger, un travail important reste à faire pour que notre service extérieur puisse relever les grands défis d’aujourd’hui, de demain et des décennies à venir.
[Traduction]
La question clé qui a guidé notre étude était la suivante : Affaires mondiales Canada et le Service extérieur canadien sont-ils adaptés à leur mission? Le comité a répondu par l’affirmative, mais avec plusieurs réserves.
Au cours des 16 réunions qui ont eu lieu entre avril 2022 et juin 2023, nous avons été guidés par 22 heures de témoignages d’experts, allant de ministres actuels et anciens — dont un ancien premier ministre — à des professionnels à la retraite, en passant par des universitaires, de jeunes agents en service et des membres de réseaux dirigés par des employés au sein du ministère.
Nous avons formulé 29 recommandations visant à renforcer les capacités déjà considérables de notre service extérieur.
Parmi les préoccupations du comité figure la dotation en personnel. Le Service extérieur subit encore les effets d’une suspension du recrutement sur une période de 10 ans, entre 2009 et 2019.
Nous avons appris qu’Affaires mondiales Canada s’est appuyé sur des sous-traitants à court terme et des étudiants, mais ce n’est pas la bonne façon de développer une main-d’œuvre chevronnée qui peut aider le Canada à être un chef de file mondial au XXIe siècle.
Une statistique qui continue de m’interpeller personnellement est la suivante : l’âge moyen d’un agent du Service extérieur n’ayant pas le rang de cadre ou de dirigeant est actuellement de 47 ans.
À mon avis, il s’agit là d’une conséquence directe d’un recrutement irrégulier et d’un manque de planification, ce qui laisse penser que les talents pourraient être mieux gérés.
Les événements récents ont également souligné l’importance d’un service extérieur capable de réagir avec agilité aux situations d’urgence. Par exemple, des Canadiens ont été évacués de zones de conflit telles que le Liban, l’Afghanistan, l’Ukraine, le Soudan et la bande de Gaza — en grande partie grâce à notre service extérieur.
Nous avons toutefois appris que ce que l’on appelle la « capacité de pointe » — c’est-à-dire la capacité de déployer rapidement des ressources pour gérer des événements en constante évolution — doit être accrue.
Les Canadiens à l’étranger doivent avoir la certitude qu’ils pourront compter sur le Service extérieur en cas de besoin.
Dans sa neuvième recommandation, le comité encourage donc vivement Affaires mondiales Canada à mener une campagne annuelle de recrutement d’agents débutants du Service extérieur afin de pourvoir les postes vacants et de créer la capacité de pointe nécessaire.
L’amélioration des compétences et des aptitudes des agents du Service extérieur peut également se faire par la voie d’autres initiatives. Le comité a d’ailleurs formulé plusieurs recommandations dans ce sens. Par exemple, les témoins nous ont dit qu’il y a de nombreux avantages à encourager les détachements et à embaucher des personnes ayant des parcours professionnels différents, y compris des personnes en milieu de carrière. En même temps, nous avons appris que la culture du ministère favorise les connaissances acquises grâce à l’expérience des affaires internationales.
Bien que je puisse certainement témoigner des avantages d’une telle expérience, les questions internationales englobent un vaste éventail de sujets.
L’un des moyens d’encourager le développement de l’expertise dans divers domaines se retrouve dans la vingtième recommandation du comité, selon laquelle les fonctionnaires devraient saisir les occasions temporaires, comme les détachements et les échanges, à l’intérieur et à l’extérieur de la fonction publique fédérale.
Notre pays regorge de connaissances et d’expériences, mais pour les mettre à profit, il faut sortir des sentiers battus, ce qui n’est pas le propre d’un ministère aussi peu enclin à prendre des risques qu’Affaires mondiales Canada.
De plus, à la recommandation 12, le comité exhorte Affaires mondiales Canada à recruter plus de professionnels en cours de carrière qui travaillent dans d’autres ministères ou, plus important encore, à l’extérieur du gouvernement.
Cette approche contribuerait immédiatement à enrichir l’ensemble des compétences du ministère et représenterait une autre façon de lui donner plus d’outils.
L’étude a révélé qu’on privilégie les connaissances générales plutôt que la spécialisation dans des domaines précis, notamment en raison des difficultés de recrutement.
Un bon généraliste peut passer d’un dossier à l’autre au besoin, ce qui offre souplesse et capacité d’adaptation au ministère dans des circonstances qui changent parfois rapidement.
Cependant, il est clair que les spécialistes sont essentiels à la mission d’Affaires mondiales Canada. La Russie et la Chine continueront de retenir l’attention du monde pendant des années. Par conséquent, les spécialistes de la Russie et de la Chine — des gens qui ont une compréhension approfondie des langues, des cultures et des objectifs de ces pays et de leur gouvernement — ont une valeur inestimable.
Le développement de ces capacités prendra du temps et de l’argent, mais les retombées en vaudraient largement la peine. C’est pourquoi, à la recommandation 18, le comité exhorte Affaires mondiales Canada à augmenter ses investissements dans la formation en langues étrangères et à offrir aux employés canadiens qui ont appris une langue étrangère la possibilité de maintenir cette expertise linguistique tout au long de leur carrière.
Ce point est aussi lié à la recommandation 17 du comité sur l’utilisation égale du français et de l’anglais au sein du ministère et le maintien de la formation en langues officielles pour les nouveaux employés ayant le statut ab initio.
À la recommandation 26, le comité encourage également Affaires mondiales Canada à ouvrir une voie pour les spécialistes qui seraient tenus de maintenir, avec l’appui de la formation pertinente, une expertise géographique, fonctionnelle ou linguistique précise.
[Français]
Les conditions du service extérieur pourraient également être améliorées.
Les directives sur le service extérieur prévoient des indemnités et des avantages sociaux pour le personnel en poste à l’étranger dont la révision s’impose depuis longtemps; là encore, beaucoup de choses ont changé depuis 1981.
(1750)
Cela inclut les besoins particuliers des agents affectés en famille, y compris ceux qui ont des familles recomposées ou séparées, ceux qui ont des parents âgés et des enfants ayant des besoins particuliers, les agents dont le partenaire a sa propre carrière ou encore les agents célibataires affectés seuls.
C’est pourquoi le comité, dans sa 23e recommandation, insiste fortement sur la nécessité de moderniser complètement les directives sur le service extérieur, afin de s’assurer qu’elles sont adaptées aux réalités actuelles et changeantes auxquelles sont confrontés les fonctionnaires du Canada.
[Traduction]
Même si de bons progrès ont été réalisés parmi les agents opérationnels afin de refléter la diversité canadienne, cette diversité devrait aussi être visible au sein de la haute direction et des chefs de mission. En ce qui me concerne, j’aimerais voir davantage de représentants des peuples autochtones.
Du côté positif, en date de juin 2023, 50 % des chefs de mission du Canada étaient des femmes. Ce n’est pas rien, mais la promotion de la diversité ne s’arrête pas là. Par conséquent, dans sa dixième recommandation, le comité encourage Affaires mondiales Canada à faire ressortir et éliminer les obstacles auxquels se heurtent certains groupes minoritaires au sein du ministère, dont les Canadiens noirs et asiatiques et les Autochtones.
Le Canada a besoin d’un service extérieur solide et efficace. Qu’il s’agisse de négocier des accords de libre-échange, de fournir une analyse experte sur les tendances et les problèmes ou de venir en aide aux Canadiens qui fuient des zones de conflit, le Service extérieur a de vastes responsabilités qui ont un effet sur les Canadiens ici comme à l’étranger.
Le rôle essentiel que jouent les agents du service extérieur est une des principales raisons pour lesquelles plusieurs de nos principaux alliés, dont l’Allemagne, la Norvège, le Royaume-Uni et les États-Unis, ont eux aussi entrepris un examen de leur propre service extérieur.
Le comité a mené deux missions d’information importantes et productives en lien avec cette étude. La première s’est déroulée à Washington, en décembre 2022, et la deuxième à Londres, Oslo et Berlin en septembre 2023.
Une question que le comité a gardée à l’esprit pour rappeler la raison d’être de cette étude est la suivante : « Pourquoi le service extérieur est-il important et pourquoi les Canadiens devraient-ils s’en préoccuper? »
C’est précisément en raison du large éventail de fonctions du ministère, et du service extérieur en particulier, que les Canadiens doivent veiller à ce que leur service extérieur soit prêt à les servir aujourd’hui et à l’avenir. Ce qui se passe dans le monde a des répercussions sur notre pays, qu’il s’agisse de sécurité économique ou de sécurité physique, et le service extérieur du Canada est en première ligne pour atténuer les effets négatifs et tirer parti des occasions.
Cela touche au cœur même de la recommandation 1 de la commission, à savoir que le ministère des Affaires étrangères doit mieux communiquer aux Canadiens ce qu’il fait, et plus particulièrement, ce que le service extérieur fait. Le rôle du service extérieur ne peut pas être bien compris si le ministère ne le fait pas connaître au public. Il est vrai que notre service extérieur est confronté à de nombreux défis, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, mais, comme je le crois fermement, les agents du service extérieur du Canada sont les meilleurs au monde dans ce qu’ils font.
Un travail difficile nous attend et ce que le comité a recommandé n’est pas une fin en soi — nous n’avons même pas commencé à calculer les coûts. Le ministère sait également que le chemin à parcourir ne sera pas facile, puisqu’il a lancé son propre examen interne en mai 2022.
Je suis persuadé que le gouvernement examinera notre rapport avec sérieux et prendra les mesures qui s’imposent, à la lumière des recommandations du comité. Certaines de ces recommandations font écho à celles qu’avaient formulées Mme McDougall et la commission royale il y a 43 ans, ce qui est déjà révélateur.
Nous devons veiller à ce que nos collaborateurs talentueux disposent des outils, des compétences, du financement et du soutien politique cohérent et non partisan dont ils ont besoin pour faire leur travail. On dit souvent que la politique étrangère ne figure que rarement, voire jamais, sur les bulletins de vote, mais les Canadiens s’en apercevraient certainement si le Canada n’avait pas de service des affaires étrangères. C’est pourquoi le service extérieur est important.
Quand le comité a lancé son étude en avril 2022, il avait pour objectif de réaliser un examen approfondi et réfléchi du service extérieur du Canada et de l’appareil de politique étrangère d’Affaires mondiales Canada.
En tant que président, je suis très fier du résultat de cette étude, c’est-à-dire de cet excellent rapport que je considère comme une feuille de route que le ministère pourra utiliser pour moderniser le service extérieur tout en tenant compte des enseignements tirés de son propre examen de l’avenir de la diplomatie.
Je tiens à remercier les membres du comité, notamment le vice‑président, le sénateur Harder — qui a été mon patron à Affaires mondiales Canada dans nos vies antérieures — ainsi que les autres sénateurs qui ont participé aux réunions au cours de cette étude.
Je tiens également à remercier les professionnels hautement qualifiés et dévoués qui ont travaillé d’arrache-pied pour que l’étude et le rapport deviennent réalité.
Je tiens à remercier, sans ordre particulier, la greffière de notre comité, Chantal Cardinal, et notre ancienne greffière, Gaëtane Lemay, qui est aujourd’hui à la retraite, ainsi que leurs équipes de la Direction des comités. Je remercie les analystes de la Bibliothèque du Parlement, Nadia Faucher et Brian Hermon, ainsi que ma directrice des Affaires parlementaires, Christina Cail.
En ce qui concerne le rapport final comme tel, je veux remercier Amely Coulombe, agente de communication du comité, et Michel Thérien, le graphiste de la Direction des communications du Sénat qui a eu l’idée de l’image de la couverture du rapport, qui a fait couler beaucoup d’encre, à savoir une pile de disquettes obsolètes.
Enfin, même si vous ne verrez pas le nom des membres du personnel des sénateurs dans les rapports des comités, je tiens à remercier le personnel des membres du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international de leur excellent travail et de leurs contributions à notre étude et à ce rapport.
Chers collègues, alors que l’étude du rapport se poursuit, ce qui donnera lieu à l’adoption du rapport et à une réponse du gouvernement, j’encourage mes collègues du comité et les autres sénateurs intéressés à en parler ici au Sénat.
Tout comme le service extérieur bénéficierait des points de vue de personnes autres que celles qui travaillent à Affaires mondiales Canada, le rapport bénéficierait des points de vue de sénateurs autres que ceux qui siègent à ce comité.
En tant que président du comité et ancien agent qui a fait carrière dans le service extérieur et qui est fermement résolu à contribuer à la réussite de notre service extérieur aujourd’hui et à l’avenir, j’ai eu l’honneur de diriger cette étude générationnelle. Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
[Français]
Régie interne, budgets et administration
Dixième rapport du comité—Débat
Le Sénat passe à l’étude du dixième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Prévisions budgétaires du Sénat pour 2024-2025, présenté au Sénat le 15 décembre 2023.
L’honorable Lucie Moncion propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, mon allocution d’aujourd’hui porte sur le rapport du Budget principal des dépenses de 2024-2025, qui se chiffre à 134,9 millions de dollars, soit une augmentation de 8,2 millions de dollars, ou 6,5 %, par rapport au budget de 2023-2024.
Ce budget tient compte des recommandations du Sous-comité du budget des dépenses du Sénat et des budgets de comités. Le sous‑comité est composé du sénateur Forest, qui en assure la présidence, du sénateur Dalphond, qui en est vice-président, et des sénateurs Loffreda, Plett et Tannas. Je les remercie pour le temps et les efforts qu’ils ont consacrés à l’examen du budget.
Les membres du sous-comité ont rencontré ceux du Comité exécutif de l’Administration du Sénat et plusieurs directeurs au début du mois de décembre. Ces derniers ont présenté les détails des besoins de financement supplémentaire pour l’exercice financier de 2024-2025.
[Traduction]
Tout au long de son examen du Budget principal des dépenses 2024-2025, le sous-comité a tenu compte du contexte économique canadien et de l’importance d’assurer un équilibre entre les besoins opérationnels du Sénat et l’utilisation judicieuse des fonds publics. Le budget comporte deux volets, le premier portant sur les dépenses législatives, et l’autre, sur les dépenses votées.
Les dépenses législatives ont trait aux fonds affectés par voie législative. Elles comprennent : les indemnités de base et supplémentaires ainsi que les pensions des sénateurs; les dépenses de voyages et de télécommunications; les frais de subsistance; les coûts assumés par l’employeur pour le régime de pension de la fonction publique, le Régime de pensions du Canada et l’assurance-emploi. Tout déficit dans ces catégories à la fin de l’exercice est couvert par le Conseil du Trésor. Cependant, les surplus sont remis au Conseil du Trésor, car ils ne peuvent pas être réaffectés.
La deuxième partie du budget présente les dépenses votées qui sont destinées au fonctionnement du Sénat. Ce sont les budgets des bureaux des sénateurs et de l’Administration du Sénat.
[Français]
Le montant total des postes législatifs s’élève à 39,4 millions de dollars, soit une augmentation de 1,3 million de dollars, ou de 3,5 %, par rapport à l’exercice précédent.
La principale raison de cette augmentation est liée au budget des frais de subsistance des sénateurs, qui augmente de 974 000 $ par rapport à l’exercice précédent...
[Traduction]
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, il est maintenant 18 heures. Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je suis obligée de quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, moment où nous reprendrons nos travaux, à moins que vous souhaitiez ne pas tenir compte de l’heure.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, de ne pas tenir compte de l’heure?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Il n’y a pas d’entente. Par conséquent, la séance est suspendue, et je vais quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures.
(La séance du Sénat est suspendue.)
[Français]
(Le Sénat reprend sa séance.)
(2000)
Dixième rapport du comité—Ajournement du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénateur Cormier, tendant à l’adoption du dixième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Prévisions budgétaires du Sénat pour 2024-2025, présenté au Sénat le 15 décembre 2023.
L’honorable Lucie Moncion : La principale raison de cette augmentation est liée au budget des frais de subsistance des sénateurs, qui augmentent en raison de l’inflation et de l’augmentation du coût des logements dans la région d’Ottawa.
Le budget des frais de subsistance accordé à chaque sénateur pour l’exercice 2024-2025 passera de 26 850 $ à 37 000 $. Cette augmentation vise notamment à prendre en compte l’attente selon laquelle les sénateurs devraient être présents dans la région de la capitale nationale pendant quatre jours au lieu de trois, lors des semaines de séance.
Il faut également noter qu’en 2023-2024, des fonds supplémentaires de 7 500 $ étaient accordés au budget des frais de subsistance aux sénateurs qui remplissaient certaines conditions liées à leurs responsabilités de leader ou de président de comité ou qui faisaient face à des contraintes liées à leurs déplacements. Près d’une trentaine de sénateurs bénéficiaient de cette allocation supplémentaire.
À compter de l’exercice financier 2024-2025, le budget des frais de subsistance sera uniforme pour tous les sénateurs.
Le budget des indemnités de base, des indemnités supplémentaires et des pensions des sénateurs augmente de 630 000 $ pour tenir compte de l’ajustement en vigueur depuis le 1er avril 2023, ainsi que des contributions du Sénat au fonds de pension des sénateurs à hauteur de 23,34 %.
Ces augmentations sont compensées par une diminution de 278 000 $ des coûts assumés par l’employeur pour le régime de retraite de la fonction publique, le Régime de pensions du Canada et l’assurance-emploi.
[Traduction]
La deuxième partie, les crédits votés, totalise à 95,5 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 6,8 millions de dollars, ou 7,7 %, par rapport à l’exercice précédent.
Voici les principaux éléments qui justifient l’augmentation des crédits votés : de nouvelles demandes de financement approuvées par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration au cours de l’année, représentant 6,1 millions de dollars, principalement attribuables aux travaux d’entretien et de rénovation continus de l’infrastructure du réseau du Sénat, à des hausses salariales économiques, au programme d’évaluation de la sécurité et aux services aux sénateurs, ainsi qu’à la 49e session annuelle de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie et à la 70e session annuelle de l’Association parlementaire de l’OTAN; une augmentation de 656 000 $ du budget global des dépenses des bureaux des sénateurs — de 246 550 $ à 253 390 $ — qui reflète un taux d’inflation de 3,9 % et des hausses salariales de 2,7 %; une augmentation de 551 000 $ pour les services de radiodiffusion; un financement supplémentaire de 500 000 $ pour les services de technologies de l’information fournis par la Chambre des communes; une hausse de 490 000 $, soit 10 %, des budgets des cadres supérieurs, des caucus et des groupes parlementaires reconnus; une augmentation de 250 000 $ pour les services d’entretien de l’équipement spécialisé utilisé par le Sénat fournis par Services publics et Approvisionnement Canada; 182 000 $ pour la prolongation du financement du Programme de jeunes stagiaires autochtones; et une diminution de 2 millions de dollars liée aux possibilités d’économie et à du financement expiré.
[Français]
En outre, les initiatives nécessitant un financement ponctuel seront autofinancées à hauteur de 1,5 million de dollars, une somme réservée au remplacement des composantes multimédias dans les salles de comité et dans la Chambre du Sénat, ainsi que pour le programme d’évaluation de la sécurité et des services aux sénateurs.
En ce qui concerne les effectifs du Sénat, les membres du Comité exécutif se sont engagés à maintenir un plafond de 449 équivalents à temps plein (ETP) à l’échelle de l’institution. Malgré l’ajout de sept nouveaux ETP en 2024-2025 pour des initiatives liées à la sécurité des sénateurs et de 3,3 nouveaux ETP approuvés en décembre en raison de la prolongation du financement pour le Programme des jeunes stagiaires autochtones, l’Administration du Sénat s’est engagée à respecter ce plafond en trouvant des réductions ailleurs.
Pour conclure, je voudrais, une fois de plus, remercier les membres du sous-comité pour leur travail exhaustif en ce qui a trait à l’élaboration de ce budget. Je voudrais également remercier le personnel de l’Administration du Sénat ainsi que les membres du Comité exécutif. Ils ont abordé le budget de manière réfléchie et prudente.
Je voudrais aussi remercier les gens de l’Administration du Sénat, et plus particulièrement ceux de la Direction des finances, qui font un excellent travail et qui nous fournissent toute l’information sur les changements apportés dans les budgets.
Je vous recommande donc d’adopter le rapport.
Je vous remercie de votre attention.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Son Honneur la Présidente : Je vois que la sénatrice Batters souhaite poser une question. Sénatrice Moncion, acceptez-vous de répondre à une question?
La sénatrice Moncion : Oui.
L’honorable Denise Batters : Ce budget de 135 millions de dollars représente une hausse d’environ 50 millions de dollars par rapport à la dernière année du gouvernement conservateur, alors que le nombre de sièges vacants était sensiblement le même. C’est un des points que j’ai remarqués lorsque j’ai eu des échos de l’importante hausse budgétaire de cette année. Le budget est maintenant fondé sur un total de 100 sénateurs et non sur un effectif complet de 105 sénateurs. Si je ne m’abuse, lorsque j’étais vice‑présidente du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration, le budget était calculé en fonction de 105 sénateurs. Le fait d’établir un budget pour seulement 100 sénateurs, et non 105, est une pratique très récente qui représenterait aussi une économie substantielle — probablement de l’ordre de 5 millions de dollars — par rapport au montant total prévu.
Pouvez-vous nous dire à quel moment ce changement a été apporté et pourquoi?
La sénatrice Moncion : Je vous remercie de votre question.
Ce changement a été apporté il y a peut-être cinq ans — c’était il y a cinq budgets. Les budgets étaient toujours planifiés pour 103 sénateurs. Pendant un certain nombre d’années — depuis que nous sommes ici —, on sait qu’il y a toujours eu des postes vacants au Sénat. Il y a huit postes vacants en ce moment. Par conséquent, il y avait toujours des excédents dans le budget.
Il a été décidé — je dirais que c’était il y a cinq ans, ou peut-être au cours de la pandémie, donc en 2019-2020 — de ramener le nombre de sénateurs à 100. Étant donné que l’argent est là, et qu’il n’est pas utilisé, il est tout simplement remis au Conseil du Trésor. Le budget était beaucoup plus élevé que nécessaire. Les fonds non utilisés sont renvoyés au Conseil du Trésor.
La sénatrice Batters : Vous dites que le budget est beaucoup plus élevé que nécessaire, mais le rapport prévoit une augmentation notable. Vous avez parlé, je crois, d’une augmentation de 8 %, donc de plusieurs millions de dollars, bien que le budget soit fondé sur 100 sénateurs.
Quelle est la principale dépense de l’Administration du Sénat, selon vous? Une grande partie de l’augmentation vient de là. Quel est le principal élément qui contribue à l’augmentation du budget de l’Administration du Sénat? S’agit-il des nouveaux équivalents temps plein, ou ETP, que vous avez mentionnés, ou est-ce autre chose?
La sénatrice Moncion : Comme vous le savez, depuis quelques années, il y a eu des augmentations en raison de l’inflation et des négociations salariales. La plus grande partie du budget du Sénat est consacré aux salaires, et l’augmentation découle surtout des salaires. Les frais de subsistance des sénateurs entrent aussi en ligne de compte. On les a rajustés cette année pour les harmoniser à ceux de la Chambre des communes, en raison des exceptions que le Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration doit gérer pour un certain nombre de sénateurs.
(2010)
Pour certains sénateurs, le montant fourni était d’environ 34 000 $. Nous le portons à 37 000 $ pour tout le monde. C’est moins que ce qui est prévu pour les députés. Les sénateurs pourront ainsi rester quatre nuits à Ottawa, car les budgets avaient été initialement établis pour trois nuits. Il y a maintenant suffisamment de fonds pour la quatrième nuit, de sorte que le problème du jeudi soir que nous connaissons depuis plusieurs années ne sera plus un problème pour la plupart des sénateurs.
Il s’agit là de quelques-unes des dépenses — les augmentations les plus importantes.
L’autre provient de la Chambre des communes, qui offre des services auxquels le Sénat doit avoir recours, et l’augmentation de ces services cette année représente environ 1 % du budget du Sénat.
[Français]
L’honorable Pierrette Ringuette : Sénatrice Moncion, acceptez-vous de répondre à une autre question?
La sénatrice Moncion : Oui.
La sénatrice Ringuette : En répondant à une question de la sénatrice Batters, vous avez dit que les indemnités forfaitaires pour les sénateurs dans le cadre de leur séjour à Ottawa ou ailleurs pour les affaires parlementaires étaient moindres que les indemnités accordées aux députés alors que ces derniers ont la possibilité de siéger de façon hybride, ce qui n’engendre pas de coûts pour se loger à Ottawa ou pour des indemnités forfaitaires, et ainsi de suite.
Je comprends qu’il y a une espèce de système de rotation dans les caucus qui fait que la plupart des députés ne sont à Ottawa que la moitié du temps, ce qui occasionne des indemnités forfaitaires et des frais d’hébergement.
Pourriez-vous préciser pourquoi les sénateurs, qui n’ont pas la flexibilité requise pour siéger de façon hybride, n’ont pas droit à la même allocation que leurs collègues de l’autre endroit, qui ont cette flexibilité, ce qui engendre automatiquement moins de coûts?
La sénatrice Moncion : Je vous remercie de la question. La Chambre des communes reçoit un peu plus d’argent que nous. Leur budget est à 38 100 $, je crois; pour nous, c’est un peu moins. En ce qui a trait aux sommes allouées aux sénateurs ou aux députés de la Chambre des communes, si les sommes ne sont pas dépensées, l’argent ne va pas dans les poches des sénateurs, mais il retourne au Conseil du Trésor. Auparavant, il y avait des limites dans le budget pour ceux qui logeaient dans des hôtels ou dans des appartements et quand cela se retrouvait dans leur fonds personnel. Nous avons établi les budgets afin d’assurer l’équité et de supprimer les barrières qui faisaient qu’il y avait des contraintes de fonds et de déplacements. Les sommes inutilisées ne sont pas données aux sénateurs ni aux membres du Parlement.
Son Honneur la Présidente : Sénatrice Moncion, votre temps de parole est écoulé. Un sénateur voudrait poser une question. Demandez-vous plus de temps pour répondre à sa question?
La sénatrice Moncion : Je pourrais parler du budget pendant des heures. Est-ce que mes collègues m’accorderaient cinq minutes de plus?
[Traduction]
Son Honneur la Présidente : La sénatrice Moncion demande cinq minutes supplémentaires. Est-ce d’accord?
Des voix : D’accord.
L’honorable Percy E. Downe : Je vous remercie, sénatrice, pour le travail que vous faites au comité. En tant qu’ancien membre du Comité de la régie interne, je sais à quel point cela peut être difficile.
J’ai reçu des commentaires — je ne savais pas qu’un si grand nombre de gens suivaient nos travaux de près — de quelques citoyens de l’Île-du-Prince-Édouard qui se demandaient pourquoi, si le nombre maximal de sénateurs est resté le même depuis les 10 dernières années, le budget du Sénat a considérablement augmenté au cours de la même période. Que dois-je leur répondre?
La sénatrice Moncion : Lorsque l’on examine les budgets d’il y a 10 ans, car c’est le cas à l’heure actuelle, on constate des augmentations. Au cours de cette période, il y a eu des augmentations de salaire et des augmentations de coûts. Si on compare les montants augmentés à ceux d’il y a 10 ans, le calcul ne tient plus. Il y a eu des augmentations au fil des ans et de nombreux changements ont été apportés. Il existe aujourd’hui des enjeux de sécurité que nous n’avions pas il y a 10 ans. Il y a des éléments de sécurité qui font désormais partie du budget et qui n’y figuraient pas auparavant. Le nombre d’équivalents temps plein a augmenté. Il y a plus de travail.
Revenons 10 ans en arrière. Je me souviens qu’à mon arrivée au Sénat, en 2016, seulement 26 sénateurs avaient été assermentés au cours des mois de novembre et décembre. Il y a 10 ans, le budget avait été établi pour 74 ou 75 sénateurs. Dix ans plus tard, nous établissons un budget pour 100 sénateurs, afin de pouvoir continuer à donner de l’information toujours aussi juste que possible aux sénateurs et au public. Les augmentations ont eu lieu partout, pas seulement ici. En examinant les budgets de toutes les administrations publiques, on constate que tout a augmenté. Mais on ne peut pas toujours comparer avec ce qui se passait il y a 10 ans. Pour être juste, il faut examiner les deux ou trois dernières années, et on a alors une idée réelle des augmentations et des coûts associés au travail que nous effectuons.
Le sénateur Downe : Je vous remercie.
Une des personnes qui ont communiqué avec moi doit être comptable, car elle a vérifié les augmentations et a dit qu’elles étaient beaucoup plus élevées au Sénat, en pourcentage, par rapport à ce qu’on voit dans d’autres ministères.
Nous avons également payé pour tout le personnel de sécurité du Sénat il y a 10 ans. Tous ces employés ne sont plus là maintenant. Toutefois, le nombre d’équivalents temps plein, établi à 449, est beaucoup plus élevé qu’auparavant, et je constate que vous avez imposé un plafond à cet égard.
Quels sont les autres efforts que vous avez déployés afin de réduire les dépenses? Par exemple, la radiodiffusion, c’est très bien, mais combien de personnes nous regardent en réalité? Est-ce qu’on en a pour notre argent? Je sais que c’est flatteur pour un sénateur de pouvoir se voir dans un extrait vidéo sur Twitter, mais combien cela nous coûte-t-il? Devrions-nous assumer ce genre de dépenses? Vous avez indiqué que les coûts augmentent considérablement. Je pense qu’on parle de 500 000 $ de plus cette année. Vous avez mentionné ce que fait la Chambre des communes à bien des égards, mais l’autre endroit a notamment recours aux séances hybrides. Si nous avions un système hybride une semaine sur quatre, 80 sénateurs n’auraient pas à venir des quatre coins du pays en avion et à assumer des frais d’hôtel. Cela réduirait considérablement nos dépenses.
Qu’envisage le comité pour réduire notre budget en plus du plafonnement de l’équivalent temps plein, qui est, à mon avis, trop élevé? Je pense que nous sommes sortis de notre champ d’activité principal. Nous sommes tous favorables à la culture et à l’art — j’ai de nombreux tableaux chez moi, etc. —, mais nous n’avons pas la vocation de gérer une galerie d’art. Combien cela nous coûte-t-il? Toutes ces dépenses supplémentaires renforcent la perception du public selon laquelle nous devenons beaucoup trop chers par rapport à ce que nous devrions faire. J’aimerais connaître les mesures que le comité entreprend pour réduire les coûts.
La sénatrice Moncion : Je dirai deux choses : tout d’abord, lorsque nous cherchons à rehausser l’efficacité pour réduire les coûts, nous travaillons avec l’administration pour trouver des secteurs où il est possible de le faire. Par exemple, depuis la pandémie, des employés font du télétravail, si bien que nous n’avons pas besoin d’autant d’espace de bureau qu’avant. Nous envisageons d’aménager des espaces communs pour les membres du personnel qui ne viennent à nos bureaux que quelques jours par semaine ou quelques heures par jour. Ce n’est pas tout le monde qui a un bureau en ce moment.
[Français]
Son Honneur la Présidente : Sénatrice Moncion, est-ce que vous demandez plus de temps pour répondre à cette dernière question?
[Traduction]
Le consentement est-il accordé?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Moncion : C’est quelque chose que l’équipe de la vision et du plan à long terme examine, mais la réduction de l’espace de bureau est un élément de la stratégie.
(2020)
Au cours des dix dernières années, le Sénat a quitté le bâtiment sur la Colline pour s’installer dans un bâtiment autonome, un espace autonome. Ainsi, une grande partie des dépenses que nous avions auparavant étaient regroupées avec celles de la Chambre des communes dans un seul bâtiment. Aujourd’hui, la Chambre des communes a son bâtiment, et, nous, nous avons le nôtre. Ainsi, beaucoup de dépenses sont liées aux équivalents temps plein, dont le nombre a augmenté maintenant que nous avons notre propre bâtiment.
Je suppose que, quand nous reviendrons dans un seul bâtiment, certaines dépenses diminueront considérablement. Là encore, seul le temps nous le dira. Je ne fais aucune promesse. Toutefois, il s’agit là de certains éléments. Il y a aussi d’autres éléments, comme l’entretien des bâtiments. Auparavant, nous partagions l’entretien d’un seul bâtiment. Aujourd’hui, quand je parle du Parlement, le Sénat dispose de sa propre équipe d’entretien, et la Chambre des communes doit également assumer ce genre de dépenses. Voilà le genre de changements qui ont fait augmenter les dépenses et le nombre d’équivalents temps plein.
L’une des préoccupations qu’a le Sous-comité du budget des dépenses du Sénat et des budgets de comités, que partagent vos leaders et le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, est de savoir comment contenir et arrêter la croissance en trouvant des économies ici et là. Nous avons environ 35 initiatives à l’étude. Nous prenons en considération les cafétérias, les transports, les bureaux et les ordinateurs. Nous examinons toutes sortes de choses, mais la radiodiffusion en est une autre. Voulons-nous de la radiodiffusion? Voulons-nous de la diffusion sur le Web? Comment allons-nous traiter ces choses? Voilà le genre de questions que nous nous posons. La dernière chose que j’ajouterai est le coût de la cybersécurité, qui a considérablement augmenté en raison des menaces auxquelles le Sénat et toute autre institution gouvernementale sont exposés. Ce sont donc tous ces coûts qui ont fait augmenter le budget.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Peuples autochtones
Motion tendant à autoriser le comité à étudier les effets de la fraude d’identité sur la marginalisation accrue des peuples autochtones—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénateur Campbell,
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la fausse représentation de l’ascendance autochtone, les normes d’auto‑identification inadéquates et les effets profonds que cette fraude d’identité a sur la marginalisation accrue des peuples autochtones, en particulier les femmes autochtones;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2023.
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, le débat sur cet article est ajourné au nom de l’honorable sénateur Housakos et je demande le consentement du Sénat pour qu’il reste ajourné à son nom après mon intervention d’aujourd’hui.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de la motion no 96, qui a été proposée l’année dernière par la sénatrice McCallum. La motion demande à ce que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones examine la question de la fausse représentation de l’ascendance et de l’identité autochtones.
Je remercie la sénatrice McCallum d’avoir porté cette question à l’attention du Sénat, et je suis reconnaissante de pouvoir m’exprimer à ce sujet, en particulier du point de vue des Métis.
Dans l’ensemble, les connaissances des Canadiens sur la diversité des Premières Nations ainsi que sur la culture et l’histoire des Métis et des Inuits ne sont pas ce qu’elles devraient être. La situation s’améliore, mais il reste encore beaucoup de chemin à parcourir.
Comme beaucoup de Métis, je suis particulièrement sensible aux lacunes et aux malentendus qui existent au sujet de l’identité métisse. C’est pourquoi, si vous me le permettez, j’ai préparé quelques remarques à ce sujet de nature en partie universitaire, en partie personnelle. J’espère que vous les trouverez intéressantes et utiles lorsque nous serons saisis de questions concernant les Métis et leurs communautés.
Selon le Rupertsland Institute, nommé d’après la terre d’origine des Métis :
Les Métis sont l’un des trois peuples autochtones distincts du Canada reconnus par la Constitution canadienne de 1982. Pendant la période de la traite des fourrures (1670-1870), les Métis sont réputés pour être farouchement indépendants et pour avoir joué un rôle déterminant dans le développement de l’Ouest du Canada.
Le mot Métis vient du terme latin « miscere » (mélanger) et a été utilisé à l’origine pour décrire les enfants de femmes autochtones et d’hommes français [...]
Chers collègues, c’est ainsi que les Canadiens voient les Métis. Ils croient à tort que, lorsque certains de nos ancêtres sont autochtones, cela fait de nous des Métis. Souvent, les gens qui commencent à récupérer leur ascendance autochtone disent être des Métis — selon l’ancienne notion de sang mêlé — sans comprendre que la signification du mot a grandement évolué au cours des 200 dernières années.
Le fait est que si une personne découvre que son arrière-grand-mère était une Crie, par exemple, elle doit prendre contact avec les membres cris de sa famille, trouver la communauté à laquelle elle appartenait et apprendre ce que cela signifie d’être cri de ce point de vue géographique.
Revendiquer l’identité métisse sans comprendre l’histoire du peuple et de la nation métisse est malheureux et trompeur.
Certains le font dans le but de tromper tandis que pour d’autres, il s’agit d’une erreur commise de bonne foi, mais dans tous les cas, cela peut être blessant et préjudiciable.
Dans son histoire complète du peuple métis, Jean Teillet a écrit que l’identité métisse est liée à l’histoire et aux récits métis. Comme elle le dit :
Seuls les descendants de ceux qui ont vécu ces récits à l’intérieur des limites géographiques de leur terre natale sont des Métis historiques.
Le Rupertsland Institute décrit ainsi la culture métisse d’origine :
[...] une fusion d’influences françaises, anglaises, écossaises et indiennes, [qui] a pris racine et s’est épanouie à la fin des années 1800. Les Métis ont développé une langue unique, le michif, qui utilise à la fois des noms indiens et des verbes anglais ou français. Les violoneux métis combinaient les gigues et les reels dans leurs formes uniques de danse et de musique. Les femmes métisses créaient des vêtements décorés de façon complexe, notamment des ceintures tissées, des fourreaux de fusils brodés, des bonnets en peau de cerf, des sacs à pipe piqués et perlés, ainsi que la capote, un manteau de style européen fabriqué à partir de couvertures en pointes de la baie d’Hudson. La vente de ces articles contribuait souvent au revenu de la famille métisse.
Les Métis ont développé des technologies pour le transport des marchandises, telles que la charrette de la rivière Rouge et la barge d’York, et étaient connus pour élire des conseils chargés d’organiser des chasses au bison très fructueuses. À partir de la viande de bison, les Métis fournissaient au commerce des fourrures du pemmican, un remarquable aliment donnant de l’énergie qui, dans une large mesure, est à l’origine de la première traversée du continent nord-américain et des explorations de l’extrême nord-ouest. En 1816, les Métis avaient contesté le monopole de la Compagnie de la Baie d’Hudson sur le commerce des fourrures et commencé à développer une conscience politique et un sens collectif de la communauté et de l’appartenance à une nation.
Je note que l’institut parle de la première traversée européenne du continent nord-américain. Le fait est que, bien que la culture métisse s’inspire d’une combinaison d’influences — comme c’est le cas pour de nombreuses cultures —, elle s’est développée pour devenir quelque chose de tout à fait particulier.
Les Métis ont établi des communautés prospères et autonomes à travers le Manitoba, la Saskatchewan et l’Alberta. Lawrence J. Barkwell les énumère et les décrit dans son rapport de 2016 intitulé Métis Homeland: Its Settlements and Communities.
C’est à la rivière Rouge et dans ces communautés métisses que s’est formée et forgée l’identité unique des Métis, avec une langue, des vêtements, un art et un mode de vie qui sont distincts, tout en étant liés à la fois à la culture des colons et à celle des Premières Nations.
Surtout, ils ont développé un sens aigu de l’indépendance et un engagement envers l’autodétermination qui caractérise encore aujourd’hui les communautés métisses.
Cependant, si la culture passée et actuelle constitue un élément essentiel de l’identité métisse, elle ne dit pas tout.
Pour les peuples autochtones, l’identité revêt également un caractère très politique et peut inclure l’exigence d’une appartenance officielle à une nation et d’une preuve d’ascendance, ce qui est au cœur de la question que la sénatrice McCallum demande au Sénat d’étudier, à savoir les revendications frauduleuses d’identité autochtone.
En septembre 2002, le Railliement national des Métis a adopté la définition suivante du terme Métis :
« Métis » désigne une personne qui s’identifie comme étant métisse, qui est distincte des autres Autochtones, dont les ancêtres faisaient partie de la nation métisse historique et qui est acceptée par la nation métisse.
Il faut cependant décortiquer cette définition pour bien la comprendre :
« Nation métisse historique » désigne les Autochtones connus dans les années 1800 comme étant des Métis qui vivaient dans la patrie de la nation métisse historique.
« Patrie de la nation métisse historique » désigne les terres du centre-ouest de l’Amérique du Nord utilisées et occupées comme territoire traditionnel des Métis ainsi reconnus à l’époque.
« Nation métisse » désigne les Autochtones descendant de la nation métisse historique qui comprend maintenant tous les membres de la nation métisse et qui est un des « peuples autochtones du Canada », conformément à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
(2030)
« Distincte des autres Autochtones » signifie distincte à des fins culturelles et par rapport au statut de nation. Cela signifie qu’une personne ne peut pas détenir en même temps un statut de Métis, de membre d’une bande des Premières Nations et d’Indien visé par un traité.
En Alberta, pour devenir membre de la nation métisse de l’Alberta, il faut non seulement répondre à la définition de nation du Ralliement national des Métis, mais aussi fournir les documents suivants : une généalogie complète décrivant clairement votre ascendance métisse remontant au milieu des années 1800, un certificat de naissance détaillé, une pièce d’identité valide avec photo et une preuve de résidence permanente en Alberta pendant au moins 90 jours consécutifs.
Il convient de noter qu’il existe différents organismes qui représentent le peuple métis. En Alberta, par exemple, il y a la nation métisse de l’Alberta et le Conseil général des établissements métis, qui représente des Métis ayant une base territoriale. Pour éviter la simplification à outrance, je ne tenterai pas d’expliquer ces distinctions dans un court laps de temps, mais, en un mot, l’identité métisse n’est pas quelque chose que l’on peut revendiquer simplement en faisant quelques déclarations vagues sur l’existence d’un ancêtre autochtone. C’est plutôt quelque chose de très précis.
Permettez-moi, à titre d’exemple, de raconter l’histoire de ma propre famille métisse installée sur cette vaste et belle terre métisse, de Montréal à Saint-Paul-des-Métis, en Alberta. Selon Jean Teillet, le Nord-Ouest — qui regroupe toutes les terres à l’ouest et au nord de Montréal — est notre patrie métisse originelle, connue à l’époque sous le nom de « Terre de Rupert ».
C’est à Montréal que mon ancêtre François Fournaise est arrivé de Toulouse, en France, vers 1725. D’abord soldat, il a ensuite été voyageur pour la Compagnie de la Baie d’Hudson. Son petit-fils Joseph Lafournaise s’est installé à Saint-Boniface et a épousé une femme autochtone prénommée Suzanne en 1830. Ils ont ensuite déménagé à la rivière Rouge. Leur fils, mon arrière-arrière-grand-père Jean-Baptiste Lafournaise dit Laboucane, a déménagé sa famille de la rivière Rouge à White Plains, au Manitoba. Toutes ces collectivités sont des collectivités métisses.
Selon le Musée des Métis en ligne :
En 1878, six frères de la famille Laboucane quittent White Horse Plain au Manitoba et se dirigent vers l’ouest en direction de la rivière Battle (Alberta). Ils sont accompagnés par des membres des familles St-Germain et Poitras. Trois frères Laboucane, c’est-à-dire Jean Baptiste, Gabriel et Elzear, s’installent au nord du passage de la rivière, et les trois autres, appelés Jérôme, Pierre et Guillaume, au sud.
Ces familles d’entrepreneurs métis ont établi une voie commerciale pour le transport de marchandises dans les fameuses charrettes de la rivière Rouge, tout en élevant du bétail et des chevaux. La collectivité, en Alberta, a été officiellement connue sous le nom de colonie de LaBoucane pendant de nombreuses années, jusqu’à ce qu’elle soit rebaptisée Duhamel, et on peut encore y voir un panneau sur lequel figure l’ancien nom de colonie de LaBoucane.
Dans son rapport de 2016, Lawrence Barkwell indique ceci :
Avec l’arrivée des colons dans la région, en 1896, un certain nombre de familles de la colonie de LaBoucane se sont réinstallées dans la nouvelle colonie de Saint-Paul-des-Métis, au nord de la rivière Saskatchewan [...]
Selon l’ouvrage intitulé Restoring the History of St. Paul des Métis, publié en 2020, « [e]n 1898, la prospère famille LaBoucane a commencé à s’installer à Saint-Paul-des-Métis avec son bétail et son équipement agricole ».
Honorables sénateurs, j’ai apporté mes reçus. C’est ce qu’on doit faire quand on revendique le statut de Métis.
À tous points de vue, St-Paul-des-Métis était une collectivité dynamique et florissante. Bon nombre des colons métis avaient de grands troupeaux de bovins et de chevaux ainsi que d’autres biens. En 1904, on y comptait 80 familles et 600 habitants.
L’histoire subséquente de Saint-Paul-des-Métis est malheureuse. Elle comprend la trahison d’un prêtre catholique, bien que les familles métisses fussent de fervents catholiques; des lois racistes concernant la propriété foncière commune sur la « réserve des Métis », comme on la désignait à l’époque; et la construction du chemin de fer, qui a soudainement rendu les terres beaucoup plus attrayantes et qui a fait passer la localité dans la catégorie des municipalités, les Métis étant désormais considérés comme des squatteurs. On leur a dit de partir, et le prêtre s’est efforcé d’attirer des colons catholiques blancs francophones pour peupler la nouvelle ville de Saint-Paul.
Cette véritable histoire de Saint-Paul-des-Métis n’est racontée maintenant que grâce aux efforts d’un groupe appelé Réconciliation Saint-Paul. Je leur suis très reconnaissante de leur travail. Comme nous commençons enfin à le comprendre, reconnaître notre passé et en tenir compte est une condition préalable à la construction d’un avenir meilleur.
Malgré les expulsions, ma famille est restée à Saint-Paul. Mon arrière-grand-père Alfred, mon grand-père Paul, mon père Terry et moi-même y sommes tous nés. Je suis fière d’appartenir à une nation métisse qui a des racines des Premières Nations et européennes, mais qui s’est forgé une identité distincte grâce à une histoire, une géographie et une culture distinctes.
Honorables sénateurs, l’histoire du peuple métis dans sa patrie, c’est notamment l’histoire de la famille Lafournaise dit Laboucane. C’est mon histoire. En même temps, elle fait partie de l’histoire de notre pays, qui appartient à chacun d’entre nous. J’espère que vous et tous les Canadiens vous sentez liés à l’histoire et à la culture des Métis. Je vous invite à en profiter et à les chérir. J’invite aussi les Canadiens à les respecter, c’est-à-dire, entre autres, à ne pas les revendiquer si elles ne sont pas vraiment les leurs.
Une fois encore, je remercie la sénatrice McCallum d’avoir présenté la motion et de m’avoir permis de faire ces remarques.
Honorables sénateurs, j’ajouterai une chose : j’ai beaucoup de chance, car la cousine de mon père, Barbara, a rédigé toute cette histoire et m’a donné un vaste arbre généalogique. En lisant le livre de Jean Teillet intitulé The North-West Is Our Mother, j’ai pu retracer l’histoire de ma famille. C’était un véritable cadeau de préparer ce discours, sénatrice McCallum, parce que j’ai pu baigner un peu dans cette histoire.
Cependant, beaucoup de jeunes sont issus des services de protection de l’enfance. Ils n’ont pas de Barbara dans leur vie ni la capacité de découvrir qui ils sont. Je dois féliciter la Métis Nation of Alberta, qui s’occupe de la généalogie de beaucoup de ces enfants afin qu’ils puissent se réapproprier leur histoire métisse. Si nous réalisons cette étude — et je pense que c’est une bonne idée de le faire —, nous devons veiller à penser à tous ces enfants qui n’ont pas de liens avec leur famille ni d’arbre généalogique sur lequel s’appuyer. Nous devons veiller à ce qu’ils ne soient pas victimes d’une fraude d’identité parce qu’ils ne savent pas qui ils sont. Je vous remercie de votre attention, honorables sénateurs. Hiy hiy.
Des voix : Bravo!
L’honorable Mary Jane McCallum : Merci. Accepteriez-vous de répondre à une question?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Oui.
La sénatrice McCallum : Je voulais vous demander si vous saviez le nombre de communautés qui sont apparues presque du jour au lendemain et qui prétendent être métisses. Je le souligne parce qu’il ne s’agit pas seulement d’un vol à l’échelle individuelle, mais d’un vol de communauté. Par exemple, la nation Cherokee comptait trois communautés. Aujourd’hui, il y en a 200. Je veux seulement avoir une idée de l’ampleur du problème.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Je vous remercie de la question. Je n’ai pas les chiffres. À mon avis, ce serait assurément un sujet à étudier en comité. Je suis d’accord avec vous : découvrir la vérité dans tout ce dossier — l’histoire est à la fois orale et écrite; ce serait possible — serait une entreprise utile.
(Le débat est ajourné.)
Les préoccupations continues concernant l’agriculture canadienne, les milieux humides et la réaffectation des terres forestières
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Black, attirant l’attention du Sénat sur les préoccupations que continuent de susciter la réaffectation des terres agricoles, des terres humides et des terres forestières du Canada, ainsi que la possible insécurité alimentaire, économique et sociale découlant de la capacité de production réduite de produits agricoles, de pâturages, de produits forestiers et d’aliments, tant à l’échelle nationale qu’internationale.
L’honorable Marty Deacon : Je vous remercie, sénatrice LaBoucane-Benson. Je suis encore en train d’assimiler votre vérité et toutes nos vérités. C’est fascinant.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de l’interpellation no 16 du sénateur Black sur les préoccupations que continuent de susciter la réaffectation des terres agricoles, des terres humides et des terres forestières du Canada, ainsi que sur la possible insécurité alimentaire, économique et sociale découlant de la capacité de production réduite de produits agricoles, de pâturages, de produits forestiers et d’aliments, tant à l’échelle nationale qu’internationale.
Je suis heureuse que le sénateur ait présenté cette interpellation, car elle porte sur trois des plus grands défis auxquels notre pays est confronté : le logement, les changements climatiques et la sécurité alimentaire. Tous les ordres de gouvernement auront à relever ces défis et il sera essentiel qu’ils coopèrent si nous voulons réussir sans endommager les précieuses et nécessaires terres agricoles du Canada.
(2040)
En tant que sénateur, j’ai appris à maintes reprises à quel point les administrations peuvent faire échouer des politiques n’offrant pas de réponses claires sur ce qui pourrait être un bon compromis lorsque les ordres de gouvernement ne se parlent pas. Vous vous souviendrez que lorsque j’ai pris la parole dans le cadre de l’enquête fédérale-provinciale-municipale, j’ai parlé de l’importance primordiale de la collaboration continue entre ces administrations. Ce sera d’autant plus important au cours des prochaines décennies.
Statistique Canada estime que notre pays pourrait compter 56 millions de Canadiens d’ici 2050. Ces Canadiens auront besoin d’un endroit où vivre, et les pratiques actuelles — selon lesquelles de précieuses terres arables constituent des endroits où construire ces maisons — feront en sorte que le Canada perdra une partie de ses terres agricoles, qui figurent parmi ses ressources les plus précieuses.
Partout au pays, les régions urbaines et rurales se font de plus en plus concurrence, et cette friction se fait souvent aux dépens des agriculteurs.
On estime qu’au cours des 20 dernières années, le Canada a perdu l’équivalent de sept petites fermes par jour. Une grande partie de ces terres sont perdues à cause de l’étalement urbain. Selon des rapports de Statistique Canada comparant des enquêtes menées de 1971 à 2011, 642 100 hectares de terres agricoles ont été perdus en raison de nouveaux peuplements autour des plus grandes régions métropolitaines du Canada. Le logement est extrêmement important, comme nous le savons bien, mais, trop souvent, il l’emporte sur la conservation.
Un gouvernement peut souligner le nombre de logements bâtis pour obtenir des gains politiques au cours d’un cycle électoral classique. Cependant, les effets négatifs ne se feront sentir que bien plus tard, lorsque les gouvernements qui ont pris ces décisions sont partis depuis longtemps. Voilà pourquoi nous avons besoin d’un débat national, où tous les ordres de gouvernement se réunissent, assument le fardeau et font les compromis nécessaires pour préserver les terres agricoles de grande valeur.
Il s’agit bien entendu d’un problème à multiples facettes. Il ne s’agit pas seulement d’éviter d’asphalter les terres arables pour contribuer à l’étalement urbain et suburbain; les zones où se jouxtent les villes et les terres agricoles sont tout aussi importantes si l’on veut tenter de trouver un certain équilibre. Il est tout à fait approprié, chers collègues, que nous soyons ici dans notre capitale nationale et que, à seulement cinq kilomètres et demi au sud d’ici, cette rencontre entre ruralité et urbanité se manifeste concrètement.
Certains d’entre vous connaissent peut-être la Ferme expérimentale. Je ne saurais trop la recommander à ceux qui cherchent à entrer en contact avec la nature pendant qu’ils sont à Ottawa. Cette ferme est gérée par Agriculture et Agroalimentaire Canada à l’échelon fédéral, et on y mène des recherches cruciales sur l’optimisation du rendement des cultures et la détermination de l’incidence des changements climatiques sur certaines des denrées alimentaires de base les plus importantes.
Des scientifiques y cultivent des variétés spéciales de blé, de soja, d’orge, de maïs et d’avoine qui pourraient mieux résister aux effets des changements climatiques. Ce sont des recherches importantes.
Cette ferme, située au cœur de la ville, est entourée de maisons et d’appartements, et elle est contiguë à des zones qui ont besoin d’être intensifiées et développées pour répondre à la croissance de la population d’Ottawa.
Un promoteur a proposé de construire deux tours — de 16 et 27 étages — juste au nord-ouest de la ferme. Ces tours devraient comprendre 350 logements locatifs, dont certains pourraient être considérés comme des logements abordables. Le problème réside dans les ombres que les bâtiments projetteraient sur les champs au coucher du soleil. Les terres situées juste au sud-est des tours proposées perdraient l’équivalent de près de 70 jours d’ensoleillement par an. Les chercheurs ne peuvent pas accepter cette situation, qui gâcherait des années de travail dans ces zones cruciales.
Je raconte cette anecdote sans avoir une opinion quant à la solution.
Il n’y a pas de réponse à la fois facile et correcte lorsqu’il s’agit de concilier le logement et les terres agricoles, mais nous avons ignoré le problème trop longtemps, à notre grand détriment. Nous l’avons constaté dans ma province, l’Ontario. La plus grande conversion de terres arables en zones de peuplement s’est produite dans la région du Golden Horseshoe autour de Toronto, qui comprend ma région, Kitchener-Waterloo, qui a perdu à elle seule 28 900 hectares de terres arables de 1971 à 2011.
Au cours de cette période de 40 ans, 85 % de toutes les zones urbaines dans le Golden Horseshoe ont été établies sur ce qui était autrefois des terres agricoles de première qualité. Lorsque des terres agricoles disparaissent au profit de l’étalement urbain, il est peu probable qu’elles soient rétablies un jour. L’action de « sceller » le sol dans le cadre de l’aménagement urbain a des répercussions, notamment une réduction importante de son potentiel de captage du carbone, d’absorption des eaux souterraines et d’accueil de notre chère faune.
J’ai dit plus tôt que ce n’est pas que le pavage qui ruine les terres agricoles. L’étalement urbain qui se heurte aux terres agricoles peut également avoir un effet négatif sur l’agriculture dans cette région. Il y a presque toujours des confrontations entre les propriétaires et les agriculteurs dans les zones où les nouveaux aménagements et les terres agricoles se heurtent. Les nouveaux propriétaires n’aiment pas les odeurs. Ils n’aiment pas les activités bruyantes ou les pesticides utilisés sur les cultures. Les agriculteurs, quant à eux, doivent faire face à des intrus, à des vandales et à des personnes qui jettent des déchets sur leurs terres.
Les nouvelles routes et les commodités de banlieue fragmentent les terres agricoles et rendent le transport plus difficile. Les entreprises comme les abattoirs sont forcées de fermer leurs portes et les agriculteurs doivent parcourir une distance de plus en plus grande pour accéder aux services essentiels à leurs activités. Tout cela compromet la viabilité de l’exploitation agricole et, la plupart du temps, ce sont les agriculteurs qui sont les grands perdants dans ces scénarios et qui finissent par quitter la région.
C’est là qu’intervient ce que l’on appelle la planification des lisières, et je suis fière de dire que ma ville, Waterloo, fait figure de chef de file à l’échelon national pour ce qui est de la prévention de ces différends. Voici un extrait d’un rapport publié par la Fédération de l’agriculture et de la défense de l’environnement de l’Ontario :
La région de Waterloo adopte une approche globale en matière de planification des lisières, une approche qui permet non seulement d’éliminer les différends liés à l’utilisation des terres rurales et urbaines, mais aussi de renforcer l’engagement de la région à préserver le milieu rural à l’extérieur de ses limites urbaines. La région se sert d’éléments importants du territoire pour définir ses limites urbaines, notamment des milieux écologiquement fragiles (zones humides, zones boisées, etc.), des zones rurales protégées et des zones d’alimentation (moraines). Le plan officiel de la région interdit toute expansion urbaine dans les zones ainsi désignées. Au total, ces vastes territoires représentent environ 70 000 acres d’espaces ouverts en permanence. Environ 75 % des limites urbaines sont ainsi protégées, le reste représentant le périmètre à l’intérieur duquel la région souhaite se développer.
La région se sert également de l’aménagement communautaire et de la planification des infrastructures pour renforcer sa lisière urbaine permanente. Les quartiers adjacents à la lisière urbaine ne peuvent comporter d’embranchements routiers se terminant en cul-de-sac au niveau de la zone tampon, ce qui permet d’empêcher une pratique courante qui consiste à prévoir l’élargissement de la zone urbaine. La région exige aussi que les infrastructures desservant les zones périphériques soient conçues pour répondre uniquement aux besoins des terrains situés à l’intérieur des limites actuelles, afin de compliquer fortement la tâche de futurs conseils municipaux qui souhaiteraient autoriser le développement urbain au-delà du périmètre fixé.
C’est une approche à long terme et durable.
Selon ce rapport, chers collègues, encercler la ville d’une bordure permanente a revigoré l’économie agricole à l’extérieur de la zone tampon.
La spéculation et la cession graduelle des exploitations agricoles sont en train de s’inverser, au fur et à mesure que les agriculteurs ont l’assurance que leurs activités resteront rentables indéfiniment, de génération en génération.
Sans vouloir me mêler de politique provinciale, chers collègues, cette stratégie est remise en question depuis quelques années. La région s’oppose activement à ce que l’on considère comme une expansion forcée d’une frontière urbaine qui, selon elle, va trop loin et compromet un développement durable qui préserve de précieuses étendues de terres agricoles pouvant servir à produire ce qu’il faut pour nourrir à la fois le Canada et le reste du monde.
C’est pourquoi, à mon avis, cette interpellation arrive à point nommé. J’ai vanté sans vergogne le bon travail de ma ville pour s’adapter à son essor démographique dans une perspective durable, mais il y a d’autres questions en jeu ici. D’autres régions qui ont été confrontées à des défis différents ont trouvé leurs propres solutions. Il ne s’agit pas pour un ordre de gouvernement de dicter à un autre ce qu’il doit faire. C’est trop souvent le cas, et cela conduit aux politiques décousues et pour tout dire irréfléchies et nuisibles que nous connaissons depuis une quarantaine d’années.
Les administrations municipales et les gouvernements provinciaux et fédéral doivent discuter et tracer une voie durable pour l’avenir, une voie dont ils seront tous responsables à parts égales. Sans cela, chers collègues, ce sera du pareil au même, ce qui, comme nous l’avons vu, mènera nos terres agricoles limitées à la ruine.
Je remercie le sénateur Black d’avoir entamé ce débat et je suis impatiente d’entendre mes collègues, dans les semaines et les mois à venir, sur la manière dont nous pouvons progresser ensemble. Merci, meegwetch.
(Sur la motion de la sénatrice Petitclerc, le débat est ajourné.)
(2050)
Affaires étrangères et commerce international
Motion tendant à autoriser le comité à examiner l’influence étrangère dans le processus électoral—Ajournement du débat
À l’appel de la motion no90 par l’honorable Donald Neil Plett :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’influence étrangère dans le processus électoral au Canada;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 juin 2023.
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Votre Honneur, j’aimerais qu’on reprenne le compte à zéro pour le reste de mon temps de parole.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est reporté à la prochaine séance du Sénat.)
Finances nationales
Autorisation au comité d’étudier la pratique consistant à inclure des questions non financières dans les lois d’exécution du budget
L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je propose, appuyé par les honorables sénateurs Plett, Saint-Germain et Cordy :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, en vue d’en faire rapport, la pratique consistant à inclure des questions non financières dans les projets de loi exécutant les dispositions des budgets et des énoncés économiques, y compris, sans s’y limiter :
a)examiner comment le Sénat étudie et considère généralement les dispositions non financières dans les lois d’exécution du budget;
b)examiner comment d’autres législatures étudient les projets de loi d’ordre financier;
c)formuler des recommandations et des lignes directrices à l’intention du Sénat et de ses comités à propos des méthodes visant à assurer un examen minutieux des dispositions non financières trouvées dans les lois d’exécution du budget tout en permettant le cheminement des dispositions financières en temps opportun;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 avril 2024.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Tannas : Honorables sénateurs, je serai bref. Mon intervention est la seule qui nous sépare de l’ajournement.
Avant toute chose, je tiens à remercier tous les sénateurs qui ont pris la parole, en juin dernier, à propos de l’amendement que je proposais d’apporter au projet de loi C-47, Loi no 1 d’exécution du budget de 2023. Ce débat et les échanges entre les sénateurs illustraient clairement ce que le Sénat fait de mieux : ensemble, nous examinons minutieusement les mesures législatives et nous les commentons.
La motion à l’étude découle de ces conversations et de discussions subséquentes entre les sénateurs. Elle découle aussi, je dirais, d’une demande instante du regretté sénateur Shugart, qui a communiqué pendant l’été avec quelques-uns d’entre nous — notamment avec moi — pour nous exhorter à faire quelque chose afin d’améliorer la situation, au lieu de simplement nous plaindre de ces situations récurrentes.
Je remercie les leaders, mes collègues, qui ont contribué à la rédaction de la motion et l’ont aussi appuyée.
La motion à l’étude vise à ce que le Comité des finances nationales examine comment le Sénat s’occupe des dispositions non financières qui sont incluses dans des projets de loi budgétaires, plus précisément dans des lois d’exécution du budget. Nous avons été confrontés à plusieurs exemples difficiles de ce genre en juin dernier.
Par le passé, des gouvernements se sont servis des projets de loi d’exécution du budget pour faire adopter des mesures non financières mineures au lieu de les inclure dans un projet de loi distinct ou dans des projets de loi omnibus d’ordre administratif. Cependant, je crois que ce qui s’est passé en juin dernier a montré à quel point cette pratique consistant à ajouter des mesures d’ordre administratif a pris, au fil des années, des proportions beaucoup plus importantes, puisqu’on inclut maintenant des mesures qui n’ont rien à voir avec les politiques financières et qu’on ne devrait donc pas étudier avec la même urgence que les mesures budgétaires. À cela s’ajoute la tradition du Sénat de ne pas insister sur les amendements aux projets de loi d’exécution du budget.
La course contre la montre à laquelle nous semblons toujours nous livrer lorsque nous sommes saisis d’un projet de loi d’exécution du budget fait partie intégrante d’un processus budgétaire qu’il faut mener à bien en temps opportun. Cependant, bon nombre de mesures non financières ne devraient pas être étudiées de façon aussi urgente et méritent une étude plus approfondie.
La motion propose que le Comité des finances nationales — qui est notre principal enquêteur sur les affaires financières du gouvernement — tente de trouver de meilleures façons de traiter les mesures non financières.
J’aimerais aussi indiquer ce qui ne fait pas partie de l’objet de cette motion.
L’intention n’est pas de mettre fin aux projets de loi omnibus. Nous ne pouvons pas les faire disparaître d’un coup de baguette magique. Cette motion vise à déterminer comment nous, sénateurs, pourrions améliorer notre façon de traiter les projets de loi d’exécution du budget qui contiennent des mesures non financières. Il s’agit de chercher des façons de répondre au besoin du gouvernement d’aller de l’avant rapidement tout en veillant à ce que le Sénat puisse examiner les mesures comme il se doit.
Cette étude ne porte pas non plus sur la modification du processus d’approvisionnement. On se contentera d’examiner la façon dont le Sénat traite ce type de projets de loi. Il n’y a rien là‑dedans qui soit une menace pour la branche exécutive ou pour sa capacité à proposer des mesures législatives. Cette étude portera sur les méthodes que pourrait employer le Sénat pour faire son travail.
Il n’est pas question non plus de chercher à modifier le Règlement du Sénat. Il s’agit de trouver de meilleures pratiques à utiliser maintenant. Il est possible que cela mène à une modification du Règlement si les sénateurs jugent que c’est nécessaire.
En conclusion, je tiens à remercier les sénateurs de m’avoir accordé leur attention sur cette question et j’espère que nous pourrons passer au vote dès ce soir afin que le Comité des finances nationales puisse mener cette étude avant que nous soit renvoyé le projet de loi d’exécution du budget de 2024-2025. Je vous remercie, chers collègues.
Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(À 20 h 57, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)